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Conseil des ministres du 7 juillet 2015 : Des concours au profit du ministère de finances annulés

Extrait du communiqué des ministres
Dans le secteur de la santé, le Conseil a examiné un projet de décret portant abrogation du décret du 16 mars 2016 fixant les conditions générales de création, d’extension, de transfert, de mutation, de changement de dénomination, de fusion, de fonctionnement et de fermeture des établissements privés d’enseignement et de formation dans le domaine spécifique de la santé. Le conseil des ministres du 26 février 2015 avait pris trois décisions :
- la fermeture des facultés de médecine et de pharmacie dans une université privée de la place après une mission d’enquête sur la fonctionnalité de ces deux facultés.
- la relecture du décret du 4 avril 2001 fixant les conditions générales de création et de fonctionnement d’un établissement privé de formation d’agents de santé en vue de son abrogation.
- L’intégration des formations relatives à la santé dans le domaine régalien de l’Etat.
Le 10 mars 2016, le conseil des ministres a pris un nouveau décret dans ce cadre. Le secteur de la santé est très sensible parce qu’il s’agit de la vie des Béninois et des non Béninois vivant au Bénin. Par conséquent, l’Etat doit préserver ce secteur contre la prolifération des établissements privés d’enseignement supérieur. Il faut donc trouver des solutions durables aux dysfonctionnements qui ont été relevés dans la formation des agents de santé et qui vont compromettre l’efficacité de notre système de santé. Le ministre en charge de l’enseignement supérieur et le ministre de la santé ont soumis au Conseil qui l’a approuvé, un projet de décret portant abrogation du décret du 10 mars 2016. Les ministres chargés de l’enseignement supérieur, de l’enseignement secondaire, de la santé et de l’Agriculture, ont été instruits par le Conseil aux fins de procéder à un inventaire exhaustif des centres de formation privés dans le domaine de la santé. Ils devront également prendre les dispositions nécessaires pour la fermeture des établissements privés de formation d’agents de santé sur toute l’étendue du territoire national dans le strict respect des textes en vigueur.
Le Conseil a entendu une communication du ministre de la santé sur l’état de l’épidémie du Vih/Sida au Bénin et la riposte nationale. Depuis une dizaine d’année, la prévalence nationale du Vih est stable autour de 1,2% avec bien entendu des disparités géographiques et des disparités liées au genre. Ce 8 juin 2016, la 70e Assemblée Générale des Nations Unies a adopté la déclaration de politique sur le Vih/Sida intitulée : Accélérer la riposte pour lutter contre le VIH et mettre fin à l’épidémie du Sida d’ici à 2030. Dans cette perspective, et en partenariat avec le secteur privé, nous devons renforcer la lutte contre le Vih avec de nouvelles pistes d’améliorations du programme. Le Président de la République Présidera lui-même très bientôt une session spéciale du Conseil national de lutte contre le Sida. A l’issue de cette session, une nouvelle organisation du travail sera mise en place pour davantage d’efficacité et de mieux être des personnes vivants avec le Vih.

Dans le secteur de la gouvernance administrative
Le rapport de la commission de vérification, de la régularité des concours directs de recrutement d’agents de l’Etat organisé au titre de l’année 2015 au profit de l’administration centrale des finances, des régies financières et d’autres corps de l’Etat. Ce rapport a été présenté au Conseil. Rappelez-vous que cette commission a été mise en place le 3 mai 2016 pour vérifier les conditions dans lesquelles les concours directs ont été organisés en 2015. Au terme des travaux de la première phase concernant le ministère de l’économie et des finances, la commission a décelé des nombreux cas de violation des lois et textes en vigueur en de très nombreux articles. Par ailleurs, des actes administratifs dépourvus d’existence légale ont été pris au cours des différentes phases de l’organisation des concours. Des cas graves, des défaillances et d’irrégularités ont été constatés dans l’organisation de ces concours. Les membres de la commission de vérification n’ont pas eu accès à toutes les informations et à tous les documents. Des copies ont disparu, la liste des candidats est introuvable, les listes d’émargement ont également disparu. Les dossiers des candidats aux concours ne sont pas disponibles. C’est en raison de cela que les travaux de la commission sont limités pour ce qui concerne le ministre de l’économie et des finances, à un échantillon représentant à peine le tiers des listes d’émargements ou des effectifs. Malgré ces difficultés, le tableau des défaillances et des responsabilités a pu être établi par structures et par personnes impliquées. Après avoir pris connaissance de ce constat, le Conseil a pris les 6 décisions ci-après :
- Les concours directs de 2015 organisés au profit du Ministère de l’économie et des finances sont annulés
- Les concours seront repris et organisés suivant les textes en vigueur et en relation avec la Direction de l’Office du Bac et la Direction des examens et concours
- Les candidats qui ont participé à des fraudes seront exclus de la liste des candidats au concours
- Les candidats admis à concourir sont exemptés de nouveaux droits d’inscriptions
- Les agents de l’Etat responsables des 23 défaillances et irrégularités relevées dans l’organisation des concours incriminés sont déchargés de leur fonction
- Les procédures disciplinaires à l’encontre des mis en causes seront engagés de même que les procédures judiciaires.

Dans le secteur de l’économie numérique.
A la demande du gouvernement, des experts se sont réunis à Cotonou le 31 mai et 1er juin 2016. Ils ont mené une réflexion approfondie sur les solutions innovantes à mettre en place au Bénin après avoir fait un état des lieux. Cet état des lieux montre qu’il faut une volonté politique forte qui doit se traduire par la mise à jour du cadre stratégique, ainsi que le renforcement et le recentrage des missions institutionnelles. A cet égard, une nouvelle politique sectorielle sera élaborée, une stratégie nationale de développement du secteur du numérique sera validée et le plan d’action sera finalisé d’ici à fin septembre 2016. Ce plan va comprendre des projets structurants porteurs d’emplois et de point de croissance économique. Un cadre de gouvernance vient d’être mis en place par le conseil qui a pris un décret portant création, attribution, organisation et fonctionnement du conseil du numérique. Ce conseil sera présidé par le Président de la République.
Un projet de décret a été pris dans le secteur du tourisme portant des statuts de l’Agence nationale de promotion des patrimoines et du développement du tourisme. Le secteur du tourisme est une source potentielle de création d’emploi et d’extension économique. C’est une filière économique qui doit être construite sur la base d’une vision stratégique pertinente de développement. Le rôle de l’Agence nationale de promotion des patrimoines et du développement du tourisme est de concrétiser la vision du gouvernement. Il s’agit d’inventer un lien original entre patrimoine et tourisme, développer les grands projets structurants, rendre séduisante et authentique la destination du Bénin et créer des emplois et des richesses et enfin rayonner à l’international. Cette agence est un établissement public à caractère technique et scientifique, patrimonial et touristique de type spécifique. Cette agence est sous la tutelle de la présidence de la République. Le Conseil a approuvé le décret portant approbation des statuts de ladite agence.

8-07-2016, La rédaction


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