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Loi portant statut du personnel parlementaire au Bénin : La 7ème innove pour une administration performante

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Les députés à l’Assemblée nationale, 7ème législature ont adopté ce lundi 4 mars 2019, la loi portant statut du personnel parlementaire en République du Bénin. Il s’agit d’une loi qui a retenu le Brevet d’études du premier cycle (Bepc) comme diplôme de base et le Master comme diplôme le plus élevé pour être recruté en tant qu’agent à l’Assemblée nationale. De même, il faut désormais avoir le niveau Baccalauréat pour être recruté en tant qu’huissier parlementaire par l’institution. Mais pour les huissiers parlementaires actuellement en service qui n’ont pas ce niveau d’étude, la loi a prévu leur reclassement et des dispositions pour la capitalisation de leurs années d’expérience afin qu’ils jouissent des avantages à leur statut d’agent parlementaire. Ces dispositions sont prises en compte par l’article 108 de ladite loi qui prévoit : « Les agents parlementaires exerçant la fonction d’huissier qui sont titulaires de diplômes correspondant à cette fonction à la date de la promulgation de la présente loi sont d’office reversés dans cette catégorie. Ceux qui ne sont pas titulaires de l’un des diplômes prévus par le présent texte sont maintenus dans cette fonction avec le niveau salarial correspondant à leur diplôme ». Dans les dispositions transitoires, la loi prévoit la possibilité de la conversion des agents ayant déjà bénéficié de 3 contrats renouvelés en agents permanents de l’institution. C’est du moins ce que l’on peut retenir du document présenté par la commission des lois, de l’administration et des droits de l’Homme à la plénière. Rappelons que cette loi, une fois promulguée par le Chef de l’Etat, permettra de clarifier le statut juridique du personnel parlementaire, de protéger les agents parlementaires contre les aléas politiques, de sécuriser les emplois de l’administration parlementaire, de bien gérer la carrière du fonctionnaire parlementaire et de renforcer le principe de la continuité du service public malgré la succession des législatures.

5-03-2019, Karim O. ANONRIN


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