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Assemblée nationale : Les députés adoptent la loi portant recueil du renseignement au Bénin

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Les députés à l’Assemblée nationale, 7ème législature, ont procédé le vendredi 29 décembre 2017, au vote de la loi portant recueil du renseignement en République du Bénin. C’était par un vote de 38 voix pour, 06 contre et 00 abstention. Il s’agit d’une loi composée de 34 articles répartis en huit chapitres, et qui vient encadrer juridiquement l’activité du recueil de renseignement au Bénin et mettre fin aux abus et atteintes aux libertés et à la vie privée des personnes. Selon le rapport présenté à la plénière par la Commission des relations extérieures, de la coopération au développement, de la défense et de la sécurité présidée par le député Nassirou Arifari Bako, l’article 7 de la loi prévoit la création d’une Commission nationale de contrôle des renseignements qui est une autorité administrative indépendante qui sera chargée d’émettre des avis et de recueillir des plaintes. En plus, cette commission doit déposer une fois par an, son rapport à la Commission des relations extérieures, de la coopération au développement, de la défense et de la sécurité qui en fait un rapport à la séance plénière. Autrement dit, la loi portant recueil du renseignement en République du Bénin adoptée par les députés garantit le respect de la vie privée dans toutes ses composantes, le secret des correspondances, la protection des données à caractère personnels et l’inviolabilité du domicile. Quant aux techniques de renseignements, la loi prévoit en son article 13 qu’elles ne doivent porter atteinte aux principes universels de non violation de l’intégrité physique ou corporelle de la personne humaine.

3-01-2018, Karim O. ANONRIN


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