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Loi modificative portant organisation judiciaire au Bénin : Porto-Novo, Abomey et Parakou pour abriter des cours d’appel de commerce

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Les députés à l’Assemblée nationale ont voté hier au Palais des gouverneurs à Porto-Novo, la loi modifiant et complétant la loi portant organisation judiciaire au Bénin. Par ce vote, les députés viennent de doter le Bénin d’un arsenal juridique qui contribuera à la crédibilité de son système judiciaire et son meilleur classement sur le plan international. Du rapport de la Commission des lois, de l’administration, de la législation et des droits de l’homme présidée par le député Alexis Agbélessessi qui a présenté le dossier à la plénière, l’on peut retenir que la loi votée vise la création des juridictions de commerce au sein desquelles siégeront collégialement les praticiens du droit et les praticiens du commerce et de l’économie. Il est également prévu la création d’un organe de surveillance des juridictions commerciales appelé Autorité nationale de suivi et d’évaluation des tribunaux et cours d’appel de commerce auprès du Garde des sceaux, Ministre de la justice, de la législation et des droits de l’homme. Par ailleurs, la même loi prévoit l’implantation de 3 Cours d’appel de commerce à Porto-Novo, à Abomey et à Parakou, pour connaître des jugements rendus par les tribunaux de commerce qui sont frappés d’appel, en application du principe du double degré de juridiction.
Ahouanvoèbla arrache une Cour d’appel de commerce pour Porto-Novo
La persévérance du député Augustin Ahouanvèbla, président du groupe parlementaire Prd, a payé hier lors de l’examen en plénière de la proposition de loi complétant et modifiant la loi n° 2001-37 du 10 juin 2002 portant organisation judiciaire au Bénin. L’homme a plaidé hier pour que Porto-Novo, la Capitale du Bénin, abrite une Cour d’appel de commerce au détriment de Cotonou initialement prévu pour abriter ladite Cour. Cette suggestion du député Augustin Ahouanvoèbla a eu la totale adhésion aussi bien du Garde des sceaux, Ministre de la justice, de la législation et des droits de l’homme, Joseph Djogbénou que de la Commission des lois. Ceci, après une suspension de la séance par le président Adrien Houngbédji, pour permettre au gouvernement et à la Commission des lois de statuer sur la suggestion du député Augustin Ahouanvoébla. Ainsi, à la reprise, le Vice-président de la Commission en question, le député Salifou Abdoulaye Gounou, a annoncé à la plénière l’accord du gouvernement de voir la ville de Porto-Novo abriter le siège de la Cour d’appel de commerce avec pour ressort territorial les départements de l’Ouémé, du Plateau, de l’Atlantique et du Littoral.

5-07-2016, Karim O. ANONRIN


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