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Contentieux économique : La justice internationale pour départager Talon et l’Etat béninois

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Les relations entre Patrice Talon et Boni Yayi sont toujours dégradantes

‘’Le Bénin prend des dispositions pour que justice soit rendue au plan international’’. C’est ce qui ressort de la relecture en Conseil des ministres des différents dossiers qui opposent l’homme d’affaires Patrice Talon à l’Etat béninois. Il s’agit notamment du dossier des 200 milliards, relatif aux décaissements opérés par la Sonapra au profit des entreprises du magnat du coton sous le régime Kérékou, des plaintes du ministère en charge de l’agriculture pour vol de coton, des malversations dans la gestion des subventions gouvernementales à l’importation de l’or blanc, du dossier Sodéco dans lequel l’homme d’affaires est accusé de s’être accaparé des actions réservées aux producteurs dans cette entreprise mixte, détenant du coup 51% du capital contre 41% pour le gouvernement. En ce qui concerne le dossier relatif au Programme de vérification des importations (Pvi), en cours d’instruction pour faux et usage de faux, le gouvernement dénonce une condamnation arbitraire de la Cour commune de justice et d’arbitrage (Ccja) qui met en demeure l’Etat béninois de rembourser la somme de 129 milliards Fcfa à titre de manque à gagner et 2 milliards à titre de préjudice moral à l’opérateur économique Patrice Talon. Le gouvernement entend donc engager une nouvelle bataille juridique, devant une juridiction internationale, pour voir l’Etat béninois indemnisé pour ces présumés crimes économiques. Patrice Talon devra donc se préparer dans les jours à venir à se défendre devant les tribunaux afin que la lumière soit faite une fois pour toutes sur ces différents dossiers, et surtout pour que le peuple soit situé.

COMMUNIQUE
Le Conseil des Ministres s’est réuni en séance extraordinaire le vendredi 23 et dimanche 25 octobre 2015 sous la présidence du Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement.
Au début de ces séances, le Chef de l’Etat a fait observer une minute de silence en la mémoire des feus :
- Intia BAGUIDI dit « Ambassadeur de TAHITI au Bénin », ancien combattant de la guerre 39-45, oncle de l’Inspecteur Général de Police à la retraite Théophile NDA, ancien Ministre ;
-  O. Daniel OGOUTCHORO, père du Commissaire de Police de 1ère classe K. Edouard OGOUTCHORO, Sous-Directeur des Affaires Economiques et Financières à la Direction Centrale de Police Judiciaire ;
- Bruno DEWAGNINOU, beau-père du Commissaire de Police de 1ère classe Césaire GOUNDETE, Adjoint au Sous-Directeur de la Police Technique et Scientifique et du Fichier National ;
- ANAGONOU VODJO, artiste de grande renommée, membre fondatrice de l’Association Nationale des Compositeurs Chanteur Traditionnels du Bénin, Présidente des Femmes de la Fédération des Associations des Musiciens Traditionnels du Bénin et élue à l’Ordre National du Mérite-Social.
Au cours de la séance, le Conseil a adopté des projets de décrets notamment ;
• un projet de décret portant transmission à l’Assemblée Nationale pour autorisation de ratification de l’accord de prêt signé avec la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) dans le cadre de la mise en place de la deuxième ligne de crédit au profit du Fonds National de la Microfinance ;
• un projet de décret autorisant le Ministre d’Etat chargé de l’Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation à accorder la garantie autonome de l’Etat pour assurer le remboursement à la Banque Atlantique-Bénin des sommes dues par l’Entreprise ADEOTI SARL au titre du prêt de vingt-trois (23) milliards de francs CFA contracté dans le cadre du financement des travaux d’aménagement et de bitumage de tronçons Lalo-Klouékanmè (07,85km) et Dogbo-Toviklin-Klouékanmè-Adjahonmè (30,80 km).
• un projet de décret autorisant le Ministre d’Etat chargé de l’Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation à émettre la garantie autonome de l’Etat au profit du Fonds National de la Microfinance (FNM) pour assurer le remboursement à la Bank Of Africa-Bénin des sommes dues par le FNM au titre de prêt de dix (10) milliards de francs CFA contracté dans le cadre du renforcement du Programme des Micro crédits aux Plus Pauvres-Nouvelle Génération ;
• un projet de décret portant politique d’endettement et de gestion de la dette publique au Bénin ;
• un projet de décret autorisation le Ministre de l’Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation à émettre la garantie autonome de l’Etat au profit de la Communauté Electrique du Bénin dans le cadre du financement du projet de construction de la ligne d’interconnexion électrique 161 KV Bembéreké-Kandi-Malanville ;
• un projet de décret portant règlement pour la sureté des navires et des installations portuaires République du Bénin
Le Conseil des Ministres a examiné des dossiers principalement dans les secteurs de l’éducation, de l’énergie, des finances, des infrastructures, de la culture, de la Sécurité et des cultes.
Dans le domaine de l’éducation, le Vice Premier Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, a rendu compte au Conseil des Ministres :
- des consultations avec les partenaires sociaux sur les statuts particuliers des corps des personnels enseignants de l’enseignement du second degré.
Le Conseil des Ministres a pris connaissance avec beaucoup d’intérêts du compte rendu et donné au comité des orientations en vue de faire aboutir les négociations pour le bien de l’école béninoise et des apprenants.
- des conclusions du second forum sur l’éducation et des principales recommandations qui en sont ressorties. Le Conseil a approuvé ce compte rendu et instruit tous les Ministres concernés sous la supervision du Vice Premier Ministre de prendre les dispositions en vue de la mise en œuvrediligente de ces recommandations en relation avec les experts, cadres et partenaires impliqués dans ce forum pour opérer effectivement une rupture dans le secteur de l’Education. Il s’agit notamment de :

1. faire élaborer un document de projet de réformes du système éducatif et de formation ;
2. prendre des mesures idoines pour la mise en œuvre effective et diligente du projet des reformes ;
3. donner des instructions fermes pour l’élaboration de la nouvelle politique du système éducatif et de la formation ;
4. donner des instructions fermes pour l’élaboration du PDDSE 2016-2025 ;
5. faire prendre des dispositions idoines, au vu des résultats du 2ème forum ;
6. ériger la recherche scientifique et les innovations technologiques au rang des axes stratégiques de développement.
Dans le domaine de l’Energie, le Ministre en charge du Développement des Energies Renouvelables a rendu compte au Conseil des Ministres :
-  d’un projet d’installation d’une centrale électrique solaire photovoltaïque de 100 MWC à Adjohoun au Bénin,par la Société « Sentinelle Energie SA ». E cet effet, le Conseil des Ministres a instruit le Ministre de signer la convention de concession etd’étudier le contrat d’achat afin de permettre au partenaire de faire les études à savoir :

1. l’étude de faisabilité du projet de construction en BOOT ;
2. l’étude de stabilité statique et dynamique du réseau interconnecté de la Communauté Electrique du Bénin (CEB) dans le cadre dudit projet ;
- de l’offre du Gouvernement du Nigéria :
1. d’approvisionner le Bénin en gaz à un coût unitaire très réduit afin de faire tourner les turbines à gaz ;
2. de porter de 200 à 500 MW la puissance énergétique fournie à la CEB pour un coût de 38 FCFA le KWH, aux conditions de l’acquittement de sa dette à l’endroit du Nigéria et du Ghana.

En examinant ces comptes rendus, le Conseil des Ministres a exprimé son profond intérêt pour ces différentes offres et a demandé au Président de la République de bien vouloir prendre les dispositions en lien avec son homologue togolais en vue de l’apurement de la dette bénino togolaise.A cet effet, des émissions obligataires pourraient être émises sur le marché international afin de mobiliser les ressources nécessaires à cette opération d’apurement qui devrait permettre de disposer d’une offre d’énergie supplémentaire de 300 MW.
Il est à rappeler que les actions concrètes en cours permettront au Bénin de disposer d’un potentiel énergétique de 700 MW auquel il faut ajouter outre l’offre Nigériane, le barrage hydroélectrique d’Adjaralla d’une puissance de 150 MW non comprises les énergies renouvelables solaires en cours d’installation d’une puissance de 10 MW (lampadaires et micro centrales solaires).

En outre, le Ministre en charge de l’Energie a rendu compte du projet PROVEST. Ce projet de pose de quinze mille (15 000) lampadaires d’un montant de vingt milliards (20.000.000.000) de francs CFA dans nos localités, en cours d’exécution sera entièrement réalisé à fin novembre 2015. Il a également informé le Conseil des Ministres de la mise en place par l’UEMOA d’un concours de deux milliards (2.000.000.000) de francs CFA pour la promotion de l’énergie renouvelable.
Le Conseil saisit cette occasion pour réaffirmer sa détermination d’assurer la diversité énergétique par la prise en compte des différentes sources d’énergie notamment thermique, hydro électrique, solaire et biomasse.
Le Conseil des Ministres remercie les Gouvernement du Nigéria et du Ghana pour leur appui précieux dans le renforcement de l’offre d’énergie au Bénin en vue de garantir définitivement la sécurité énergétique en sus de ce dont le Bénin peut disposer par lui-même.

Dans le domaine des Finances, s’agissant du Crédit Suisse devant permettre de parachever le financement de l’électrification des arrondissements, le Conseil des Ministres a décidé de l’envoi d’une mission de travail comprenant les collaborateurs du Ministre d’Etat en charge des Finances, des Ministres de l’Energie et des Affaires Etrangères auprès du Crédit Suisse à Genève.
Dans le domaine des infrastructures, le Ministre des Travaux Publics et des Transports a fait le point de l’évolution des grands travaux routiers et a présenté au Conseil un programme de modernisation du réseau routier.
En appréciant ce programme qui vise essentiellement à moderniser le réseau routier, à faciliter le transport en transit sur toute l’étendue du territoire, le Conseil a noté avec satisfaction que ce programme permettra d’accroitre les recettes de l’Etat par l’installation des postes de péages et pesages ainsi que des postes de douane supplémentaires.

Le programme comporte :
1. L’aménagement et le bitumage sur plus de 518 km dont les négociations sont en cours avec la Banque Africaine de Développement (BAD), la Banque Islamique de Développement (BID) :
i. Djougou-Péhunco-Kérou-Banikoara (212 km) ;
ii. Korontière-Boukoumbé et Kota-Kouandé-Péhunco-Fo Bouré-Guessou sud (226 km) ;
iii. Bétérou-Tchaourou- Fr Nigeria et construction d’un pont sur le fleuve Okpara (80 km).

2. L’aménagement et le bitumage de plus de 970 km en préfinancement direct sous forme de Partenariat Public et Privé (PPP). A cet effet, il est demandé au Ministre des Travaux Publics et des Transports de faire une large diffusion pour susciter l’adhésion des partenaires susceptibles d’accompagner le Gouvernement :
i. Axe 1 : Rocade de Porto Novo (19 km) de voies en 2x2 voies, incluant la construction de l’ouvrage de franchissement sur la dépression de Zounvi au niveau de la place de l’indépendance et de la pénétrante de Djèrègbé ;
ii. Axe 2 : Parakou-Perèrè-Nikki (100 km) ;
iii. Axe 3 : Nikki-Kalalé-Ségbana (169,9 km) ;
iv. Axe 4 : Savè-Okéowo (27 km) ;
v. Axe 5 : Guéné-Karimama (45 km) ;
vi. Axe 6 : Parakou-Kika-Kabo (60 km) ;
vii. Axe 7 : Toffo-Lalo-Agbangnizoun-Bohicon & Agbangnizoun-Abomey & Bohicon-Tindji-Zakpota (103 km ;
viii. Axe 8 : Zangnanado-Paouignan (57,000 km) & Bretelle Covè-Banamè (12,002 km) & Bretelle Koguedè-Zakpota (5,200 km) ;
ix. Axe 9 : Kétou-Idigny-Igbodja-Savè (83,017 km) & Bretelle Omou-Illadji-Mossoukagbé (27,000 km) ;
x. Axe 10 : Ouèdo-Tori (8,000 km) ;
xi. Axe 11 : Porto-Novo-Pobè-Obèlè (77,221 km) & Bretelle Zian-Igolo-frontière Nigéria (12,094 km) ;
xii. Axe 12 : Pobè-Adja-Ouèrè-Ouinhi (22,100 km) ;
xiii. Axe 13 : Glazoué-Oudèmè-Lahotan-Moukpa-Logozohè (31,445 km), Bretelle Lahotan-Kpataba (13,000 km) & Gobada - Logozohè – Sowé (32 km) ;
xiv. Axe 14 : Akassato-Bohicon [PK14+200 à PK26+500] côté GAUCHE (2,300 km) ;
xv. Axe 15 : Kokoro-Tchala-Ogoi-Ansékè (6km), Ansékè-Ouèssè-Ikèmou-Kilibo (52 km) ;
xvi. Axe 16 : Agbon-Atocoligbé-Malomi-Alloba-Sako-Gouka (22 km) ;
xvii. Axe 17 : Gogounou-Bagou (12 km).
Le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Publique et des Cultes et le Ministre de la Défense Nationale ont rendu compte au Conseil des Ministres des risques d’insécurité de plus en plus élevés du fait du grand banditisme et de certaines intolérances notamment religieuses qui semblent frapper à nos portes.
En examinant ce compte rendu, le Conseil des Ministres a instruit les Ministres concernés en lien avec le Ministre d’Etat en charge des Finances en vue :
• de l’ouverture sans délai, par le Haut Commandement Militaire de trois nouveaux camps Militaires dans trois régions de notre pays où le phénomène d’insécurité s’est accru ces derniers temps à savoir la zone d’Agonlin, la zone de Kilibo et celle de Bassila ;
• du renforcement des moyens matériels et humains sur toute l’étendue du territoire national aux fins de l’organisation régulière de patrouilles dissuasives.
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme a rendu compte au Conseil des Ministres de près d’une centaine de dossiers judiciaires en souffrance depuis au moins 2007, dans les Tribunaux et qui opposent l’Etat à des structures ou à des personnes morales et ou privées. Outre que, le blocage de ces dossiers pour des raisons diverses crée des manques à gagner à l’Etat béninois et lui font perdre d’importantes ressources, il est de la plus haute importance que le peuple béninois en prenne connaissance. En effet, la connaissance de ces dossiers pourra permettre aux uns et aux autres de faire la part des choses, de toucher du doigt la réalité de la lutte que mène le Gouvernement contre la corruption et l’impunité.

Il y a lieu de rappeler que le Gouvernement, dans sa détermination à mettre fin à l’impunité, a envoyé six (06) dossiers d’acteurs gouvernementauxaux fins de comparution à la Haute Cour de Justice, de même que deux (02) dossiers de levée d’immunité parlementaire restés sans suite à ce jour. C’est dans la même optique à savoir, combattre la corruption et l’impunité que plus d’une centaine de dossiers ont été envoyés dans nos tribunaux attendant malheureusement d’être traités. Certes, la lutte contre la corruption et la fin de l’impunité est complexe. Elle n’incombe pas au seul pouvoir exécutif et pour aboutir, elle doit être menée non seulement par tout le corps social mais aussi les pouvoirs législatifs et judiciaires.
Le Gouvernement a bon espoir que tous concourront à ce combat essentiel pour l’élimination de la pauvreté consacré du reste par les ODD. La contribution de la justice qui cristallise les espoirs pour le dénouement des dossiers en souffrance est primordiale et il est urgent d’en prendre tous conscience.
Au titre d’exemple des dossiers qui appellent des actions judiciaires hardies pour leur déblocage, il est à citer ceux à caractère général et ceux qui ont trait à Monsieur Patrice TALON et ses sociétés en raison de l’importance du contentieux qui l’oppose à l’Etat béninois et du nombre des plaintes le concernant en souffrance dans nos tribunaux.
-  S’agissant des plaintes à caractère général, on peut dénombrer :
1. SONACOP C/ AGBOTA Saturnin ;
2. Etat béninois C/ TOHOUN C. Prosper ;
3. Etat béninois C/ SOKENOU Bernadette ;
4. OCBN C/ Restaurant les 3 MOUSQUETAIRES ;
5. SOGEMA C/ Anne Marie DEGBEY ;
6. SONEB C/AISSI Constant ;
7. SONACOP C/ HOUESSOU Expédit et autres (plainte pour détournement des deniers publics, corruption d’agent permanent de l’Etat) ;
8. Ministère Public C/ HOUNKPATIN Zackary Marius et autres (Affaire SBEE) ;
9. Ministère Public C/ AKPLOGAN Guy Athanase et autres (escroquerie avec appel au public).
-  S’agissant des plaintes concernant Monsieur Patrice TALON et ses sociétés, relatives aux crimes économiques en souffrance devant la Justice, on peut citer :
1. Le dossier des deux cent200 milliards indument octroyé par la SONAPRA pour la construction des usines de Monsieur Patrice TALON.
Qu’il vous souvienneque ce contentieux né sous le régime du Président Mathieu KEREKOU a donné lieu à une plainte déposée devant les Tribunaux sans suite jusqu’à ce jour. En effet, de 1994 à 1997, la SONAPRA a accordé de nombreuses facilités financières indues à des sociétés appartenant à Monsieur Patrice TALON notamment :
- la Société Cotonnière du Bénin (SOCOBE) ;
- la Compagnie Cotonnière du Bénin (CCB) ;
- l’Industrie Cotonnière du Bénin (ICB) ;

Ces facilités financières ont été octroyées à ces sociétés sans aucune autorisation préalable du Conseil d’Administration de la SONAPRA.
Il s’agit notamment de décaissements opérés en faveur des trois sociétés pour la construction des usines d’égrenage, la livraison du coton graine aux usines et les prestations de services liées à l’exploitation et au fonctionnement desdites usines pourtant propriétés des trois sociétés privées.
Or à l’époque où les décaissements ont été opérés, les trois sociétés n’étaient même pas encore juridiquement constituées. Il est donc évident que c’est avec les deniers publics que la SOCOBE, la CCB et l’ICB ont été créées sans aucun avantage en contrepartie pour l’Etat.
Ces décaissements frauduleux ont engendré pour la SONAPRA et donc à l’Etat Béninois des manques à gagner de plus de 200 milliards de francs CFA ;

2. Ministère Public C/ AIC de Monsieur Patrice TALON, plainte du Ministre de l’Agriculture pour vol de coton ; des manœuvres frauduleuses en vue de sous-estimer le poids du coton acheté auprès des producteurs ;en son temps ce dossier est à l’origine de la défiance générale des producteurs à l’endroit de Monsieur Patrice TALON les conduisant au refus de poursuive la production cotonnière ;
3. Ministère Public C/ AIC de Monsieur Patrice TALON, LOKOSSOU Bruno et autres (plainte du Ministre en charge de l’agriculture pour malversation dans la gestion des subventions gouvernementales à l’importation du coton ; faux en écritures authentiques et publiques par fabrication de conventions dispositions ou décharges) ;tout comme le dossier précédent, celui-ci s’inscrit également dans la stratégie mise en place pour gruger les populations productrices du coton et s’enrichir frauduleusement sur le dos du peuple béninois ;
4. Le dossier SODECO :
Ce dossier est également pendant au niveau de la justice et est demeuré sans suite à ce jour. Monsieur Patrice TALON s’est accaparé en effet des 17,5% des actions réservées au grand public notamment aux producteurs et qu’il devait leur céder en décembre 2011 au plus tard, conformément à la convention qu’il a signé. Il s’est en définitive, refusé à se conformer à ses engagements ce qui a porté sa part à 51% du capital faisant de lui l’actionnaire majoritaire de la SODECO dans laquelle le Gouvernement détenait 41% du capital. Profitant de cette situation, il a fait une gestion solitaire de la société, rejetant toute demande d’audit conjointe. A ce jour, les flux financiers induits par la SODECO sont inconnus du Gouvernement après trois (03) ou quatre (04) ans de gestion solitaire.
En outre, il s’oppose à l’entrée des producteurs au Conseil d’Administration de cette sociétéen dépit des souffrances de ceux-ci pour produire l’or blanc ;
5. Ministère Public C/ Patrice TALON, HOUNGBO Rigobert et autres (plainte pour escroquerie). Monsieur Patrice TALON, s’est indument accaparé de la recette douanière d’un montant de 2,7 milliards de francs CFA dans des conditions non encore élucidées. Cet acte qui a fait l’objet d’une plainte n’a encore jamais été vidé par les tribunaux ;
6. Le dossier relatif à l’abus du système bancaire par Monsieur Patrice TALON d’un montant de l’ordre de 55 milliardsde francs CFA ayant provoqué dans ses opérations la sous-capitalisation de certaines de nos banques. Il s’en est suivi l’obligation pour le Gouvernement béninois de proposer un plan de redressement de ces banques. Une plainte a été déposée et est restée sans suite ;
7. Le dossier relatif au Programme de Vérification des Importations (PVI).
En ce qui concerne ce dossier, toujours dans le souci de mettre le peuple béninois au même niveau d’information que ses dirigeants, il est à noter que :
Ce dossier est en cours d’instruction pour faux et usage de faux, faux en écriture et blanchiment de capitaux autant de motifs de plaintesqui relèventdu pénal or « le criminel tient le civil en l’état ».

Il s’en suit que l’arrêt n° 103/2015 en date du 15 octobre 2015, de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) confirmant la sentence arbitrale rendue le 13 mai 2O14 qui avait condamné l’Etat béninois à payer à BENIN CONTROL de Monsieur Patrice TALON, 129 milliards de francs CFA au titre de manque à gagner et 2milliards de francs CFA au titre de Préjudice moral, est une condamnation arbitraire et constitue un non évènement pour le Gouvernement et le peuple béninois. La somme réclamée au profit de Monsieur Patrice TALON correspondant à unprétendu manque à gagner et non à des frais investis a été évaluée de leur propre chef par les juges de la CCJA sans le concours d’aucun expert et dans un simulacre d’écoute de la partie béninoise.

Par ailleurs, dans ce dossier il importe de rappeler à l’attention de tous qu’il est né du fait du marché PVI frauduleusement retiré à la Société Générale de Surveillance(SGS) et confisqué par Monsieur Patrice TALON au profit de sa société BENIN CONTROL qui s’est associé indument à un partenaire BIVAC arrivé en 3e position lors du marché gagné par SGS. En effet, la notification du marché a été faite à cette dernière, numéro un mondial en matière de réformes portuaires dont le siège est à Genève et en sa qualité de Partenaire Technique de référence.
Il est constant dans ce dossier que la société BENIN CONTROL de Monsieur Patrice TALON est usurpatrice du marché PVI et par conséquent la décision de la CCJA n’engage aucunement le Gouvernement béninois.Du reste,à l’époque la société BENIN CONTROL venait d’être constituée et n’avait pas dans son objet social les activités couvertes par le Programme de Vérification des Importations (PVI).
La CCJA demande d’indemniser Monsieur Patrice TALON alors que les faits sont là et le prouvent à souhait, c’est le Port de Cotonou qui a subi de très lourds préjudices en raison de la conduite du PVI par BENIN CONTROL SA. En effet, cette opération a entrainé en son temps la quasi destruction du Port de Cotonou du fait de son isolement dans le trafic avec les pays de l’hinterland, de la mise à l’écart de la corporation douanière dans les opérations portuaires, toutes chosesayant entrainé la chute des recettes douanières , la perte de la place privilégiée du Port de Cotonou dans le trafic international et la flambée des prix en lien avec la surfacturation contenue dans le contrat signé par BENIN CONTROL lequel s’est avéré frauduleux parce que différent par ailleurs du contrat type retenu en Conseil des Ministres .

Au total, toutes ces activités de BENIN CONTROL SA dans le cadre du PVI auront permis à Monsieur Patrice TALON d’engranger 40 milliards de franc CFA avant qu’il ne prenne la route de « l’exil » pour échapper à la justice de son pays en raisons, comme il est apparu, de ces nombreux crimes économiques.
Telle est la situation de ce dossier et en tout état de cause le Gouvernement appelle le peuple béninois à la sérénité, le trésor public béninois n’étant aucunement engagé par la décision de la CCJA.
Le Bénin prend déjà des dispositions pour que justice soit rendue au plan International par des juridictions à l’abri de pressions de l’argent voire de la corruption et véritablement soucieuses de dire le droit.
Il importe que ces dossiers soient rapidement vidés afin que les auteurs de ces infractions soient sanctionnés selon le principe de droit « Le criminel tient le civil en l’état » et que l’Etat puisse être légalement, régulièrement et judiciairement indemnisé pour tous les préjudices subis.
Prenant donc acte de ce compte rendu, le Conseil des Ministres a instruit le Garde des SceauxMinistre de la Justice en lien avec le Procureur de la République de prendre les dispositions idoines en vue de la liquidation au profit de l’Etat de ces dossiers judiciaires en souffrance dans nos tribunaux.
Le Conseil des Ministres a autorisé :
- la participation du Bénin :
o au 25ème congrès mondial de la route, du 02 au 06 novembre 2015 à Séoul en République de Corée du Sud ;
o à la 38ème session de la Conférence générale de l’UNESCO à Paris en France du 03 au 18 novembre 2015 ;
o au 17ème Concours d’Agrégation des Sciences Juridiques, Politiques, Economiques et de Gestions à Lomé au Togo du 11 au 20 novembre 2015 ;
-  la signature d’un protocole d’accord avec la CHINA HARBOUR ENGINEERING COMPANY LTD dans le cadre de la mise en œuvre du projet de développement du transport fluvio-lagunaire et du tourisme entre Cotonou/Porto-Novo et leurs environs ;
-  l’organisation le vendredi 30 octobre dans toutes les mosquées du pays des cérémonies de prières et de recueillement en mémoire des dizaines de pèlerins béninois tragiquement disparus dans la bousculade ayant lieu à la Mecque ou cours du dernier Hadj 2015. A cette occasion tous les membres du Gouvernement prendront part à la Grande Mosquée de Jonquet à cette prière musulmane.

Enfin les nominations suivantes ont été prononcées :

A la Présidence de la République, sur proposition du Président de la République :
1. Deuxième Secrétaire Général Adjoint du Gouvernement : Monsieur Adrien DELIDJI ;
2. Conseil Technique Juridique du Président de la République auprès du Secrétariat Général du Gouvernement, Responsable de la Cellule Juridique : Monsieur Auguste René ALI YERIMA ;
3. Conseiller Technique aux Affaires Sociales : Monsieur Issiaka Félix ADEGNIKA.

Au Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique :
1. Directeur National de la Recherche Scientifique et Technologique : Monsieur Innocent BOKOSSA ;
2. Directeur du Partenariat et de la Promotion de la Recherche Scientifique et de l’Innovation Technologique : Monsieur Christophe Bernard GANDONOU ;
3. Directeur de la Programmation et de l’Evaluation de la Recherche Scientifique et l’Innovation Technologique : Monsieur Jean-Marie FALOLA.

Au Ministre de la Culture, de l’Alphabétisation, de l’Artisanat et du Tourisme (MCAAT), sur proposition du Ministre :
1. Directeur Adjoint de Cabinet : Monsieur Luc SIZOGAN ;
2. Secrétaire Général du Ministère : Monsieur Richard Jean Vidjénagni SOGAN ;
3. Secrétaire Général Adjointdu Ministère : Monsieur Henri S. SOHOUGAN ;
4. Conseiller Technique à la Culture : Monsieur Francis Marie-José ZOGO ;
5. Conseiller Technique Juridique : Monsieur Ives ABOU ;
6. Chargé de Mission : Monsieur Vignizoun HOLONOU ;
7. Directeur Départementale de Culture, de l’Alphabétisation, de l’Artisanat et du Tourisme Ouémé/Plateau : Monsieur Justin ATINDOHOUTO ;
8. Directeur Départementale de Culture, de l’Alphabétisation, de l’Artisanat et du Tourisme Mono/Couffo : Monsieur Yao Wilfrid ANATO ;
9. Directeur Départementale de Culture, de l’Alphabétisation, de l’Artisanat et du Tourisme Zou/Collines : Monsieur Léon ZOHA ;
10. Directeur Départementale de Culture, de l’Alphabétisation, de l’Artisanat et du Tourisme Atacora/Donga : Monsieur Daniel NAMIMA ;
11. Directeur des Ressources Financières et du Matériel : Monsieur Symphorien E. GBEHOUNDJI ;
12. Directeur des Ressources Humaines : Monsieur Michel A. ASSOGBA ;
13. Directeur de la Programmation et de la Prospective : Monsieur Cyrille NOUMONVI ;
14. Directeur Adjoint de la Programmation et de la Prospective : Monsieur Gildas BESSOU ;
15. Directeur du Fonds du Développement du Patrimoine Culturel : Monsieur Abou Bakari SERO YERIMA ;
16. Directeur du Fonds d’Aide à la Culture : Monsieur Gilles Bachirou COFFE ;
17. Directeur de la Bibliothèque Nationale : Monsieur Innocent ASSOGBA ;
18. Directeur Général du Bureau Béninois des Droits d’Auteur : Monsieur Cossi Zéphirin DAAVO ;
19. Directeur de la Promotion des Langues Nationales : Monsieur Valéry Gilbert SOSSI ;
20. Directeur du Fonds d’Aide à la l’Alphabétisation et à l’Education en Langues Nationales : Monsieur Aristide A. ADJIBODOU ;
21. Directeur de l’Artisanat et des Organisations Professionnelles : Monsieur Casmir A.C. DEGBEY ;
22. Directeur de l’Apprentissage et des Métiers Artisanaux : Monsieur Janvier LAKOU ;
23. Directeur du Centre de Promotion de l’Artisanat : Monsieur Benjamin ADJINDA ;
24. Directeur de l’Hôtel TATA SOMBA : Monsieur Mathieu Adriano SANHOUEKOUA ;
25. Directeur de l’Information et de Pré archivage : Monsieur Francis ATCHEKPE ;
26. Directeur Général du Fonds National de Développement et de la Promotion Touristique : Monsieur Dominique SAMBIENI ;
27. Directeur de l’Agence Béninoise pour le Développement et de la Promotion Touristique : Monsieur Kpadédji Lambert AYITCHEHOU ;
28. Directeur Général de l’Agence Nationale de la promotion Touristique : Monsieur Nicolas AKOTCHAYE ;
29. Directrice de l’Agence Béninoise pour la Réconciliation et le Développement : Madame Flore DOVONOU MEHINTO.
Fait à Cotonou, le 25 octobre 2015
Le Secrétaire Général du Gouvernement,

Alassani TIGRI

28-10-2015, La rédaction


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