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Assemblée nationale : Les députés adoptent la loi de règlement définitif du budget de l’Etat, 2014

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Les députés viennent d’adopter la loi portant règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 2014. C’était hier en séance plénière à l’hémicycle à l’unanimité des députés présents et représentés, sauf une (01) voix contre. Il s’agit d’un budget exécuté par ordonnance n°2014-01 du 02 janvier 2014 sous le régime Boni Yayi après le rejet du projet au Parlement par les députés en décembre 2013. Du rapport de la Commission des finances et des échanges présidée par le député Raphaël Akotègnon et qui a présenté le dossier à la plénière, il est à retenir que la loi de finances, gestion 2014, est équilibrée en ressources et charges prévisionnelles à la somme de 1127.502.000 Fcfa. Toujours selon la même commission, il se dégage des différentes opérations prévues par la loi de finances, gestion 2014, un solde prévisionnel qui doit être entièrement couvert par l’utilisation de ressources intérieures exceptionnelles (emprunts obligataires + tirage Fonds monétaire international) pour un montant de 83. 957.000.000 Fcfa et de ressources extérieures à mobiliser à concurrence de 169.612.000.000 Fcfa. Le total des ressources prévisionnelles de la loi de finances, gestion 2014 hormis les prévisions de ressources intérieures exceptionnelles et de ressources extérieures s’est élevé à 873.933.000.000 Fcfa contre 796 060.000.000 Fcfa pour la loi de finances, gestion 2013.
Un budget mal exécuté selon la Chambre des comptes de la Cour suprême
Toujours dans le rapport de la Commission des finances et des échanges de l’Assemblée nationale, il est mentionné qu’au terme de l’examen des documents de reddition des comptes sur la gestion 2014, la Chambre des comptes de la Cour suprême a soulevé certaines irrégularités notées tout en faisant des observations. Il s’agit de la persistance de la pratique d’exécution de dépenses en l’absence d’autorisation budgétaire, la mauvaise structuration du document budgétaire, l’ambiguïté de la nature du budget annexe, l’utilisation inappropriée des fonds de concours, les insuffisances dans l’exécution des Comptes Spéciaux du Trésor, les dépassements irréguliers de dotations budgétaires, l’insincérité des prévisions de dépenses et la non fiabilité de certains chiffres. Il a aussi été noté par la Chambre des comptes, le refus du ministère en charge des Finances de fournir certaines informations demandées par la Cour suprême.

22-06-2016, Karim O. ANONRIN


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