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Affaire brouillage des fréquences de Soleil Fm et Capp Fm : La Haac n’a pas violé la Constitution

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Les audiences publiques ont repris à la Cour constitutionnelles après une pause de courte durée. Hier, mardi 17 juillet, 6 dossiers étaient inscrits au rôle, dont celui relatif à la saisine de la Haute juridiction aux fins de constater la violation de la Constitution par le président de la Haute autorité de l’audio-visuelle et de la communication (Haac), Adam Boni Tessi et des membres de cette institution par « l’inaction » dans l’affaire ‘’brouillage des fréquences des radios Soleil Fm et Capp Fm’’. Par décision Dcc 18-147 du 17 juillet 2018, la Cour a jugé et déclaré que le président et les membres de la Haac n’ont pas méconnu la Constitution. Ainsi, n’ont pas prospéré, les recours formulés par les sieurs Serge Agbodjan et Landry Adélakou qui estiment qu’un manquant d’agir, la Haac aurait violé l’article 9 de la charte africaine des droits de l’homme, et les articles 35, 122… de la Constitution du 11 décembre 1990, et n’a donc pas garanti la jouissance du droit à l’information, un droit fondamental aux citoyens.

Le chef de l’Etat n’a pas violé la Constitution
Saisie d’un recours en inconstitutionnalité du décret 2017-502 du 24 octobre 2017 au motif que le chef de l’Etat n’aurait pas requis l’avis motivé de la Cour suprême, dans le cadre de la transmission à l’Assemblée nationale du projet de loi portant statut spécial des personnels de la Police républicaine à laquelle se rapporte ledit décret, la Cour constitutionnelle a déclaré par décision Dcc 18-149 du 17 juillet 2018 que le Chef de l’Etat n’a pas violé la Constitution. En effet, dans le cadre de ce dossier, la Cour suprême a reconnu devant la Haute juridiction avoir donné son avis suite à la requête du chef de l’Etat dans la note n°12-78 du 4 septembre 2017.

Requête irrecevable
Par décision Dcc 18-145 du 17 juillet 2018, la Cour a déclaré irrecevable la requête du sieur Serge Houinsou qui visait à voir déclarer contraire à la Constitution, la promulgation de la loi 2016 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes, et la loi 2001 portant organisation judiciaire en République du Bénin. En effet, le requérant relève que ces différentes lois n’ont pas été soumises au contrôle de constitutionnalité avant leur promulgation. Mais, la Haute juridiction a fait observer qu’elles portent bel et bien l’autorité de chose jugée, car, par décision Dcc 16-144 du 15 septembre 2017, la Cour avait déjà examiné et déclaré conforme à la constitution toutes les dispostions desdites lois.

18-07-2018, Arnaud DOUMANHOUN


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