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Conseil des ministres du 27 juillet 2016 : Plusieurs projets de décrets et communications ont été examinés.

1- Projet de restructuration de la carte universitaire publique
Le Bénin dispose aujourd’hui de 7 universités publiques et de 22 centres universitaires répartis sur toute l’étendue du territoire national. Mais les difficultés rencontrées dans le secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique restent entières. Il s’agit de l’insuffisance d’enseignants qualifiés pour encadrer les nouveaux centres, et de l’insuffisance d’infrastructures d’accueil et de matériels didactiques. Cette dispersion des centres universitaires a un coût majeur pour le développement. C’est la baisse de la qualité des enseignements et de la réputation de notre système éducatif. Cette dispersion empêche aussi le brasage interrégional de la population estudiantine et les liens de solidarité nationale. La situation actuelle dans le secteur pose par ailleurs le problème de la qualité de la dépense publique dans le contexte de sous-équipement des universités publiques.
La Communication qui a été soumise au Conseil par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, appelle à une rationalisation du secteur. A l’issue de l’examen de cette communication, le Conseil a décidé de mettre fin à la régionalisation de l’enseignement supérieur et exprime par la même occasion la ferme volonté d’améliorer les conditions de travail des enseignants et des étudiants, de renforcer toutes les infrastructures.

Les 22 centres universitaires seront réorganisés et regroupés autour de 4 grandes nouvelles universités. Il s’agit de :
-  Deux grandes universités pluri thématiques : l’Université d’Abomey-calavi et l’Université de Parakou.
-  Deux grandes universités thématiques : l’Université des sciences technologiques, ingénierie, et mathématiques d’Abomey et l’Université nationale d’Agriculture de Porto-Novo.
Le Conseil a souligné l’impérieuse nécessité de relever les défis relatifs à la gestion des flux, à la qualité de l’enseignement, à la promotion de la recherche scientifique et de mener des actions à l’employabilité des diplômés.
Pour soutenir la mise en œuvre de la nouvelle carte universitaire publique, le Conseil a décidé de mettre en place un Programme spécial de financement, de développement de l’enseignement supérieur dans notre pays. Ce sera dans le Budget 2017.

2- Préparation des réformes dans le secteur de la santé
L’état des lieux du secteur de la santé révèle un certain nombre de dysfonctionnements au nombre desquels :
-  la mauvaise gouvernance et l’enracinement de la corruption dans le secteur,
-  la répartition déséquilibrée des ressources et leur mauvaise utilisation,
-  l’absence de reconnaissance du mérite et la politisation à outrance,
-  la faible mobilisation des ressources humaines de qualité de la diaspora
-  l’absence de dynamique dans la réforme hospitalière,
-  la prolifération des faux médicaments etc.
Le diagnostic peu reluisant du secteur de la santé impose une réflexion stratégique. Le conseil a fait l’option de la mise en place d’une commission technique de 13 membres pour proposer les orientations stratégiques de la réforme et assurer le suivi de la mise en œuvre. Cette commission dispose de 60 jours pour déposer son rapport. Le Conseil a pris un décret portant création et fonctionnement de la Commission technique chargée de la réforme du secteur de la santé.

3- Financement d’un certain nombre d’infrastructures routières
Le Conseil des ministres a autorisé le Ministre de l’économie et des finances à contracter un prêt bancaire d’environ 29 milliards et demi de francs Cfa à de meilleures conditions en vue de permettre à la société Ebomaf Bénin de poursuivre les travaux de réhabilitation de la route Comè-Lokossa-Dogbo et de la bretelle Zinhoué-Athiemè frontière du Togo. Les Fonds nécessaires pour le déplacement des réseaux et l’indemnisation des personnes affectées n’avaient pas été prévus. Le Conseil a autorisé le ministre de l’économie et des finances à accorder la garantie autonome de l’Etat à l’entreprise Ebomaf dans le cadre du préfinancement des travaux d’aménagement et de bitumage des axes routiers Misséssinto-Zinvié-Sedjèdénou- Zè et Cococodji-Hevié-Ouèdo-Calavi Kpota d’une longueur totale de 54 Km. Cette garantie est destinée à couvrir le crédit bancaire de 64 Milliards 400 millions contracté par la société Ebomaf, le 22 juillet 2016.

4- Retour au Bénin des trésors royaux d’Abomey emportés lors de la conquête de novembre 1892
Le Conseil a instruit le ministre des affaires étrangères et de la coopération et le ministre du tourisme et de la Culture à engager les négociations avec les autorités françaises et l’Unesco pour le retour au Bénin de ses biens culturels. Lesdits ministres rechercheront toutes les compétences nationales et étrangères susceptibles de contribuer à des recherches approfondies de tous les biens royaux emportés et répartis dans des musées à l’étranger et dans les collections privées.

5- Au titre des questions de gouvernance
Le Conseil des ministres a examiné les conclusions de deux missions d’audits ordonnées par le Gouvernement. Il s’agit de :
-  la mission d’audit des redevances de l’escorte des véhicules d’occasion en transit au cours de la période 2012 à avril 2016
-  Et de la mission d’audit près de l’Autorité de Régularisation des Communications Electronique et de la Poste (Arcep).

- Mission d’audit des redevances de l’escorte des véhicules d’occasion en transit
Cette mission devrait couvrir notamment l’estimation des redevances, la vérification de l’enregistrement de ces recettes dans les lignes du trésor public, la vérification de la répartition, et de l’affectation de ces ressources aux différents prestataires, la régularité des opérations de payement et la réalité des prestations correspondantes. Il s’agit de vérifier également le traitement des montants considérés et la justification du remboursement des cautions aux clients. La Société d’exploitation du Guichet Unique a été mandatée par l’Etat Béninois en 2012 pour encaisser les frais d’enlèvement des véhicules en transit au Port de Cotonou et pour assurer leur répartition aux différents prestataires.
La mission d’audit a révélé de nombreux dysfonctionnements dans l’organisation de la filière et dans la gestion des redevances liées. Au nombre de ces dysfonctionnements, on peut citer :
-  L’insuffisance de fiabilité du système de détermination du montant des redevances collectées qui se traduit par des écarts importants sur le nombre déclaré de véhicules.
-  Un moins perçu de près de 1,6 milliards de francs Cfa dû à la minoration des frais d’enlèvement par défaut de respect de la valeur minimale en douane chiffrée pour les véhicules d’occasion en transit.
-  Un écart non expliqué à ce jour de plus de 9 milliards de francs Cfa entre le total de virement effectué en 2012 par la Ségub et le montant constaté sur les comptes bancaires du Trésor public.
-  Le payement irrégulier au profit de divers prestataires de la filière par surévaluation de leurs prestations. Il s’agit d’une douzaine de sociétés. Il y a une société de Btp dans la filière des véhicules d’occasion qui a encaissé 14 milliards 300 millions sans aucune contrepartie de prestation.
-  Des manquements graves dans la collecte et la répartition des redevances par la Segub dont le défaut d’ouverture d’un compte bancaire dédié aux recettes.
-  le prélèvement par facturation sur le bordereau de frais unique d’un montant additionnel de 10.000 francs Cfa par véhicule, non prévu et destiné au guichet unique des opérations de commerce extérieur.
A la lumière des conclusions de l’audit et au vu de l’état des reversements faits aux prestataires dont certains ne paraissent pas justifiés, on peut déduire que la gestion des redevances de l’escorte des véhicules d’occasion en transit confiée à la Ségub pour la période sous analyse est peu transparente et se trouve aux antipodes du professionnalisme et de l’orthodoxie.
Le Conseil a exprimé la ferme volonté d’assainir les finances publiques, d’améliorer la gouvernance de la filière des véhicules d’occasion en transit. Le Conseil a instruit le ministre des infrastructures et des transports, le ministre de l’économie et des finances, et le Garde des sceaux, ministre de la justice aux fins de transmettre le rapport et ses annexes au pouvoir judiciaire pour les suites qu’il conviendra d’y donner.
Mission d’audit auprès de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (Arcep)
Le Bureau d’analyse et d’investigation de la Présidence de la République a fait procéder à l’audit de l’organisation et de la gestion de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (Arcep).
Le rapport à mi-parcours a d’ores et déjà révélé des irrégularités au niveau du mode de nomination et de la gestion de l’Arcep. Deux décrets de nomination ont été pris en septembre 2014 et un troisième décret de nomination a été pris en décembre 2015, sans respecter les dispositions de la loi 2013-2014 relative aux communications électroniques et de la poste. Cette loi fixe les modalités de nomination des membres de l’Arcep, notamment les profils et la procédure d’appel à candidatures. Les 9 membres du conseil de régulation n’ont pas été nommés conformément aux textes législatifs et réglementaires en la matière.
Concernant les rémunérations des membres du Conseil de régulation et du secrétaire exécutif de l’Arcep, la mission d’audit a constaté qu’elles constituées de multiples primes qui ont été fixées par le Conseil de régulation lui-même et non par un acte réglementaire, ce qui constitue une faute grave. Par ailleurs, les buts des missions et voyages à l’intérieur et à l’extérieur font état de dépenses non conformes,du non-respect du barème des missions et du défaut de production systématique des rapports. Toutes choses constituant par ailleurs des fautes graves. Après avoir pris connaissance des premières conclusions du rapport d’audit, le conseil des ministres a fait observer que l’amélioration de la gouvernance commence d’abord par le respect des textes législatifs et réglementaires.
Le Conseil a donc pris un décret abrogeant les trois décrets de nomination des membres de l’Arcep et a instruit le ministre de l’économie numérique et de la communication en relation avec le ministre d’Etat, Secrétaire général de la présidence à l’effet d’engager la procédure de nomination des membres de l’Arcep conformément aux textes en vigueur. Dans l’intervalle, le Conseil de régulation sortant liquidera les affaires courantes.
Sur proposition du Ministre d’Etat chargé du plan et du développement en relation avec le ministre de l’économie et des finances, le conseil a adopté la feuille de route relative à l’élaboration du document de planification stratégique au Bénin. Les travaux de finalisation du plan d’action du gouvernement déjà engagés prendront fin d’ici début septembre 2016. Les deux ministres sont par ailleurs instruits aux fins d’élaborer une nouvelle génération de documents de stratégie de croissance pour la réduction de la pauvreté, document qui va intégrer les lignes directives et les actes du plan d’action du gouvernement. D’autres documents de planification stratégique suivront après une évaluation approfondie de la mise en œuvre du document Alafia 2025.
Enfin, le conseil a autorisé l’organisation par le Ministre du travail de la fonction publique et des affaires sociales de la cérémonie officielle de signature de la charte nationale du dialogue social.

28-07-2016, La rédaction


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