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Projet de révision de la Constitution : La Commission des lois du Parlement favorable à la prise en considération

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La Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme présidée par le député Alexis Agbélessessi, s’est réunie dans l’après-midi d’hier au Palais des gouverneurs à Porto-Novo. Ceci, pour échanger sur la prise en considération du Projet de révision de la Constitution du 11 décembre 1990 transmis au Parlement par le Chef de l’Etat, Patrice Talon. De sources concordantes, l’on apprend que les membres de ladite Commission ont suggéré que le projet de révision en question soit pris en considération par le Parlement. Ceci, conformément aux dispositions de l’article 154 de la Constitution en vigueur au Bénin et qui stipule que « Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision, doit être voté à la majorité des trois quarts des membres composant l’Assemblée nationale ». Mais il faudra attendre la décision de la plénière qui se prononcera sur le rapport que le président de la Commission des lois présentera à l’occasion d’une séance plénière, un rapport qui répond aux dispositions de l’article 48.2 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui stipule qu’« Aucune affaire ne peut être soumise aux délibérations de l’Assemblée nationale sans avoir, au préalable fait l’objet d’un rapport écrit (ou verbal en cas de discussion immédiate) de la commission compétente au fond ». Il faut préciser que la réunion de la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme a connu la présence du Garde des sceaux, Ministre de la justice, de la législation et des droits de l’homme, Joseph Djogbénou, représentant le gouvernement et de plusieurs autres députés qui n’en sont pas membres.

Qu’est ce qui peut se passer ?
S’il est presque une évidence que les députés se réuniront au cours de cette session extraordinaire pour examiner le rapport de la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme sur le projet de révision de la Constitution, nul ne peut par contre dire ce qui va se passer au cours de cette séance plénière. Le moins qu’on puisse dire est que si l’Assemblée nationale accepte prendre en considération le projet, la voie sera ainsi ouverte à l’amendement du texte en vue d’un autre rapport de la même commission qui sera soumis à la plénière pour recueillir les quatre cinquièmes, synonyme de révision de la Constitution . Ceci, conformément aux dispositions de l’article 155 de la Constitution en vigueur qui stipule que « La révision n’est acquise qu’après avoir été approuvée par référendum, sauf si le projet ou la proposition en cause a été approuvé à la majorité des quatre cinquièmes des membres composant l’Assemblée nationale ». Dans le cas où la majorité des trois quarts ne sera pas obtenue, le projet sera purement et simplement rangé dans les tiroirs.

29-03-2017, Karim O. ANONRIN


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