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Code de l’Enfant en République du Bénin : Les députés mettent le texte de loi en conformité avec la Constitution

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Les députés ont procédé hier à la mise en conformité avec la Constitution du 11 décembre 1990, de certaines dispositions du Code de l’Enfant en République du Bénin. Le dossier a été présenté à la plénière sous forme de rapport verbal par la Commission de l’éducation, de la culture, de l’emploi et des affaires sociales présidée par la députée Claudine Afiavi Prudencio. Ceci, après saisine du Parlement par la Cour constitutionnelle par décision DCC 15-099 du 15 mai 2015. Par exemple, après cette mise en conformité, on peut retenir en ce qui concerne l’article 59 du Code de l’enfant en République du Bénin qui parle de maternité par pratique de mère porteuse que « La gestation pour autrui doit s’effectuer dans le respect de la dignité humaine » et « la mère porteuse ne doit pas en faire une activité professionnelle ». Aussi, le même article précise-t-il que « ne peuvent bénéficier de cette disposition que les couples régulièrement constitués au sens de l’article 3 de la présente loi et résidant effectivement sur le territoire béninois depuis une période de deux (02) ans au moins » et « le couple demandeur est tenu de recueillir et d’assurer un environnement familial propice à l’épanouissement de l’enfant ainsi conçu ». Il faut noter que l’examen de ce dossier a connu la présence de la Ministre de la Famille, des Affaires Sociales, de la Solidarité Nationale, des Handicapés et des Personnes de Troisième Age, Honorine Attikpa. Cette dernière n’a pas manqué de dire toute sa satisfaction après de la mise en conformité de la loi avec la Constitution.

(Lire ci-dessous un extrait des impressions de la Ministre Honorine Attikpa après la mise en conformité)
« …Je suis très fière d’avoir pris part à la plénière de ce matin qui a consacré le vote de la loi portant Code de l’enfant en République du Bénin. En réalité, ce Code avait été voté par l’Assemblée nationale en sa séance du 26 janvier 2015. Et comme ce Code avait été envoyé à la Cour constitutionnelle, après les amendements, la Cour a proposé des observations sur 14 articles dudit Code. Il est à retenir que les observations sur la plupart de ces articles ne relèvent pas de l’inconstitutionnalité, sauf l’article 59 relatif à la mère porteuse (…) Le Code revêt une importance capitale pour la vie de nos enfants. Ce Code garantit le droit des enfants, mais aussi la responsabilité de ces enfants vis-à-vis de leurs parents et de leur pays. L’enfant a le droit à la santé, le droit à l’information, mais aussi des devoirs dans le sens de l’honneur à sa famille et à son pays. Le Ministère de la famille et le gouvernement s’engagent à vulgariser cette loi une fois qu’elle sera promulguée par le président de la République… »
Propos recueillis par Karim Oscar ANONRIN

9-10-2015, Karim O. ANONRIN


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