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Loi sur le Partenariat public-privé : Le gouvernement viole la Constitution

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Le gouvernement ‘’a méconnu’’ une nouvelle fois la Constitution ! Tel est le verdict de la cour constitutionnelle qui, saisie, le 22 novembre 2016, d’un recours du sieur Nestor Noudoho, en inconstitutionnalité de la loi n°2016-24 portant cadre juridique du Partenariat public-privé (Ppp), et après mesure d’instruction à l’endroit du président de la République, a statué le 23 février 2017. Dans sa décision Dcc 17-039, la Cour déclare que ladite loi votée le 11 octobre 2016 par l’Assemblée nationale et promulguée le 24 octobre 2016 ne peut être en l’état mise en application. En effet, le requérant a demandé à la Cour de déclarer contraire à la Constitution, la loi portant cadre juridique du Ppp, en raison, d’une part, des nombreuses insuffisances qui portent atteinte aux principes communautaires de la commande publique et créent ainsi une insécurité, d’autre part, du défaut de contrôle de constitutionnalité de ladite loi avant sa promulgation. Mais les sages de la Cour ne statueront que sur le second volet de sa requête. Car, aux termes des articles 117, 121 et 124 de la Constitution : ‘’la Cour constitutionnelle statue obligatoirement sur la constitutionnalité des lois organiques et des lois en général avant leur promulgation… Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application’’. Il ressort donc que cette formalité (le contrôle) n’est pas facultative et doit être accomplie, soit par le président de la République, soit un membre de l’Assemblée nationale. Or, selon l’analyse du recours, la loi n°2016-24 portant cadre juridique du Partenariat public-privé votée le 11 octobre 2016 par l’Assemblée nationale a été promulguée le 24 octobre 2016 sans que le Président de la République l’ait soumise préalablement à la Cour constitutionnelle pour contrôle de sa conformité à la Constitution. « En s’abstenant de saisir la Cour pour ledit contrôle, le Président de la République a méconnu les articles 117 et 121 de la Constitution », telle est la sentence de la Cour.

3-03-2017, Arnaud DOUMANHOUN


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