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Refus de levée de l’immunité du député Kassa : Les députés expliquent leur vote

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Les députés à l’Assemblée nationale ont rejeté jeudi dernier par un vote de 38 voix pour et 45 contre, la demande de la levée de l’immunité parlementaire du député Barthélémy Kassa. Par cet acte, ce sont 45 députés dont 5 de la majorité parlementaire qui ont ainsi brisé le rêve du Chef de l’Etat, le président Boni Yayi et du Procureur général près la Cour d’appel de Cotonou, Gilles Sodonon qui, par l’entremise du Garde des sceaux, Ministre de la justice, de la législation et des droits de l’homme, Evelyne da Silva Ahouanto, a demandé la levée de l’immunité parlementaire du député Barthélémy Kassa. La décision de la plénière rejetant la demande du Procureur général Gilles Sodonon, a été prise après un débat houleux marqué par un refus catégorique de la minorité parlementaire composée des députés soutenant les actions du président Boni Yayi de lever l’immunité parlementaire de leur collègue Barthélémy Kassa et l’engagement de la majorité parlementaire composée des députés de l’opposition au régime Boni Yayi de voir cette immunité parlementaire levée pour la manifestation de la vérité. En effet, pour les députés de la minorité parlementaire, la levée de l’immunité parlementaire du député Barthélémy Kassa ne se justifie pas parce qu’elle n’est pas conforme à l’esprit de l’article 70 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui précise dans quel cas elle peut intervenir. Aussi, ont-ils laissé entendre dans leurs différentes interventions qu’il ne revient pas aux députés de statuer sur le fond du dossier. Ceci, pour dire que les conclusions du rapport de l’audit international du cabinet Kroll qui a enquêté pour situer les responsabilités dans l’affaire détournement des fonds du Programme pluriannuel de l’eau et de l’assainissement phase (Ppea 2) dans laquelle le député Barthélémy Kassa est cité ne l’ont aucunement incriminé. Aujourd’hui, le député Barthélémy Kassa peut s’estimer heureux puisqu’il continuera de jouir de son immunité parlementaire tout au long de la 7ème législature.

Barthélémy Kassa doit remercier Issa Salifou, Robert Gbian, René Bagoudou, Valentin Houdé et Atao Hinnouho
Le rejet de la demande de l’immunité parlementaire du député Barthélémy Kassa, n’aurait pas été acquis sans le soutien de certains députés de la majorité parlementaire. Au nombre de ceux-ci, il y a les députés Robert Gbian, Issa Salifou et René Bagoudou élus sur la liste Alliance Soleil et membres du groupe parlementaire Unipaid, et le député Valentin Aditi Houdé élu sur la liste Alliance nationale pour le développement et la démocratie (And) et membre du même groupe parlementaire. A eux, s’est ajouté le député non inscrit Atao Mohamed Hinnouho, pour porter à 45, le nombre de députés ayant voté contre la demande de levée de l’immunité du député Barthélémy Kassa. Ceci, étant donné que la minorité parlementaire n’est créditée que de 40 députés depuis l’élection du bureau de l’Assemblée nationale. Sans aucun doute donc, le député Barthélémy Kassa peut remercier ces députés pour l’avoir soutenu.
(Lire ci-dessous les propos de quelques députés lors du débat général)

Augustin Ahouanvoébla, Président du groupe parlementaire Prd

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« …C’est avec un grand plaisir que je prends la parole pour dire mon avis et certainement celui de mon groupe parlementaire Prd, sur la question en débat. Il nous a été demandé par le chef de l’Etat à travers plusieurs correspondances, la levée de l’immunité parlementaire de notre collègue Kassa Barthélémy afin de se faire auditionner par l’officier de police judiciaire. M. le président, l’objet de la levée de l’immunité parlementaire est relatif au programme pluriannuel de l’eau et de l’assainissement en République du Bénin phase 2. M. le président, ça a fait couler beaucoup d’encre ! Beaucoup de choses ont été dites. Plusieurs milliards de ressources en faveur de notre pays sont menacés non seulement par les Pays-Bas, mais également par d’autres partenaires techniques et financiers. M. le président, sans trop discourir, je voudrais dire tout simplement que l’heure est arrivée de demander que notre collègue Kassa Barthélémy aille donner sa version des faits. Qu’il aille dire sa part de vérité sur la question devant l’officier de police judiciaire. Je suis entièrement pour cela parce que je ne vais pas rester dans mon coin et continuer de supporter les rumeurs qui se disent sur lui. M. le président, ça n’a l’air de rien ! Si on dit que Ahouanvoébla Augustin a assassiné quelqu’un et pendant que cet acte se posait, Augustin Ahouanvoébla était peut-être dans une réunion officielle, et les preuves sont établies, et parce qu’on dit-il faut qu’on m’écoute, je récupère ma valise et je prends la route de l’asile, ça veut dire que je confirme que je suis l’auteur de l’assassinat. Cela ne va pas se passer comme ça. Le collègue Kassa Barthélémy de mon point de vue, doit aller donner sa version des faits. Et contrairement à ce qui se dit ici et là, ce n’est pas une faiblesse. Aller dire son point de vue sur la question n’est pas une faiblesse. Et je voudrais que tout le peuple béninois comprenne définitivement que Barthélémy Kassa devant l’officier de justice ne veut pas dire devant la Haute Cour de Justice. Et aucun officier de police judiciaire ne peut le jeter en prison. Le seul qui pourrait décider de sa détention ou pas, c’est un juge. Et c’est amorcé encore à l’Assemblée Nationale, contrairement à ce qui se dit ici et là. Non ! Ça ne serait pas sérieux de croire un instant à l’intoxication. Contrairement à ce qui se dit dans l’opinion, nous devons veiller à ce qu’il n’ait pas de l’acharnement contre sa personne. Je le dis et je le répète et si le chef de l’Etat qui a bien voulu qu’on l’écoute et qui détient la police nationale, qui a tout l’arsenal de sécurité de notre pays ne se met pas aussi en condition de le protéger, alors, le chef de l’Etat aussi sera dénoncé. Je vais le dénoncer et le peuple va le dénoncer et je crois qu’il ne le ferait pas. M. le président, je reviens à une question essentielle. Un ministre de la République, est-ce que c’est à lui d’aller voir jusqu’à un petit projet à la base ? C’est à croire un instant qu’on ne comprend pas le fonctionnement administratif en République du Bénin. Et il lui revient M. le président d’aller le dire à l’officier de police judiciaire, et de dire sa part de vérité sur la question. Ceci étant, M. le président, lorsque nous aurons fini de faire ce que nous faisons ici, je crois que le dossier reviendra. Et pour cela, je répète ici et maintenant, que le groupe parlementaire Prd constitué de10 députés votera pour la levée de l’immunité parlementaire du collègue Barthélémy Kassa… »

Mathurin Coffi Nago, président du groupe parlementaire Unipaid

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« …Je voudrais commencer par dire que nous avons affaire à un dossier très important, qui est à la fois délicat et déterminant pour l’avenir de notre développement et de notre coopération avec les pays étrangers aux plans bilatéral et multilatéral. C’est un dossier important pour la Nation béninoise et c’est pour tout cela que je voudrais appeler notre indulgence pour que nous puissions en débattre le plus largement possible. L’opinion publique le demande et le gouvernement aussi le souhaite. Je voudrais d’abord rappeler que c’est le Chef de l’Etat, le président Boni Yayi qui a sollicité le premier, la levée de l’immunité parlementaire de notre collègue, Barthélémy Kassa. C’est lui qui l’a sollicitée suite à un Conseil des Ministres. A sa suite, le Procureur général près la Cour d’appel de Cotonou nous écrit, toujours pour le même objectif. Le Ministre de la justice l’a également fait. Je dirais que c’est tous les députés qui souhaitent vivement cette levée d’immunité parlementaire. Par conséquent, en raison des éléments qui ont été évoqués dans toutes ces correspondances, il est dévolu à l’institution parlementaire de jouer sa partition. Je voudrais dire à ce niveau qu’il ne nous est pas demandé de juger notre collègue. Il y a la séparation des pouvoirs. Il y a l’instance judiciaire qui a tous ses pouvoirs, le pouvoir d’auditionner, le pouvoir d’examiner les textes, le pouvoir d’accuser et le pouvoir de sanctionner quand les faits sont avérés. Au niveau de l’Assemblée nationale, on nous fait appel uniquement quand il s’agit de parlementaires que la Constitution a voulu protéger pour qu’ils ne soient pas inquiétés à l’occasion de l’émission de leurs opinions et dans le cadre de leur fonction. Par conséquent, jusqu’à nouvel ordre, notre collègue n’est pas accusé. Il n’est même pas poursuivi parce que la procédure est claire. Il est suspecté en raison d’un certain nombre de faits tout comme d’autres cadres qui sont suspectés et qui sont écoutés par l’instance judiciaire. Les faits sont là et les correspondances que j’ai évoquées tout à l’heure les expriment clairement. Il est dit qu’il y a de graves dysfonctionnements dans la gestion du projet en question et que ce projet est financé par les Pays-Bas. Je voudrais dire que ces dysfonctionnements sont de la responsabilité des cadres au niveau du ministère de l’énergie et de l’eau. Quand je me réfère de façon plus spécifique à certaines correspondances, il est par exemple dit dans celle du Garde des sceaux, que le Ministre a personnellement encouragé, œuvré au détournement des fonds en modifiant leur destination. Il est dit au point 6 que le Ministre a favorisé le détournement de deniers publics. Il est dit au point 8 que le Ministre donnait personnellement les indications relatives à l’attribution des marchés. Et au nombre des marchés affectés aux sociétés, notamment celle du sieur Kodo René, il est dit également qu’il est reproché à notre collègue à l’occasion de ses fonctions ministérielles d’avoir violé les dispositions du Code des marchés publics (…) La lettre du Chef de l’Etat revient sur les mêmes choses. Donc, il y a eu suspicion. Jusqu’à nouvel ordre, notre collègue demeure présumé innocent. Il nous est donc demandé d’autoriser que le collègue soit écouté. Les avis sont partagés. Je souhaite vivement qu’il puisse être écouté. Nous ne l’envoyons pas pour qu’il soit accusé. Ce n’est pas de notre ressort. Je voudrais qu’il comprenne que c’est dans son intérêt d’être écouté. J’estime qu’il devrait lui-même prendre l’initiative de se faire écouter puisque cette affaire a traversé les frontières. Cette affaire fait l’objet de beaucoup de rumeurs et ce n’est pas une bonne chose pour l’honneur et la crédibilité de notre collègue. Il est important que notre collègue aille défendre son honneur. S’il n’était pas auditionné, dans 30 ans, on parlera toujours de l’affaire Barthélémy Kassa (…) »

Gilbert Bagana, porte-parole du groupe parlementaire République et Solidarité nationale

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« …J’ai suivi avec intérêt les autres intervenants et j’aurais souhaité que nous ramenions le dossier au niveau du Parlement, au niveau de notre règlement intérieur qui stipule en son article 71 dernier paragraphe que la commission connaît seulement des griefs qui sont portés contre notre collègue (…) Pourquoi la Constitution a prévu une immunité parlementaire ? On devrait en être fier et jaloux. Nous ne disons pas que nous cautionnons l’impunité. Non ! Mais nous députés, nous devons statuer sur les griefs. Nous n’avons pas compétence pour fouiller le fond du dossier. Pour moi, tous les collègues doivent rester unanimes pour donner un avis contraire à la demande de levée de l’immunité parlementaire de notre collègue… »
Député Antoine Kolawolé Idji, président du groupe parlementaire Union fait la Nation
« …Je vous remercie de me permettre de donner l’opinion de mes collègues du groupe parlementaire Union fait la Nation. C’est une question importante, mais simple de notre point de vue, la levée de l’immunité parlementaire de notre collègue Barthélémy Kassa. D’abord, monsieur le président, je voudrais vous remercier pour la diligence dont vous avez fait montre pour que la procédure devienne conforme à ce que prescrivent nos textes. Si vous aviez procédé autrement, cela aurait rabaissé l’institution parlementaire. Je sais que cela ne vous ressemble pas. Le respect de la Constitution et des lois est la clé de voûte de tout Etat bien gouverné. L’opposition constante et très forte que nous avons toujours, à l’Union fait la Nation, faite aux Fcbe se fonde entre autres sur le non respect de la Constitution et des textes, le rabaissement constant des institutions. Il faut nous demander dans le cas précis s’il s’agit de mesquinerie politique ou de harcèlement, et si ce qui nous est demandé ici n’a pas pour fondement, d’empêcher le libre exercice du mandat que le peuple a confié à l’honorable Kassa. Nous savons tous qui est le Ministre Barthélémy Kassa. Nous savons que c’est l’un des fidèles du président Boni Yayi. Il ne peut pas avoir de mesquinerie ou de harcèlement à ce niveau là. Il ne s’agit pas de la levée de l’immunité parlementaire de l’honorable Candide Azannaï. Si c’était le cas, on pourrait se poser des questions parce que nous savons le type de relations entre ces deux responsables. Mais il s’agit du Ministre Barthélémy Kassa. Je suis un ami personnel de Barthélémy Kassa. A partir de là, la question qu’il nous reste de poser est de savoir ce qu’il convient de faire. Je suis peiné pour lui parce que je crois profondément qu’il est innocent. Donnez-lui la possibilité de s’expliquer. Le Ministre Barthélémy Kassa a des choses à dire au peuple béninois… »

Wally Zoumarou, Vice-président du groupe parlementaire Nation, Unité et Développement

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« …La corruption, c’est le mal du siècle. C’est ce qui gangrène nos sociétés. La corruption est ce qui fragilise toute économie et arrière le développement de nos pays. Alors, c’est un devoir pour ceux qui aiment leur Nation de lutter contre la corruption. Nous devons nous lever comme un seul homme pour dire non à la corruption. Nous sommes devant un cas de corruption aujourd’hui et je crois que nous devons dire clairement quelle est notre position vis-à-vis de ce genre de chose (…) J’ai suivi ce dossier et je crois qu’on ne va pas nous accuser d’avoir traité ce dossier à la légère… »

André Okounlola, Président du groupe parlementaire République et Unité nationale

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« …Je crois que ce dossier est un dossier important. Aujourd’hui, on a demandé qu’on étudie la levée de l’immunité parlementaire de notre collègue. M. le président, je me pencherai tout d’abord sur la procédure du dossier. M. le président, l’article 70 de notre règlement intérieur dit ceci, si vous le permettez. Levée d’immunité. L’immunité parlementaire peut être levée dans les cas ci-après, cas de délit ou de crime flagrant, lorsque le député auteur ou co-auteur ou complice de l’infraction poursuivie aura déjà ou non été arrêté et détenu. Cas de délit ou de crime lorsque les poursuites qui doivent être engagées contre le député auteur ou co-auteur ou complice de l’infraction sont provisoirement suspendues. Je voudrais demander à l’auguste assemblée de me dire le cas dans lequel nous sommes, pour qu’on parle d’une procédure de levée d’immunité. C’est où l’infraction ? M. le président, on doit se rappeler d’un certain nombre de choses. La gestion d’un projet au niveau d’un ministère que le collègue a eu à diriger. Il y a eu des problèmes par rapport à la gestion de ce projet. Un premier rapport est sorti et nous savons ce qu’il a dit. Le gouvernement a pris la responsabilité de demander l’audit, ce qui a été fait M. le président. Mais malheureusement, l’audit qui a été fait, dit qu’il y a eu telle ou telle chose. Mais, qu’est-ce qu’on reproche fondamentalement à notre collègue ? Et on nous demande de prendre des responsabilités. La souveraineté de notre pays est où, M. le président ? Moi j’ai honte qu’on nous dise faites cela avant 20 heures, faites cela avant 18 heures ! Notre responsabilité est où ? Nous sommes des élus du peuple. Et M. le président, la lettre qui a été envoyée nous dit qu’il faut le faire pour améliorer les rapports de coopération. Est-ce que c’est cela que la constitution nous dit ? Donc aujourd’hui, on va lever l’immunité pour faire plaire à la coopération bénino-hollandaise. Demain, ce serait le tour d’un autre pour faire plaisir à la coopération bénino-danoise. On va où là, M. le président ? Le rapport est fait et le dossier doit être déposé à la justice. Le juge d’instruction sera instruit et fera ses enquêtes. S’il est impérieux pour des enquêtes que le collègue Kassa soit écouté, c’est la moindre des choses ! Personne n’est contre, personne ne veut applaudir la corruption ! Mais tout de suite, parce qu’on veut faire plaisir à une coopération, M. le président, nous, nous disons non. C’est trop facile ! Ça ne se passe pas comme ça. Depuis ce moment, on va dire que notre collègue n’a pas été crucifié ? Les communications qui sont faites de part et d’autre, je vous remercie M. le président, parce que, si on devait suivre la communication du gouvernement, si notre collègue n’est pas fort, il serait déjà malade. Il est déjà crucifié !... »

Rachidi Gbadamassi, président du groupe parlementaire République et Démocratie

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« Merci beaucoup Monsieur le Président. Lors de votre discours d’investiture, vous avez semblé mettre l’accent sur les vertus cardinales qui doivent commander l’accomplissement des missions républicaines. C’est au nom de ces vertus que je voudrais vous interpeller respectueusement ce matin, Monsieur le Président. Vous êtes juriste de haut niveau, magistrat-avocat, et je sais que vous n’allez pas cautionner l’injustice. Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, je sais que vous n’allez pas encourager l’immixtion de l’exécutif dans le judiciaire. Je sais que vous n’allez pas encourager la violation flagrante du principe de séparation des pouvoirs. Chers collègues, lever ou non l’immunité d’un collègue ne pose aucun problème en réalité, mais ce sont plutôt les questions que soulève une telle procédure qui devraient interpeller la conscience et l’intelligence de chaque député, car nous sommes les dépositaires constitutionnels du pouvoir de faire et de défaire la loi. De quoi s’agit-il Monsieur le Président ? Il se fait, Monsieur le Président que pour satisfaire les intérêts inavoués, on veut violer les socles de notre Constitution. Ces socles sont la séparation des pouvoirs et l’indépendance du pouvoir judiciaire. C’est de ça qu’il s’agit Monsieur le Président. La déclaration des droits de l’homme de 1789 en son article 16 pose que toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. A la suite de ce postulat, je voudrais alors nous inviter, à savoir raison garder. Il ne revient pas à nous, députés, d’établir la responsabilité pénale sur la culpabilité d’un collègue. Ce n’est pas notre rôle. N’oubliez pas que dans ce dossier, certaines personnes sont écrouées ou sont en train d’être écrouées. Qui a pris la décision de les mettre en détention provisoire Monsieur le Président ? C’est le travail d’un juge d’instruction. Ce juge d’instruction a-t-il manifesté le besoin d’écouter l’honorable Kassa ? Ce magistrat a-t-il déjà clôturé l’information qu’il a ouverte ? C’est vous dire Monsieur le Président, chers collègues, toute l’ambiguïté et le clair-obscur que le gouvernement entretient autour de cette affaire. Nous sommes en présence de deux procédures. Sur la base d’un prétendu rapport d’un cabinet d’affaires qui n’est pas un acte judiciaire et juridique, on demande aux députés de lever l’immunité d’un collègue. L’affaire est pendante devant le juge d’instruction. Le juge d’instruction n’a pas fini l’instruction et le gouvernement, par le biais du Garde des sceaux, et de connivence avec le Procureur général qui est aux ordres, décide de s’immiscer, d’influencer la décision d’un juge d’instruction. Au nom du principe de séparation des pouvoirs, Monsieur le Président, nous ne devons pas encourager ça. Il revient au juge d’instruction de conduire l’information. C’est au juge d’instruction d’établir, de dire, à l’étape actuelle de la procédure, il y a des soupçons qui pèsent sur le député. Puisque je suis incompétent, alors je demande au Procureur de saisir l’Assemblée nationale, pour lever l’immunité. Donc, le rapport de ce cabinet est un rapport extrajudiciaire. Un rapport qui ne lie pas le juge d’instruction… »

Adam Bagoudou, Porte-parole du groupe parlementaire République Paix et Progrès

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« … Il y a encore de l’espace pour l’investigation, il y a encore de la matière, il y a encore du travail à faire. Pour la levée, assurons-nous que nous avons pris toutes les dispositions. C’est pourquoi, mon groupe parlementaire pense qu’au stade actuel du débat pour éviter de la précipitation, nous avons encore du chemin à faire. Nous devons rejeter d’abord cette demande, mon groupe parlementaire va voter contre, pour simplement demander que notre institution parlementaire s’organise pour aller sur le terrain, parce que là où le débat est, nous allons finir par le faire. Moi, je crois que nous avons tous les moyens en notre pouvoir, pour obtenir les informations complémentaires, pour démontrer à l’opinion que le Parlement a pris sur elle, la responsabilité d’organiser la collecte d’informations parallèles et contradictoires. Ce qui me paraît important au stade actuel, pour faciliter…. »

Propos recueillis par Karim Oscar ANONRIN

24-08-2015, Karim O. ANONRIN


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