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Mise sur écoute des Béninois : La Cour donne carte blanche

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La loi n°2017-44 portant recueil du renseignement en République du Bénin, votée par l’Assemblée nationale le 29 décembre 2017, est conforme à la Constitution en toutes ses dispositions. Ainsi en a décidé la Haute juridiction, saisie à cet effet par le président de la République, sur la base des articles 117 et 121 de la loi fondamentale qui confère à la Cour, le pouvoir de contrôle de conformité. Trêve de polémique. Bravo aux députés et au régime du Nouveau départ. En attendant la finalisation du Recensement administratif à vocation d’identification de la population (Ravip), le Bénin peut se targuer de disposer d’un arsenal juridique qui renforcera à coup sûr sa politique sécuritaire. ‘’La mise sur écoute’’ ne viole pas les libertés individuelles, encore moins la personne humaine. La Cour Holo a tranché. C’est heureux pour les services de renseignements qui devront davantage assurer leur mission, et prévenir toute menace à la sécurité nationale. C’est une grande avancée. Et l’on pourrait avoir l’humilité de reconnaitre que le Chef de l’Etat vient ainsi de tenir une autre promesse. Lors du débat contradictoire entre les candidats au second tour, Patrice Talon insistait déjà sur la nécessité de donner un nouveau visage aux questions sécuritaires avec un point d’orgue sur les renseignements. C’est une vision futuriste au regard de l’environnement sous régional, régional dominé par les questions de terrorisme notamment. Le Ravip qui va consacrer l’identification de toute personne viendra renforcer cette vision, et c’est le Bénin qui en sortira gagnant.

DECISION DCC 18-013
DU 1ER FEVRIER 2018

Date : 01février 2018
Requérant : Président de la République
Contrôle de constitutionnalité :
Loi ordinaire : (loi n°2017-44 portant recueil du renseignement en République du
Bénin) Conformité

La Cour constitutionnelle,
Saisie d’une requête du 12 janvier 2018 enregistrée à son secrétariat à la même date sous le numéro 0068/016/REC, par laquelle Monsieur le Président de la République, sur le fondement des articles 117 et 121 de la Constitution, défère à la haute Juridiction pour contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2017-44 portant recueil du renseignement en République du Bénin, votée par l’Assemblée nationale le 29 décembre 2017 ;
VU la Constitution du 11 décembre 1990 ;
VU la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001 ;
VU le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ; Ensemble les pièces du dossier ;
Ouï Madame Lamatou NASSIROU en son rapport ; Après en avoir délibéré,

EXAMEN DE LA LOI
Considérant que l’examen de la loi déférée révèle que toutes ses dispositions sont conformes à la Constitution ; que dès lors, il échet pour la Cour de dire et juger qu’elle est conforme à la Constitution ;

D E C I D E
Article 1er.- La loi n°2017-44 portant recueil du renseignement en République du Bénin, votée par l’Assemblée nationale le 29 décembre 2017, est conforme à la Constitution en toutes ses dispositions.

Article 2.- La présente décision sera notifiée à Monsieur le Président de la République, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel.

Ont siégé à Cotonou, le premier février deux mille dix-huit,
Messieurs Théodore HOLO Président
Zimé Yérima KORA-YAROU Vice-Président
Bernard Dossou DEGBOE Membre
Madame Marcelline C. GBEHA AFOUDA Membre
Monsieur Akibou IBRAHIM G. Membre
Madame Lamatou NASSIROU Membre

Le Rapporteur, Le Président,

Lamatou NASSIROU.- Professeur Théodore HOLO.-

22-02-2018, La rédaction


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