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Procès Icc-services : Le fonctionnement des commissions a pesé sur le Trésor

A la barre ce jeudi, Grégoire Akofodji a été appelé à expliquer les chevauchements entre les commissions créées et la procédure pénale en cours, de même que leurs charges.

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Grégoire Akofodji : « on peut s’inquiéter que cette affaire ait duré de 2007 à 2009 avant que les premières alertes n’appariassent »
Avec le recul, n’avez-vous pas eu le sentiment qu’il y a eu de multiples dysfonctionnements dans la prévention du sinistre ? Icc a opéré 4 ans avant la crise, et il y a surtout une sorte de maquillage.
Ce n’est même pas avec le recul Monsieur le Président. Je suis même persuadé au jour d’aujourd’hui que les structures en place au niveau de l’appareil d’Etat sont bien outillées et travaillent à prévenir ce genre de crise. Sommes-nous sûrs aujourd’hui qu’avec tout ce que nous avons comme dispositifs de l’Uemoa et structures qu’une crise comme celle-là ne va plus se reproduire ? J’ai l’impression que plus on travaille à asseoir les moyens de prévention, plus les délinquants font preuves d’imagination.
Monsieur Akofodji, que reprochons-nous à Icc ? Est-ce l’exercice illégal d’une activité de tontine ou une escroquerie opérée au vu et au su de tous ?
A mon avis, si le Gouvernement ou si un ministre a connaissance de ce qu’il y a une structure qui rémunère ses déposants à 150%, c’est une alerte très sérieuse. Je ne connais pas d’activité qui puisse générer 150%. Si vous me dites que vous allez m’aider à fructifier mon épargne à hauteur de 150%, tous les trois mois, je m’organiserai pour que vous fassiez la proposition à un Opj pour répondre devant la loi.

Mais c’est ce qui s’est passé. La Police en était informée. Le Dgpn est venu témoigner et a affirmé avoir alerté son ministre de tutelle. Le Procureur Général et le Substitut en étaient informés, mais pas le Gouvernement.
Quand la crise est survenue, nous avons été informés. La crise était déjà là.

Pourquoi n’avez-vous pas réagi avec la même rigueur et la même énergie que vous avez déployées tout à l’heure ?
Des informations sont peut-être parvenues à des niveaux donnés de l’administration. Je ne sais si ces informations ont été portées à la connaissance du Gouvernement avant que la crise ne s’éclate et que cette question ait été abordée en Conseil des ministres. Ce que je dis encore, c’est en mai 2010 que nous avons été officiellement informés. Est-ce qu’il y a eu rétention d’information au niveau de l’administration, je ne saurai le dire. Je ne dirai pas ce que je ne sais pas.

Déjà en 2009, la Bceao a alerté le Gouvernement. Pourquoi n’a-t-il pas réagi en son temps ?
Une information comme celle-là ne m’est pas parvenue. Je ne peux dire que ce que je sais. Je n’ai pas eu connaissance de cela. Que s’est-il passé entre aout 2009 et 2010, les sachants qui étaient en position et qui ont été alertés par la Banque mondiale peuvent le dire. Lorsque vous dites le Gouvernement, c’est un ou des membres.

Qui peut être alerté ?
Il est évident que c’est le ministre en charge des microfinances. Je ne suis pas concerné. Est-ce que c’est un blocage ou une information qui n’a pas été bien appréciée ? Il n’y a que ceux qui ont géré en ce moment qui peuvent le dire.

Mr Akofodji, voilà qu’Icc a opéré de 2007 à 2010. En votre âme et conscience, pensez-vous que cette crise qualifiée de malheur aurait pu être évitée si le Gouvernement avait été un peu vigilant ?
C’est évident que les instruments qui sont en place sont efficaces. La surveillance de l’activité au niveau du ministère des finances, si elle avait été suffisamment rigoureuse, on peut s’inquiéter que cette affaire ait duré de 2007 à 2009 avant que les premières alertes n’appariassent. Encore une fois, on n’est jamais suffisamment prévenu, attentif à voir ce qui se passe dans notre société, surtout dans ce domaine. Il faudrait arriver à s’organiser pour que ce genre de dommages ne survienne pas. Encore qu’il est arrivé en Côte d’ivoire non loin de nous.

Je reviens sur vos ambitions lorsque vous receviez Guy Akplogan.
Il était question d’examiner la faisabilité d’une proposition.

Quelle est la proposition ?
La proposition est que monsieur Guy Akplogan puisse faire le remboursement de ses déposants et qu’en contrepartie, on examine la question de sa libération.

Qui va examiner ?
J’aurais posé la question aux cadres du ministère de la justice afin qu’ils analysent le principe. Sur la faisabilité de la mise en œuvre technique, il y aurait eu des compétences au ministère pour analyser.

Me Atita était allé vous voir avec quelle idée ?
C’est ça que je vous ai exprimé monsieur le président. Il voulait qu’on puisse permettre à son client de retrouver sa liberté. En contrepartie, le client dit avoir assez d’argent pour rembourser les déposants. Ce qu’on cherchait au niveau du gouvernement c’était de rembourser les spoliés et voir dans quelle mesure le faire pour libérer Guy Akplogan. Mais c’est resté une proposition, celle de Me Kato Atita. La question n’a jamais été évoquée puisque comme je vous l’ai dit on aurait pu avancer là-dessus si seulement Guy Akplogan avait donné la preuve des moyens qu’il avait et sa capacité à faire face aux engagements vis-à-vis des déposants.

La difficulté que Me Orounla éprouve est que, soit-il s’agit de la libération conditionnelle ou la liberté provisoire. Mais Me Kato Atita est un avocat. S’il choisit la voix de la libération provisoire, il sait qui en est habileté. Avant le code de 2012, c’était le juge d’instruction. N’ayant pas choisi cette voix, nous n’allons pas nous mettre dans l’hypothèse de l’obtention de la liberté provisoire. Ministre que vous êtes, c’est vous qui êtes habileté, c’est vous qui détenez la possibilité d’accorder dans les conditions requises, dans les dispositions des articles 810 du code de procédure pénale la liberté conditionnelle. Me Orounla.
Pensez-vous que vous aviez la prérogative d’accorder une telle liberté ? Ou qu’avez-vous envisagé entre temps pour influencer cette décision ?
Si nous avions été suffisamment rassurés de ce que monsieur Akplogan était en mesure de payer ses déposants, il reviendrait alors de requérir que le juge d’instruction en charge du dossier veuille accorder une libération provisoire à monsieur Akplogan.

Vous auriez procédé comment ?
Techniquement il faut que je fasse une réquisition à l’endroit du parquet dans ce sens pour qu’il l’exprime au juge d’instruction.

Vous allez instruire le procureur d’obtenir au profit de Guy Akplogan une liberté provisoire ?
Si nous avons réglé le problème du paiement des déposants Icc-services on peut requérir une liberté quitte à ce que le juge refuse. Car, le juge est seul maître. Le parquet ne peut pas aller au-delà d’une simple réquisition.

N’est-ce pas une immixtion dans la gestion procédurale de ce dossier-là ?
Est-ce qu’un avocat ne peut pas faire une demande et que la réquisition du parquet aille dans le même sens ? Si on requiert la réquisition du parquet, il irait dans le sens favorable. C’est à l’avocat de demander une libération provisoire pour son client et le parquet bien entendu pourrait appuyer la demande. (…)

Grégoire Akofodji : « Je n’ai jamais eu entre mes mains le rapport du Fmi »
Je fus pour une période éphémère ministre de la justice, pas parce que le ministère ne me plaisait pas. C’est juste que je n’aie pas pu rester plus longtemps. J’ai quitté le ministère depuis 7 ans. Ce sont alors les propos du président de la cour qui m’ont rafraîchi la mémoire. C’est l’Insae qui a appuyé le comité de suivi en vue du recensement des spoliés.

En votre qualité de membre du comité de crise et en raison du fait que vous avez parlé du Fmi, je sollicite la cour pour qu’elle puisse obtenir de vous pour notre propre gouverne, les résultats de la mission du Fmi ?
Je n’ai jamais eu entre mes mains le rapport du Fmi mais je n’ai entendu que des bribes de conversation, de confidences faites par-ci et par-là sur son contenu sans pouvoir en dire davantage. Devant cette cour qui mérite que je lui dise absolument la vérité, je ne puis dire ce que je ne sais pas. Je n’irai pas plus loin que cela.

Vous avez dit que tout a commencé un 1er avril. Un journaliste aurait invité les épargnants sur les ondes de Radio Wêkê à aller retirer leurs sous avant midi et que cela a été le déclic. Mais que suite à cela, une action judiciaire a été intentée contre ce journaliste et que des personnalités dont M. Badarou et le colonel Zannou, a-t-on dit, sont intervenues pour demander que le plaignant retire sa plainte. Cependant, au moment chaud de ce que vous appelez crise et que vous avez expliqué tout à l’heure, certains Béninois dont moi-même ont appris que le colonel Zannou et autres ont retiré leur part des fonds. Est-ce parce qu’ils ont des intérêts dans Icc qu’ils sont intervenus ou pour que la plainte déposée par M. Tégbénou n’aille pas loin ?
Je ne saurais répondre à cette question car je n’en ai jamais eu connaissance. Je connais M. Issa Badarou puisque nous avons été au gouvernement ensemble pendant un moment. M. Zannou, quant à lui, je le connais en tant qu’homme public. Mais je n’ai jamais abordé la question d’Icc services avec l’un ou l’autre.

A quelle date précise avez-vous été nommé au gouvernement ?
J’ai été nommé au gouvernement le 17 juin 2007.

A quelle date précise aviez-vous occupé le poste de ministre de la justice ?
Je vous retrouverais cela avec le décret de formation du gouvernement. Ma première nomination a été si importante pour moi. Les autres étant venues après, ma mémoire n’a pas pu garder les dates. Néanmoins, je pourrais mettre à votre disposition le décret me nommant en qualité de ministre de la justice au gouvernement.

Donnez-nous tout au moins le mois et l’année.
En juin 2010.

De quelle confession religieuse êtes-vous ?
Je suis catholique.

En dehors de la politique avez-vous des affinités parentales avec Boni Yayi ?
Non, je dois dire que mon épouse est la cousine de l’épouse du président Boni Yayi.

Rendez-vous souvent visite à M. Boni Yayi à son domicile ?
Lorsqu’il m’y invite bien entendu. Quand je dois le voir urgemment, j’appelle avant d’y aller.

Au cours de vos visites chez M. Boni Yayi, aviez-vous rencontré une fois M. Emile Tégbénou ou M. Guy Akplogan ?
Je n’ai jamais eu ni la chance ni la malchance de rencontrer l’un ou l’autre que ce soit chez le président ou ailleurs.

Lors de vos activités politiques, en mars 2009, aviez-vous fait des manifestations à Kpomassè ?
Je suis tout le temps sur le terrain. Donc, qu’on dise que j’ai fait une manifestation à Kpomassè, mais je ne saurais pas vous dire exactement ce que j’ai fait en mars 2009 avec précisions. À moins que vous vouliez bien être plus précis.

Lorsqu’on vous avait nommé ministre de la justice en juin 2010, y avait-il eu une passation de service ?
Oui.

Au cours de cette passation de service avec votre collègue sortant, entre autres dossiers, ne vous avait-il pas parlé du dossier Icc services ?
C’est une passation de service qui avait été assez sobre, me renvoyant alors à l’ensemble du cabinet qui était encore disponible pour m’apporter tous les éléments et au secrétaire général du ministère pour me renseigner sur l’administration dudit ministère. Mais à proprement parler, mon attention n’avait pas été attirée sur tel ou tel autre aspect du dossier Icc services.

Et pourtant c’est dans le même mois où vous étiez arrivés au pouvoir que M. le ministre de l’intérieur, votre collègue sortant, fit défiler une bande passante sur les radios et télévisions pour inviter les promoteurs à une séance de travail. Cela ne vous a-t-il rien dit en votre qualité de ministre et membre du gouvernement ?
Oui, je me souviens de cela.

Alors, quelle a été votre réaction en votre qualité de ministre de la justice ?
Je me souviens que j’avais même reçu un appel téléphonique me demandant de venir à cette réunion. Mais je crois savoir qu’il y avait tellement de monde à la réunion. Je ne me souviens pas que cette rencontre ait prospéré et je suis retourné au ministère.

Vous avez reçu un appel téléphonique vous invitant à cette réunion qu’il y a eu au ministère de l’intérieur. De qui était venu l’appel ?
C’est mon collègue de l’intérieur qui m’avait appelé.

Lorsqu’une fois sur le terrain, vous avez vu un monde fou, avez-vous eu la présomption d’appeler votre collègue de l’intérieur que vous étiez venu, mais que vous n’aviez pas pu accéder à son ministère à cause de la foule ?
Non, je n’ai pas eu l’impression que cette réunion avait été bien organisée. J’ai eu le sentiment que la salle qui devait contenir les personnes invitées était exigüe. De même, les conditions d’une réunion de travail ne me semblaient pas réunies. Je ne sais même pas si ce jour-là, la rencontre a été finalement faite.

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M. Grégoire Akofodji, vous êtes devant une cour. Vous parlez à la République. Qu’est-ce que vous cachez ?
Est-ce que les réponses que je donne peuvent prêter sujet à doute sur mes intentions de parler devant la cour ? Je suis une personne suffisamment honnête. Pourquoi cacherais-je devant la cour ce que vous pensez que je cache.

Barnabé Adounsiba :
M. Barnabé Adounsiba, connaissez-vous Emile Comlan Tégbénou ?
Oui, je le connais

Vous l’avez eu dans le cadre de la commission d’enquête judiciaire ?
Oui, la commission présidée par le procureur Gbènamèto

M. Tégbénou. Connaissez-vous M. Adounsiba ?
Oui, M. le Président.

Dans quel cadre ?
Il est l’un de nos devanciers dans le christianisme céleste. On s’est rencontrés plusieurs fois. De plus, quand j’étais en prison, et il est venu me chercher et m’a emmené dans son domicile. Ceci pour que j’aille lui montrer les maisons qu’il aurait identifiées. Quand on circulait, je n’étais pas cagoulé. Le jour-là, il m’avait demandé de lui montrer tout ce qui nous appartient, ainsi que nos employés. Avec son second qui était également dans la commission, il m’a emmené chez lui.

M. Adounsiba, prononcez-vous sur cette déclaration de M. Tégbénou
Nous étions en mission. Nous avons été commis d’identifier tous les biens appartenant à Icc Services.

Qui vous a envoyé en mission ?
La Commission

Avez-vous eu un support physique de la mission ?
On nous avait donné un ordre de mission. Même au pont péage, nous sommes contrôlés régulièrement.

Est-ce que cet ordre vous a donné droit d’aller à la maison avec le détenu ?
Je ne me rappelle pas qu’on soit allés à mon domicile. En ce moment, j’étais commandant de Brigade à Avrankou quand on m’a désigné pour siéger au sein de la commission. Je n’ai pas l’habitude de faire ces genres de choses. On m’envoie à une mission, je vais à la mission et je reviens.

Vous êtes formel.
Je suis formel. Je n’ai pas pris par la maison.
Tégbénou : M. le Président, la maison est bel et bien à Tokpota. Nous sommes allés jusqu’à l’étage. S’il se rappelle bien, il avait fait sortir une pâte noire. Il faut préciser que je suis là pour dire la vérité. Parce que c’est depuis 9 ans que je suis en détention. Quand on a fini d’identifier les biens vers 16 heures, nous sommes allés à son domicile. Il y avait une église sur la voie.
Adounsiba : Si vous allez chez moi, vous ne verrez aucune église dans ma rue. Donc, nous ne sommes pas allés à mon domicile.

Vous continuez de dire que vous n’êtes pas passés à la maison ce jour-là ?
Je ne pense pas

M. Adounsiba auriez-vous une maison à étage ?
Oui, j’ai une maison à étage

Aimez-vous la pâte noire ?
Oui, j’aime la pâte noire

Veuillez donner la couleur de la maison, M. Tégbénou
La maison est de couleur beige. Lorsqu’on est monté, j’ai vu des chaises. A l’intérieur, il y a une photo du président de la république accrochée au mur.
Adounsiba. Je n’ai jamais accroché la photo d’un président dans mon salon. La seule photo, c’est celle où il y a avait mon père, 2 de mes sœurs et moi. Il ne faut pas mélanger les choses.

Est-ce que Songhaï est au Nord par rapport à votre domicile ou bien à l’est ? Vous êtes un OPJ. Il faut bien décrire ce que l’on vous dit. La pâte noire ne suffit pas pour caricaturer ou décrire.
Quand on quitte le projet Songhaï ; on prend le pavé et on vient à la fin. On continue sur le pavé et on arrive au niveau de Avé maria+ ; c’est juste en face

Avé maria ce n’est pas quelque chose qui symbolise l’église ?
Avé maria, c’est un centre où ils vendent des portables

Et c’est au Nord ou bien au Sud ?
C’est à l’ouest de ma maison

Nous on veut les 4 points cardinaux décrivez-nous
Je ne peux pas déterminer les 4 points de là où je suis.

C’est déjà bon. Vous voyez que Tégbénou avait raison de dire qu’il y a une église devant vous ? Vous-mêmes qui y habitez-vous, vous ne pouvez même pas dire où se trouve le Nord. Alors que vous venez de nous donner votre adresse.
Barnabé Adounsiba, vous n’avez vu de coffre-fort ni dans la chambre, ni ailleurs ?
On est effectivement montés pour aller voir. Mais il n’y avait rien. C’était une perquisition. On est allés juste voir s’il y a un plafond au niveau de sa chambre.

Donc, c’est ça seul vous êtes allé voir ?
Oui c’est ça. On est allé voir s’il y a un faux plafond

Donc, vous n’avez plus fait de ronde ?
Non. On est allé pour voir s’il y a un faux plafond que les gens ont décrit au niveau de son salon.

Vous avez vu tous les plafonds chez lui ?
Oui on a regardé

Tous les plafonds chez lui ? Ou bien c’est à un seul endroit ?
C’est un seul endroit

Vous avez vérifié les autres plafonds ?
C’est le plafond qu’on nous a indiqué

Vous avez eu une information, vous êtes allé dans la maison. Vous avez vérifié tous les plafonds ou bien dans un seul local ?
Oui tous les plafonds

Lorsque vous avez travaillé dans la commission, on vous a payé ?
Oui on nous paye

Ok merci on vous payait comment ?
On nous payait 30 .000f par jour.

30000f par jour ?
Oui

Chaque membre ?
Oui

Vous étiez au nombre de combien ?
Nous étions 14.

Et vous avez travaillé pendant combien de temps ?
Ça dépend des grades.

Vous vous prenez tous 30000 F ?
Il y a d’autres qui étaient à 20. 000f le jour

Le président était à combien ?
Je ne sais pas

Vous avez travaillé pendant combien de mois ?
On a commencé en juillet et on a fini vers novembre.

On se sert du denier public pour vous payer ?
Je ne sais pas

La source vous importait peu
Non la source ne nous importait pas peu.

Qu’est-ce qui vous motivait dans le travail ? C’était la recherche de la vérité du dossier ou la perception des perdiem ?
C’était la recherche de la vérité.

L’aviez-vous découverte ?
On a pu rassembler ce que nous avions trouvé comme biens matériels. On a identifié les immeubles et on a mis le dossier à la disposition de la justice.

Vous êtes Opj. Vous aviez bien lu l’article 14 du code CPP. Le travail que vous aviez effectué avec ferveur et dévotion répond-t-il aux prescriptions de l’article 14 du code CPP ? Je vais vous le relire << la police judiciaire est chargée, sous la direction effective du Procureur de la République et des dispositions inscrites au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte. Lorsqu’une information est ouverte, elle est exécutée par les délégations des juges d’instruction et dessert à leur réquisition ». Les gars ont fait 8 jours de garde à vue. Un arrêté a été pris pour les mettre en résidence surveillée. Et la commission les a pris.
Il y a eu une commission dérogatoire. C’est sur commission dérogatoire nous avions même travaillé avec eux. C’est la BEF qui les a déférés.

Et comment sont-ils allés en résidence surveillée ?
La commission n’était pas encore en place. Quand nous étions arrivés, nous avions reçu une commission et c’est au vu de cela que nous avions pu faire le travail.

Monsieur Akoffodji, vous aviez été membre du comité de crise et vous aviez dit tout à l’heure qu’il y a eu un décret. Vous allez alors nous dire, si en créant cette commission de suivi, on vous a affecté un budget de fonctionnement ?
De l’usage courant dans l’administration financière, lorsqu’une structure est mise en place et qui a une incidence financière, cette incidence fait l’objet d’une communication en conseil des ministres et les ressources sont allouées par le ministre de l’économie et des finances généralement sur les charges non réparties. De façon courante, c’est ce qui se fait donc, surtout que la structure n’existait pas lors de l’élaboration du budget général de l’État.

Est-ce que c’est avec la vente des produits convoyés d’Icc-services ou du budget national qu’on alimentait le fonctionnement du comité de suivi ?
Ma réponse a été précise. Lorsque je prends des charges non réparties du budget général de l’État, c’est forcément des deniers publics de l’État.

Combien l’Etat a englouti dans ce budget du comité de suivi ? Puisqu’on a parlé de charge tout à l’heure, 30 mille francs par jour. A combien peut-on le chiffrer ?
Je ne peux vous dire quel est le budget du comité de suivi. Je vous dis que s’il y a eu de paiement de perdiem pour le comité de suivi, ces paiements ont eu lieu par le soin du ministère des finances. Ça n’a pas pu être des frais prélevés sur l’argent des spoliés. C’était une question de bon sens simplement sauf à avoir la preuve contraire je ne pense pas qu’on ait pu faire autre chose.

Monsieur Adounsiba Barnabé, avant vous, Tégbénou Emile avait déclaré qu’il était rendu au domicile de monsieur Grégoire Akoffodji. La réaction de monsieur Grégoire Akoffodji a été vive et allant dans le sens de la négation. Tégbénou en votre présence a déposé qu’il s’est rendu à votre domicile et votre réponse est également vive et négative. A l’idée de savoir où se trouve la vérité, Tégbénou a été amené à décrire parfaitement la maison de Grégoire Akoffodji pour rendre à l’évidence à tout le monde que cet entretien a effectivement eu lieu dans sa maison. Cela élève alors la question de sécurité et il faudrait qu’on s’y prenne autrement.
Sur votre cas, Tégbénou Comlan Emile a dit, je me suis rendu à votre domicile. En voici la description physique, ce qui répond parfaitement à la description physique de votre maison. Tégbénou serait-il en train de mentir sur vos deux comptes respectifs ?
Je ne peux que parler de moi. Sur mon compte, ce qu’il a dit, j’ai encore redit que je n’ai pas de table au salon.

A-t-il menti sur la présence de table à manger ou sur la réception par-vous à votre domicile ?
Sur la réception par moi à mon domicile.

Mais il est parvenu à décrire parfaitement votre maison.
Je ne peux pas connaître tous ceux qui connaissent ma maison.

Pour votre grade, vous perceviez, dites-vous 30.000 francs par Jour. Parfois, vous tournez visiblement autour de 1.000.000 Fcfa. Vous avez travaillé pendant combien de mois ?
Cinq, mais il semble qu’on ne nous a payé que trois mois.

Monsieur Grégoire Akofodji, la cour voudrait que vous soyez précis sur les questions. Est-ce que selon vous les activités d’Icc services sont légales ou illégales ?
Monsieur le Président, ce sont des activités illégales.

Est-ce qu’en faisant de l’épargne sans autorisation, les responsables de Icc services ont violé la loi pénale ?
Je peux vous dire qu’ils ont violé les lois communautaires, précisément les textes édités par la Commission bancaire de l’Uemoa.

Est-ce que selon vous, en votre qualité de ministre de la justice d’alors, vous pensez que le comité de crise, le comité de suivi et même la commission autonome sont des institutions judiciaires ?
La commission d’enquête judiciaire est une institution judiciaire. Elle est créée sous l’autorité du Procureur de la République et comprend les officiers de police judiciaire.

Quel est l’acte qui a créé la commission ?
Je ne sais pas si c’est un arrêté du Procureur de la République

Le Procureur ne prend jamais un arrêté.
Il a pris un acte règlementaire pour mettre en place la commission d’enquête judiciaire.

Est-ce que le chevauchement des commissions mises en place par le Gouvernement avec les procédures pénales existantes ne constitue-t-il pas selon vous une immixtion de l’exécutif dans le judiciaire ?
Monsieur le Président, tel n’est pas l’objectif visé. Si à la pratique, cela se traduit ainsi ça veut dire qu’il y a une distorsion quelque part. Mais dans l’esprit des décrets qui ont été pris, l’objectif n’est pas d’organiser une interférence de l’administration dans le secteur de la justice.

Monsieur Grégoire Akofodji, un gouvernement qui s’est alarmé aux alentours de mai 2010 de la crise créée par Icc-services et qui pour parvenir à maintenir le pouvoir a immolé le ministre de la justice, a décapité le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, a mis en détention provisoire le Procureur Général près de la Cour d’appel de Cotonou, a créé des commissions, alors que le même exécutif a déjà porté plainte entre les mains du Procureur de la République près le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou. La présence physique constante de l’exécutif dans le déroulement d’une procédure pénale, est ce que ça ne s’analyse pas. Ne vous prenez pas comme membre du gouvernement, mais comme un citoyen ordinaire qui a les regards objectifs ?
Monsieur le Président, concernant la commission d’enquête judiciaire, je dis encore que ça été créé sous la supervision du Procureur. Ça réunit outre le procureur de la République, les Opj sélectionnés en fonctions de leurs compétences par rapport à l’objectif de cette commission. Comme je vous l’ai dit, le résultat peut ne pas être à la mesure. Le comité de suivi comme le comité de crise n’a pas été créé avec des attributions qui pourraient porter entrave à la justice. Si c’est arrivé, à mon avis c’est dommage. Je ne sais pas évaluer aujourd’hui de façon objective les effets des décrets qui ont mis en place ces deux structures. Il faut que nous en tirions les leçons pour l’avenir.

On conclut que les comités et la commission ont échoué dans leurs missions à l’arrivée
Ce n’était pas évident de mettre en place ce comité compte tenu de la nature de l’affaire. C’est une affaire privée. Mettre les services de l’Etat pour gérer des dysfonctionnements intervenus entre des privés, c’était déjà une situation difficile. Parvenir à des résultats dans ses conditions, je pense que c’était difficile. Je sais que lorsqu’on a mis sur l’ordre de justice les biens meubles et immeubles de Icc, comment se fera la réalisation de ces biens. L’Ajt pourra vous expliquer comment ça été difficile pour elle d’obtenir des promoteurs qu’ils puissent autoriser la réalisation de ces biens pour dédommager les spoliés.

Pourquoi l’exécutif ne va pas laisser le judiciaire faire cet exercice ?
En 2010, lorsque la crise a éclaté, je crois que ce n’était pas évident

A l’issue des débats que nous menons depuis hier, est ce que vous continuez de juger légitime quoi que illégale l’entretien que vous avez eu avec Guy Akplogan ?
Je suis parfaitement d’accord avec vous sur la nature inappropriée de cet entretien. Mais à l’époque, nous avons le dos au mur. Cette proposition qui m’a été faite par le conseil de Guy Akplogan, je l’ai sentie comme une solution qui aurait pu nous permettre de sortir. L’objectif du Gouvernement était de faire en sorte que les spoliés retrouvent leurs avoirs et qu’on puisse s’organiser pour que plus jamais cela ne reproduise dans notre pays. Ça n’a pas prospéré, c’est malheureux. Je l’ai fait dans l’intérêt de la Nation. Je n’ai aucun intérêt personnel à inviter un détenu chez moi. Je prends acte de son caractère illégal. Lorsqu’on est un homme politique, on est engagé dans le feu de l’action. Avec du recul, on peut les lire différemment.

28-12-2018, La rédaction


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