Suivez Canal3 Bénin sur SIRIUS4 ! Position : 5°Est, Fréquence : 12605Mghz, Symbole Rate : 29905Mbauds, Polarisation Verticale.
Banniere publicitaire


Décision Dcc 17-262 de la Cour constitutionnelle relative au Cos-Lépi : Les mises au point de Houngbédji

JPEG - 77.1 ko

Depuis quelques jours, la polémique enfle au sujet de la Décision Dcc 17-262 de la Cour constitutionnelle relative à la désignation des représentants du Parlement au Conseil d’orientation et de supervision pour la Liste électorale permanente informatisée (Cos-Lépi) au point où d’aucuns accusent le président de l’Assemblée nationale, Me Adrien Houngbédji de violer cette décision. Mais en réalité, il n’y a pas péril en la demeure. Tout est question de respect des dispositions du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Dans un communiqué de presse parvenu à notre rédaction, le Secrétaire général administratif de l’Assemblée nationale, Thomas M. Dassi, au nom de l’institution parlementaire, vient mettre fin à la polémique en apportant des réponses claires aux inquiétudes des uns et des autres ; toutes choses qui dénotent du respect non seulement des décisions de la Cour constitutionnelle par le Parlement, 7ème législature, mais également du règlement intérieur de l’institution voire de la Constitution du 11 décembre 1990.

COMMUNIQUE DU SECRETAIRE GENERAL DE L’ASSEMBLEE NATIONALE AU SUJET DE LA DECISION DCC 17-262 DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

Le 14 décembre 2017, le Secrétariat Particulier a reçu notification d’une décision DCC.12-262 du 12 décembre 2017 de la Cour Constitutionnelle enjoignant à l’Assemblée Nationale de désigner au plus tard le 21 décembre 2017 ses membres au sein du COS-LEPI.

Ayant pris connaissance de la notification le lendemain 15 décembre, le Président de l’Assemblée Nationale a immédiatement instruit le Secrétaire Général d’inscrire la correspondance et la décision de la Cour au dossier des communications à la prochaine plénière fixée et programmée précisément pour le 21 décembre 2017.
A cette séance, à la lecture de la communication, le Président de l’Assemblée Nationale a affecté le dossier à la Commission des Lois (article 74-8 RI) pour étude et rapport. En effet, aux termes de l’article 48-2 du règlement intérieur, "aucune affaire ne peut être soumise aux délibérations de l’Assemblée Nationale sans avoir, au préalable, fait l’objet d’un rapport écrit (ou verbal en cas de discussion immédiate) de la Commission compétente au fond."

A cet instant, le Député ATCHADE NOURENOU a demandé un examen en procédure d’urgence. Aux termes de l’article 78 alinéa 1 du Règlement Intérieur, la procédure d’urgence (ou discussion immédiate), pour être prise en considération, doit être demandée par dix (10) députés au moins. (Prise en considération, la demande doit être ensuite soumise au vote de la plénière qui statue et se prononce sur l’opportunité de la procédure d’urgence : article 78 alinéa 2).

Le Président de l’Assemblée Nationale a fait constater que l’honorable ATCHADE est le seul député à demander la procédure d’urgence, aucun autre député ne s’étant associé à sa demande : celle-ci ne pouvait donc ni être prise en considération, ni soumise au vote.
Dans ces conditions, le Président de l’Assemblée Nationale n’a pu que poursuivre la procédure ordinaire : le dossier est confié à la Commission des Lois pour étude et rapport.
Le Président ne pouvait donc pas faire désigner les représentants de l’Assemblée Nationale le 21 décembre 2017.

A l’impossible nul n’est tenu.
Dès que le rapport de la Commission des Lois sera déposé, il sera inscrit à l’ordre du jour de la plénière après avis de la Conférence des Présidents. (article 38 du Règlement Intérieur).
Fait à Porto-Novo, le 12 janvier 2018
Le Secrétaire Général Administratif

Thomas M. DASSI

15-01-2018, La rédaction


CHRONIQUES

En vérité : Les nouveaux chantiers de la Cour
18-06-2018, Moïse DOSSOUMOU
L’effet de contagion est manifeste. Comme Patrice Talon à la tête de l’Etat, Joseph Djogbénou place sa présidence à la Cour constitutionnelle sous le (...) Lire  

Editorial : Révisions en plein Mondial (...)
14-06-2018, Angelo DOSSOUMOU
En vérité : L’enjeu du code électoral
14-06-2018, Moïse DOSSOUMOU
Editorial : Code électoral à peaufiner (...)
12-06-2018, Angelo DOSSOUMOU
En vérité : Les indésirables sacs plastiques
12-06-2018, Moïse DOSSOUMOU
En vérité : Les merveilles du coton
11-06-2018, Moïse DOSSOUMOU




Nous suivre

Suivez-nous sur les réseaux sociaux







 
 

DANS LA MÊME RUBRIQUE


0 | ... | 120 | 150 | 180 | 210 | 240 | 270 | 300 | 330 | 360 | ... | 2700

Aké Natondé sur le toilettage du Code électoral : « Nous prévoyons (...)
18-06-2018, Fulbert ADJIMEHOSSOU
Le débat est ouvert sur le toilettage du code électoral, avec des propositions de toutes sortes de la part des (...)  

réforme du code électoral : Guy Mitokpè et Jean-Michel Abimbola (...)
18-06-2018, Moïse DOSSOUMOU
Représentant chacun un bloc politique, Guy Mitokpè et Jean-Michel Abimbola livrent leurs attentes sur le projet de la (...)  

L’Union fait la nation s’agrandit : L’ancien maire d’Adja Ouèrè (...)
18-06-2018, Arnaud DOUMANHOUN
L’ex maire de la Commune d’Adja Ouèrè, Djiman Fachola a rejoint la barque : « Union fait la Nation » avec son creuset (...)  

Entretien avec, Moukaram BADAROU président du parti Conscience (...)
14-06-2018, Karim O. ANONRIN
Ancien Préfet des départements de l’Ouémé et du Plateau sous le régime du président Boni Yayi, président du parti (...)