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Loi portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique : 3 mois d’avance, plus d’abus sur les locataires...

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Les députés à l’Assemblée nationale, 7ème législature ont adopté ce mardi 24 avril 2018, la loi portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique. C’était par un vote à l’unanimité des députés présents et représentés suite à l’examen du rapport de la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme présidée par le député Alexis Agbélessessi sur le dossier sous la présidence du 2ème Vice-président de l’Assemblée nationale, Robert Gbian. Il s’agit d’une loi de plus de 80 articles répartis en 5 titres et plusieurs chapitres prenant en compte les règles générales de conclusion et d’exécution du contrat, l’encadrement du loyer, les cautions et autres garanties, les obligations du bailleur et du preneur, la réglementation de la cession, le transfert et la sous-location du bail ainsi que la résiliation du contrat, pour ne citer que ces dispositions. A titre illustratif, l’une des innovations de cette loi est que n’importe qui ne peut plus se prévaloir du titre d’agent immobilier communément appelé ‘’démarcheur’’. En plus, aucun propriétaire ne peut percevoir plus de 3 mois d’avance de loyer chez un locataire. Plus précisément, la loi votée vise tous les baux portant sur les locaux ou immeubles qui servent de logement à une personne vivant seule ou avec sa famille et les personnes dont elle a la charge. Aussi, s’applique-t-elle sur l’ensemble du territoire, en milieu urbain comme en milieu rural. Cependant, ladite loi, dans ses dispositions, ne couvre pas les logements spécifiques à fins sanitaire, sociale, ludique et touristique, professionnelle et autres.
Par ailleurs, la loi votée prévoit la création d’une commission nationale d’évaluation des immeubles bâtis ; une commission chargée entre autres, d’indiquer l’évolution des loyers suivant les territoires. On peut aussi retenir dans la loi votée que le règlement des litiges est facilité par la compétence attribuée au président du tribunal de première instance du lieu de situation de l’immeuble ainsi que par la faculté offerte aux parties de recourir à un conciliateur ou à un médiateur. Hier au Parlement, le gouvernement était représenté par le Garde des sceaux, Ministre de la justice et de la législation, Joseph Djogbénou et son collègue en charge du cadre de vie, José Tonato. Dans son intervention, le Ministre Joseph Djogbénou a laissé entendre que la loi portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin est une réponse aux aspirations aussi bien de la jeunesse qui est souvent confrontée à des problèmes de logement que des bailleurs et des preneurs. Il a été appuyé par le Ministre José Tonato qui a rassuré la représentation nationale de la bonne ‘’applicabilité’’ de la loi en question avec la prise des décrets d’application.

25-04-2018, Karim O. ANONRIN


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