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Procès Icc-services : La défense plaide coupable et réclame l’acquittement des accusés

Après les plaidoiries de la partie civile, Etat et Victimes, l’exercice est revenu aux avocats de la défense. Me Hervé Gbaguidi, Me Claude Marie Alapini, Me Michel Abou, Me Hounyèmè, Me Hugo, Me Gilbert Atindéhou se sont succédé pour rejeter les accusations portées contre leurs clients. Ils plaident pour la plupart acquittement.

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Me Hervé Gbaguidi
Monsieur le président, depuis huit ans et demi, le pays a vécu une vague déferlante dans laquelle une frange de la cité s’est vu emportée parce qu’elle a voulu souscrire aux contrats, au système proposé par les promoteurs, au regard de la paupérisation et du marasme économique, pour aider leurs frères en christ à sortir la tête de l’eau. Suite à l’instabilité politique qui sévit en Côte d’ivoire et pour y avoir séjourné pendant longtemps, Monsieur Guy Akplogan revint chez lui au Bénin pour s’y installer. Une fois au pays il a pris la température socioéconomique du pays. Ne voulant pas rester inactif, il eut la merveilleuse idée de pouvoir entreprendre une activité. Après mille réflexions, il a compris qu’il ne saurait entreprendre seul. C’est alors qu’il s’est associé à quelques frères en Christ. Après avoir conversé, retenu et arrêté avec ses frères en Christ de la congrégation du christianisme céleste : Émile TEGBENOU, qui avait une expérience dans l’épargne pour avoir travaillé au Clcam ; Pamphile Dohou qui était en réalité un homme d’affaires qui avait le sens de la gestion et enfin Etienne Tihoundro, rompu à la tontine, lui-même informaticien et enseignant du supérieur, ils se sont rassemblés pour créer Icc-services dont les activités principales étaient des prestations en informatique auxquelles ils ont ajouté l’épargne et la tontine. En vertu des lois de la République, ils se sont rendu compte qu’il fallait souscrire au registre de commerce. Ils avaient introduit après leur rencontre du 15 décembre 2006, au niveau des structures adéquates du ministère du commerce, un dossier pour obtenir un registre du commerce. Ce qui fut fait le 7 mai 2007. C’est alors qu’ils ont commencé cette activité.
Loin d’imaginer l’essor que prendront ces activités, ils ont été surpris. Leurs frères en christ ayant compris la bienfaisance de cette tontine en leur sein, avaient commencé par en parler autour d’eux. Des parents, des voisins, tout le monde a commencé par s’y intéresser. Face à cet envol inattendu et toujours légaliste qu’ils étaient, ils ont décidé de saisir les autorités compétentes pour les informer des activités auxquelles ils s’adonnaient. C’est ainsi qu’en 2009, ils ont adressé une correspondance au Directeur de la Brigade Economique et Financière où ils décrivaient de façon claire et limpide toutes les activités que Icc-services effectuait sur le territoire national. Tout allait bien lorsque en mars 2009, la structure décentralisée de surveillance des Institutions de micro finance leur envoya une correspondance aux fins de rendre visite au service comptable de la structure Icc-services. Les responsables de cette structure furent accueillis comme cela se devait. C’était une visite de contact et d’information. C’est vous dire que la structure de surveillance elle-même était ignorante des activités opérées par Icc-services. Une fois informée, elle trouva la nécessité d’approfondir ses connaissances et de restructurer les divers services d’Icc-services.
C’est dans ce cadre que le 30 septembre 2009, une autre correspondance leur a été adressée pour solliciter une séance de travail les 24 et 25 mars 2009 où les responsables de la structure de surveillance se sont aperçus qu’entre autres activités, les responsables de Icc-services effectuaient des opérations de tontine, d’épargne et de placement. Au regard des attributions qui sont les leurs, ces responsables attirèrent l’attention des responsables de Icc-services sur la nécessité préalable d’obtention d’un agrément pour l’exercice des activités de tontine, d’épargne et de placement. A la suite de la séance de travail qui eut lieu à la Direction de la Structure de surveillance des activités de microfinance, ce n’est que le 6 octobre 2009 que les promoteurs d’Icc-services ont su qu’avant l’exercice de toute activité de tontine, d’épargne et de placement, il eut fallu obtenir préalablement un agrément. Loin s’en faut, les responsables de cette structure avaient tendu la main aux promoteurs pour leur expliquer les modalités, les rouages, les voies suivant lesquelles ils pouvaient régulariser leur situation. C’est ainsi qu’on leur parla des différentes catégories dans lesquelles ils pouvaient s’inscrire aux fins d’obtenir l’agrément. Fort de leur volonté d’obtenir l’agrément, ils ont opté pour le principe de la convention. Et pour aller dans ce sens, la nécessité s’est imposée pour eux de ne plus exercer en établissement mais beaucoup plus en Ong. C’est ainsi que l’établissement a fait la demande de radiation. Une assemblée générale a eu lieu et accoucha de l’Ong Icc-services. L’Ong Icc-services a fait l’objet d’un enregistrement le 08 décembre 2009.
Monsieur le Président, messieurs les assesseurs, vous voyez que sur toute la ligne, le respect des textes a été observé par les promoteurs de Icc-services.
Mais entre-temps, une correspondance de la Bceao leur parvient par le biais de son Directeur Général représentant au Bénin et les invita à une séance de travail qui a pour objet de s’informer sur les activités d’Icc-services, chose curieuse, contrairement à ce qu’on aurait dit ici où les autorités de la Bceao ont attiré les attentions. À cette séance, les promoteurs d’Icc-services ont expliqué de long en large leurs activités, les tenants et les aboutissants. Les éminents banquiers de la Bceao ont eu le loisir de les inviter après leur avoir fait toucher du doigt l’illégalité dans laquelle ils se trouvaient au regard du taux exorbitant pratiqué, de bien vouloir rentrer dans les rangs en diminuant les taux. Cela n’a pas suffi, ordre a été donné à la structure de surveillance pour les amener à régulariser leur situation.
Quelques jours plus tard, Ahizimè Grégoire, coordonnateur de la cellule décentralisée de microfinance fut invité à la Présidence de la République pour une séance de travail. A l’issue de cette séance de travail, après ce 10 février 2010, il a été reçu par le chef de l’Etat pour les diligences donnant naissance au dossier de demande d’agrément. Lequel fut déposé pour le récépissé n°05 du 1er avril 2010 de dépôt de dossier de demande de convention. C’est vous dire que juste là tout a été fait dans les règles de l’art. Mais malheureusement que dis-je, si j’avais su qu’un 1er avril 2010 allait voir le jour, je crois qu’on n’aurait pas été là.
Le 1er avril 2010, une maudite radio dénommée Wêkê sur ses antennes très tôt le matin inviter tous les clients des structures Icc-services à aller retirer leurs fonds par eux placés dans ces structures avant 11h parce que le Président de la République aurait donné l’ordre afin que les structures Icc-services, sur toute l’étendue du territoire national, soient fermées. Une ruée a vu le jour, une marée humaine s’est déferlée sur toutes les agences sur l’étendue du territoire national. Malgré leurs efforts, leurs volontés, ils ont pu contenir cette marée humaine qui a été suscitée par cette maudite radio. Ils ont pu payer certains déposants jusqu’à ce qu’ils soient vidés de leur sort à cause de ce tsunami déclenché par le pouvoir afin de les ensevelir sous les lois de la République, avec le linceul de l’égalité dans le seul but de savourer leur chaos sur l’autel de leur finance et de leur impuissance. Les promoteurs sans répit ont commencé par payer les clients jusqu’à la date du 20 juin 2010 où une bande passante annonce à la télévision nationale que le ministre Armand Zinzindohoué invitait les responsables pour une séance de travail le lundi 21 juin 2010.
Le 21 juin, ils se sont rendus au ministère de l’intérieur parce que animés de bonne foi et espérant que les autorités avec qui ils collaboraient depuis des années puissent les accompagner à payer leurs clients. Cette réunion démarra et les responsables d’Icc-services ont donné toutes les explications possibles de la situation aux autorités. Après quelques allers-retours, le ministre invita les promoteurs à suivre le Dgpn afin que ce dernier puisse mettre à leur disposition tout ce qu’ils ont demandé. Après avoir fait quelques tours, on les a conduits au commissariat central où ils ont été déposés en garde à vue pendant 10 jours. On en était là en garde lorsque le mardi 29 juin, on les embarqua au domicile de Guy Athanase Sètondji Akplogan à Fidjrossè pour y être en résidence surveillée. Si déjà de la garde à vue on peut se retrouver en résidence surveillée, ça veut dire qu’on est à deux doigts de la porte de sortie. De conciliabule en conciliabules, après quelques tractations, ils ont été conduits un matin du mercredi 14 juillet 2010 devant le Procureur, le tout puissant de la fameuse commission autonome d’enquête judiciaire. Lequel les écouta demandant l’ouverture d’une information qui les conduisit devant le juge. De procédure en procédure, ils ont délivré un mandat de dépôt contre eux. M. le président, c’est assez éloquent. Souffrez que je prenne quelques bouts de temps. Je suis presque à la descente.
Le jeudi 10 Novembre 2011, pour quel motif on ne sait, on vient les embarquer chacun de la prison civile de Cotonou pour les disséminer dans tous les horizons du Benin, un peu comme un paysan le matin qui veut ensemencer son champ avec une poignée de maïs. Le calvaire en était là. La procédure bon an mal an, titubant, tombant, se redressant a finir par énerver, par exacerber, par froisser, par angoisser. Jean Marc Akplogan qui ayant horreur de cette injustice, de cette indélicatesse du pouvoir avec lequel il savourait du champagne et qui a un moment donné les avait lâchés a juré de dévoiler le pot de certains faits. Et comme la raison d’Etat ne se met pas dans la rue, il en avait eu pour son compte. A l’entame de ce procès monsieur le président, vous aviez dit qu’il faut avoir du respect pour la mémoire des victimes qui pour une raison ou une autre sont passés de vie à trépas. Vous avez rappelé monsieur le président qu’il faut avoir de la compassion pour ceux-là qui ont encore aujourd’hui quelque espoir de vivre. Oui monsieur le président, lorsque de l’autre côté, j’avais entendu que les promoteurs n’avaient pas une once de regret, mon cœur a tressailli.
Monsieur le président, nous avons aussi nos morts, monsieur le président nous avons aussi des gens qui sont dans le coma. Le premier mort c’était Jean Marc Akplogan, paix à son âme et que son âme nous éclaire, nous inonde, nous protège. Qu’a-t-il fait pour mourir à 40ans ? Tout simplement parce qu’il a voulu dire la vérité, il a été empoisonné. Je m’en rappelle comme si c’était hier de ce corps, long, gros, gras sur ce lit d’hôpital avec l’oxygène entre les narines qui faisait bouger son ventre comme s’il respirait encore. Il était 4h du matin où j’ai été appelé de mon lit. C’est pour vous dire monsieur le président à quel point, cette traversée du désert qui les a conduits devant vous a été difficile pour que vous comprenez qu’ils ont du respect aussi pour les morts parce qu’ils en ont compté. Ils ont du respect pour les morts parce que ce n’est pas facile d’être en prison et de voir sa mère passer de vie à trépas sans pouvoir la conduire à sa dernière demeure. C’est difficile monsieur le président de voir et d’entendre qu’on a perdu un frère de sang. C’est difficile monsieur le président de voir et d’entendre qu’on a perdu une sœur, un beau-frère, une fille à qui on n’a pas pu dire adieu. Pourquoi tout ça ? Et qu’aujourd’hui on vous jette la pierre et qu’aujourd’hui monsieur le président, on est conduit devant vous et qu’on vous demande un peu comme si vous étiez Ponce Pilate le voilà, qu’allons-nous faire de lui alors qu’ils étaient tous bénéficiaires des miracles, tous sont en train de crier : crucifiez- le. Hélas !
Monsieur le président, c’est ainsi que de fil en aiguille, ils se sont retrouvés devant vous pour être jugés, qui pour association de malfaiteurs, qui pour escroquerie avec appel au public, qui pour exercice illégal d’activités bancaires, qui pour complicité d’exercice illégal d’activités bancaires et pour excès de biens. Monsieur le président voilà la trajectoire de ces pauvres hères assis devant vous et que vous avez l’auguste devoir, ensemble avec messieurs les assesseurs de juger. Plaise au ciel que vous soyez illuminé et permettez-nous à la défense de vous démontrer le bien-fondé, le mal fondé pour la non constitution de ces diverses infractions. Messieurs les assesseurs, monsieur le président, monsieur le procureur spécial partie poursuivante, monsieur le greffier pardonnez-moi de vous avoir beaucoup fait écrire, j’en aurais momentanément terminé. Merci de votre patience.

Me Alapini : « je veux qu’il (Djimon Justin) soit simplement et purement acquitté »
Monsieur le président, je voudrais d’abord rappeler que je défends les intérêts du pasteur Djimon Justin. Le texte que je viens d’entendre est bien émouvant. Je crois que vous allez faire la part des choses contrairement aux faits que l’on nous a exposés de l’autre côté. Pour moi, ce sont les vrais faits qui ont été exposés par Me Gbaguidi. Je défends un homme de Dieu et je suis chrétien et l’avocat à toutes sources d’inspiration. On a enseigné aux chrétiens et par ricochet à moi les dix commandements de Dieu. Sur le mont Sinaï, au nombre des commandements se trouvent les deux ci-après : « Tu ne voleras pas et tu ne mentiras point ». Je peux vous le dire, mon client est dans le vrai. Je vous affirme sur la base des réquisitions du ministère public que j’ai entendu hier, que mon client Djimon Justin n’a pas menti. Je crois que lorsqu’on est dans une sphère pareille en sa qualité de pasteur, il ne peut que vous direz la vérité. Ce préalable étant fait, J’ai écouté hier la réquisition du ministère public et les plaidoiries de mes confrères de la partie civile. Mais fort heureusement en dehors du ministère public qui a un tout petit peu écorché mon client, je n’ai pas entendu grand-chose sur lui. J’aurais dû me taire. Cependant à voir ma petite expérience dans ce métier, même si le ministère public fait des réquisitions en faveur de votre client, en tant qu’avocat vous avez quand-même un mot à dire car j’en ai été victime. Avant de faire brièvement mention des faits, je voudrais emprunter, M. le président, un de vos étonnements et une de vos questions lorsque mon client était en train de déposer ici à votre barre : ‘’M. le procureur spécial, pourquoi tous ceux qui ont reçu des libéralités sont libres ? Mais qu’est-ce qu’il cherche ici ?’’ Là, j’ai compris que vous avez compris la portée de ce dossier. Et au procureur spécial de répondre : « Nous avons été saisi par l’arrêt de renvoi ». M. le président, j’ai lu et c’est juste quatre : « C’est parce qu’il n’a pas pu justifier la somme qu’ont valu ses prières ». Je me demande alors si on peut venir justifier un acte de prière. Voilà un pasteur qui se retrouve dans ses œuvres et qui a mis à la disposition de deux chefs d’Etat dont le président feu Matthieu Kérékou et le président Yayi Boni ses services d’homme de Dieu et ses prières. Malheureusement par la méchanceté et le règlement de compte d’un certain garde-corps rapproché de Yayi Boni, cet homme est resté devant vous pour des faits de 10 millions et des 50 millions qui n’ont pas pu être justifiés. Quand il était à votre barre, il a affirmé qu’il a effectivement reçu les 10 millions mais pas les 50 millions. C’est ce qu’a confirmé d’ailleurs Tégbénou lors de ses dépositions : « Je ne lui ai jamais donné 50 millions ». Est-ce que ces faits suffisent pour que quelqu’un comparaisse devant votre juridiction ? Je crois que non. Je donnerai en droit l’acquittement pur et simple contrairement au ministère public qui disait qu’il faut l’acquitter au bénéfice du doute. Car le doute est également une condamnation. On ne peut pas envoyer un homme de Dieu devant une juridiction et être condamné au bénéfice du doute. Cela signifierait tout simplement pour ses fidèles qu’il ne respecte pas la parole de Dieu.
En droit, pour la constitution d’une infraction, nous avons l’élément matériel, l’élément légal et celui intentionnel. L’élément intentionnel suppose la volonté de commettre qu’on sait interdit par la loi. Et j’ajouterai que l’acte intentionnel peut être volontaire mais l’acte volontaire peut ne pas être intentionnel. Ceci est du droit pur. Dans son dossier et face à ce que vous avez entendu hier, vous a-t-on démontré qu’il a perçu l’argent ? Et mieux lorsque le président d’alors a été informé, il a demandé à ce qu’on fasse une remise officielle à laquelle ont été conviés des organes de presse tels que l’Ortb, Canal 3, Golfe. Et mon client a remis le chèque au nom du ministère de l’intérieur. S’il en est ainsi, que peut-on lui reprocher ? Dans ce cas, on ne peut rien lui reprocher. Il a passé plusieurs années en détention avant d’être libéré. Vous allez le laver. Il est vrai qu’on veut le crucifier mais je veux qu’il soit tout simplement et purement acquitté.
Pour finir, il a déposé une caution pour la liberté provisoire, le reçu se trouve dans le dossier. Le juge a pris l’original et j’ai demandé la photocopie mais il ne l’a pas. Lorsque vous l’acquitterez, vous ordonnerez que la restitution des 4.5 00 000Fcfa payés lui soit faite. Car vous rendrez justice en agissant ainsi.

Me Gbaguidi : « L’intention criminelle n’existe point »
Tous autant qu’ils sont à la défense, mes éminents confrères vous ont fait part de leur compréhension du droit. Monsieur le Président, vous vous êtes posé la question de savoir pourquoi l’acquittement ? Monsieur les assesseurs, vous vous retournez dans vos fauteuils vous posant la question de savoir face à ces milliards, on vous parle d’acquittement. S’en est fallu de peu que les victimes se renversassent de leurs sièges. Mes confrères de la défense se sont mis sur le point de l’éclatement, sur le point de la crise. Ils se sont tous replacés au jour où le fameux tsunami Icc-services a vu le jour. Ils ont conçu, le principe suivant lequel si on ne les avait pas mis dans l’impossibilité de payer, est ce qu’il y aurait un procès Icc. Face à ce repère, ils ont dit qu’ils n’ont commis aucune faute. Ils ont été victimes d’un cas de force majeure auquel ils n’ont pu se soustraire.
Voilà l’origine de l’acquittement, l’essence du refus de la consommation de l’infraction. Ce qui est juste et inévitable même si d’aucuns ne veulent pas croire à ce poison d’avril. Mais au-delà, nous allons plaider en droit. L’association de malfaiteurs est une infraction déterminée par la loi, laquelle loi en a décrit les éléments constitutifs. Il nous revient en tant que techniciens de droit de chercher à savoir s’ils se trouvent réunis en l’espèce. (…)
Dire qu’il y a eu entente, cela reviendra à dire qu’on s’était forgé le dessein de se regrouper aux fins d’effectuer certaines opérations. Mais qu’il vous souvienne que Sètondji Akplogan n’a jamais été extradé de la Côte d’Ivoire depuis huit ans et demi. Ils n’ont pu rapporter la preuve de ce qu’il a effectivement exercé en Côte d’Ivoire dans une structure idem qu’il aurait créée et que suite à cette crise ivoirienne, le gouvernement ivoirien lui a demandé de rentrer chez lui. Vous savez bien que moi qu’en droit pénal, la preuve est la rançon du droit.
Comment a-t-on pu arriver à cette entente ? Je suis heureux que le procureur spécial ait eu à nous dire ici qu’ils se sont regroupés et qu’ils ont commencé dans un cercle religieux. Ce qui a dépassé la limite de leur entendement. C’est dire qu’à aucun moment, il n’y a eu entente.
Est-ce qu’il y a eu une infraction criminelle en vue de porter atteinte soit aux personnes, soit à leurs propriétés ? Si tant est-il que cette intention existait ? Comment dire entre vous que quelqu’un qui se met au travers des règles de la société puisse encore tenir informés les responsables de cette société qui ont édité à coup de rigueur ce contrat social en leur disant : écoutez je suis venu, j’ai rassemblé mes frères et sœurs nous voulons maintenant porter atteinte à des personnes en leur prenant leurs sous. L’intention criminelle n’existe point. C’est une évidence dans ce dossier d’Icc-services. Et si cette intention criminelle, cette entente préalable venait à manquer, que faut-il encore de cette charpente infractionnelle qui ne peut que se crouler d’elle-même ? C’est en cela que je suis en harmonie avec le Procureur spécial qui par d’autres moyens a déjà prouvé à votre auguste et respectable cour que l’association de malfaiteurs n’est nullement constituée.
En ce qui concerne l’escroquerie, vous savez mieux moi qu’elle consiste à user de fausse qualité ou de faux nom pour demander aux fins d’obtenir d’une personne la remise de fonds pour les dissiper. Certes, ici on n’a pas fait état de faux noms. Ils se sont toujours présentés sous leurs vrais noms à l’état civil. Fausse qualité, ils vous l’ont dit, l’un est informaticien l’autre ayant travaillé à la Clcam après avoir erré un peu dans la vie civile. Sohounou Clément vous a dit qu’il n’a jamais été à l’école. Et pourtant, ils ont travaillé avec leur cœur, avec zèle, avec dévouement pour que prospère cette activité. Parce qu’ils avaient confiance en la réussite et au but qu’ils voulaient atteindre, celui d’aider leur congénère religieux.
Quant aux manœuvres frauduleuses, Mr le président, messieurs les assesseurs, messieurs de la cour, c’est là que réside toute la question. Vous le savez mieux que moi que la manœuvre frauduleuse n’est nullement été cristallisée par le législateur. Pour ainsi dire qu’il n’y a pas une définition exacte exhaustive de l’élément constitutive qu’est la manœuvre frauduleuse. La manœuvre frauduleuse est une œuvre jurisprudentielle et lorsqu’on parle de jurisprudence, elle relève de la compréhension de chaque juriste, de chaque magistrat, de chaque tribunal, de chaque cour et de chaque juridiction en fonction du cas d’espèce. Autrement dit, nous ne saurions aujourd’hui nous enfermer dans un carcan juridique pour déterminer les éléments constitutifs de la manœuvre frauduleuse. Il vous appartient donc dans le cas d’espèce de nous dire, de nous enseigner ce que vous comprenez par la manœuvre frauduleuse dans le cas d’Icc-services. Mais avant, il nous est permis en ce qu’il nous concerne, de ne pas vous l’imposer non encore de vous le suggérer mais de vous présenter ce que nous entendons dans le cas d’espèce par manœuvre frauduleuse. Lorsque les victimes ont estimé que la manœuvre frauduleuse en leur sens c’était les activités annexes d’Icc-services, lesquelles constituaient la base qui leur permettait de couvrir le terrain, ils ont estimé un peu comme le procureur spécial qui de par sa projection nous avait montré ces activités. Ce n’était qu’un pan que les diligences effectuées par le procureur spécial avait projeté dans cette auguste salle. (…).
Je les comprends, surtout lorsque les techniciens étaient passé devant votre Cour, Monsieur le président après être enfermés dans une belle salle climatisée, avec quelques documents édités en France ou en Allemagne ou aux États-Unis sont venus nous dire que ce n’était pas possible. Et je les ai compris. Si en Afrique, devenir agronome, et porter veste et cravate pour venir s’asseoir dans un bureau. Aux États-Unis, l’ingénieur agronome est dans un jeans et est dans un champ. Leur résultat ne m’a guère effrayé et ne m’a guère surpris. Mais monsieur le président, lorsque monsieur le procureur spécial dans sa démonstration a dit, a affirmé, a noté et à dénoté que la manœuvre frauduleuse ici avait consisté dans le taux élevé des 300 % et que c’est ce qui a déterminé les déposants à venir verser leur fonds à Icc-services, je réfléchis.

Me Gbaguidi : « Nous sommes coupables par ignorance »
J’ai dit, ce n’est pas possible parce qu’en réalité, un peuple béninois à 90% analphabète où la paresse était le principe et l’ardeur l’exception, il y a lieu de s’interroger. C’est vrai que les accusés ici présents croyaient fermement comme en leur Dieu, en cette production, en cette aide, en cette manne qu’ils offraient à leurs concitoyens et ils avaient une foi ardente dans la réussite de leurs entreprises. Mais aujourd’hui, monsieur le président, monsieur les assesseurs, nous nous sommes rendu compte qu’au bout du rouleau et en cours du chemin, il y avait des difficultés que ni l’un ni l’autre, on n’avait prévu. Si d’aventure, ils vous arrivaient d’avoir été convaincus par cette analyse et non moins réelle, je crois que les avocats de la partie civile auraient creusé leur propre tombe. Je crois, j’admets et je plaide coupable. Je plaide coupable parce que avec cette œuvre que j’avais cru avec toute mes forces, ma triple, avec ma volonté et ma foi profonde de venir en aide à mes concitoyens, je m’étais trompé. C’est la preuve que la foi et la science ne font pas bon ménage. Si dans le secret de votre délibéré, il vous arrivait de nous enfermer dans les liens de l’escroquerie, monsieur le président, messieurs de la Cour, nous plaidons coupable. Nous sommes coupables par ignorance et nous sommes coupables par manque d’aide. Oui, comment peut-on être coupable et dire qu’on n’a pas eu d’aide. Monsieur le président, comme le dit l’adage chez nous « on finit toujours sa croissance mais n’on arrête jamais d’apprendre ». Nous venons d’apprendre que quelque part une étude approfondie aurait dû être faite. Mais lorsque vous avez fauté, lorsque vous vous êtes rendu compte qu’une procédure légale n’a pas été observée et qu’une structure étatique, qu’une structure administrative vous le rappelle, que faut-il faire ? C’est là justement, monsieur le président que je me suis rendu compte que, paix à son âme, que la seule personnalité politique que nous avons dans ce pays n’avait pas tort à ce qu’il disait. Je le cite « il n’y a que des intellectuels tarés au Bénin ». Oui, car il y avait seulement deux possibilités dans ce temps. Soit on applique avec rigueur par le biais du procureur spécial ou de tout parquet ou alors l’Etat usait de sa souveraineté et fermait derchef toutes ces structures. Mais, monsieur le président, lorsque que vous êtes en faute et votre père vous dit mon fils t’inquiète, on va corriger. Ça veut dire que vous êtes encouragé. A partir de ce moment, à qui sera imputée cette erreur. A celui qui l’a commise par ignorance ou à celui qui l’a commise par connaissance ? Il y a lieu de s’interroger. Je m’interroge et je nous interroge. C’est fondamental, c’est capital. Voilà monsieur le président, les prometteurs d’Icc-services avaient continué dans cette voie hélas un enfant qui était sur un chemin rocailleux tomba et au lieu de le faire rebrousser chemin, sa maman le prit par la main et le conduisit de chute en chute, l’enfant finit par s’écorcher les genoux. « Mea culpa...Mea maxima culpa » ! S’il venait que dans le secret de votre délibéré vous devez me frapper, je vous en prie, d’en tenir grand compte. Un déposant d’Icc-services à votre barre avait dit « si j’avais su qu’ils étaient dans l’illégalité, je n’allais pas déposer ». Je le répète, si les promoteurs avaient su qu’ils étaient dans l’illégalité, ils n’allaient pas s’entêter.
Comment voulez-vous comprendre qu’un ignorant face à un intellectuel puisse prendre une décision, lorsque les éminences grises de l’économie et des finances du pays vous prennent par la main et vous disent ne vous inquiétez pas. Vous aurez l’agrément. Comment voulez-vous qu’un parfait ignorant dans une parfaite inconnue des règles de la République se mette face à un spécialiste de la cellule de surveillance des services centraux de l’Etat à qui l’ordre a été donné et estimé de poser des actes aux fins de couvrir une irrégularité, puisse ne pas courir pour se mettre à jour ? J’espère que vous comprenez aujourd’hui, même si on n’arrive pas à le prouver, même si ceci n’a pas été dit. Et connaissant notre histoire, notre sociologie, notre psychologie chez nous, au Bénin, quand quelqu’un est prêt à plaider contre nous, en s’empresse de lui faire des cadeaux. Ah mais oui, à défaut de lui donner de l’argent, tout le monde vient vers lui avec des bouteilles de champagnes. C’est normal, c’est naturel. C’est ce qui a été fait. C’est ça la moralité de ce dossier. Alors, par rapport à cela, monsieur le président, j’ai plaidé en ne faisant mon mea culpa en ce qui concerne l’escroquerie et l’exercice illégal d’activité bancaire. Si j’ai poursuivi après l’extension de la menace, c’est parce que l’article 13 portant réglementation a été banalisé. Et si je n’avais pas d’agrément à la condition sine qua non à l’exercice de cette activité d’Icc, c’est que je suis déjà au travers de la loi. Et celui qui est au travers de la loi a violé la loi. Il a rompu le contrat social. Il a commis une infraction. Je plaide coupable. Je plaide coupable par ignorance. Mais ensuite de l’escroquerie, monsieur le président, messieurs les assesseurs, il paraît que j’ai fait appel à l’épargne public. Et là, j’ai essayé de frotter mes méninges, me rappelant les lampadaires sous lesquelles je m’asseyais les soirs pour étudier pour voir si j’ai bien compris les dispositions de l’article 405 du code, alinéa 2 qui dit "si le délit a été commis par une personne ayant fait appel au public en vue de l’émission d’action, obligation, donc par/ou titre quelconque, soit d’une société soit d’une entreprise commerciale ou industrielle, l’emprisonnement pourra être porté à 10 ans et l’amende à 12 millions ? La disposition dit ceci, si le délit a été commis en vue de l’émission ainsi de suite, bon ou par quelconque soit d’une société ou entreprise commerciale ou sociale. Mais lorsque vous émettez des actions, des obligations, des banques ou titres quelconques dans les sociétés industrielles, c’est que vous participez à la part sociale de l’augmentation du capital de cette société-là. (…)

6-02-2019, Isac A. YAÏ


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11-04-2019, Fulbert ADJIMEHOSSOU
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