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Les députés dotent le Bénin d’un outil de développement d’infrastructures

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Les députés à l’Assemblée nationale, 7ème législature viennent de doter le Bénin d’un arsenal juridique dans le cadre du partenariat public-privé. Ceci, en adoptant hier à l’unanimité, à l’hémicycle au Palais des gouverneurs à Porto-Novo, la loi portant
cadre juridique sur le partenariat public-privé (Ppp) en République du Bénin. Il s’agit d’une loi qui permettra d’édicter et faire respecter les principes du partenariat public-privé, de prescrire la coordination et l’harmonie à rechercher dans les projets relatifs au partenariat public privé en vue de créer les conditions à l’investissement des projets de grande envergure, d’opérer obligatoirement des choix stratégiques dans toute politique de partenariat public-privé, d’utiliser les instruments de planification et de bonne gouvernance pour le financement de grands travaux, d’instituer et de mettre en œuvre le suivi évaluation dans le contrôle des investissements pour ne citer que ces avantages-là. L’une des innovations de la loi votée est que les contrats de partenariat public-privé peuvent être conclus sous les formes contractuelles, non exhaustives telles que la conception, la construction, le financement, et l’exploitation ; la construction, l’exploitation, et le transfert ; la construction et le transfert ; la construction, la possession et l’exploitation ; la construction, la location et le transfert ; la construction, le transfert, et l’exploitation ; l’extension et l’exploitation ; le développement, l’exploitation et le transfert ; la réhabilitation, la possession et l’exploitation ; la réhabilitation, l’exploitation et le transfert ; la production et commercialisation. Il est également prévu dans ladite loi, la création d’un cadre institutionnel des contrats de partenariat public-privé comprenant le Conseil des Ministres, les Organes de contrôle et de régulation, la Cellule d’Appui au Partenariat Public-Privé (Cappp) et la Commission ad hoc d’appel d’offres. L’adoption de la loi a connu la présence effective du Garde des sceaux, Ministre de la justice, de la législation et des droits de l’homme, Joseph Djogbénou, qui a activement participé aux travaux en plénière. D’ailleurs, des sources nous apprennent que la loi sur le partenariat public-privé prendra effet dès l’année 2017. Sans aucun doute, il s’agit là d’un véritablement outil de développement mis à la disposition du président Patrice Talon.

12-10-2016, Karim O. ANONRIN


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