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Révision de la Constitution en procédure d’urgence : Les raisons du rejet des députés

Le pouvoir législatif vient de donner un signal de son indépendance vis-à-vis du pouvoir Exécutif en rejetant la demande d’examen en procédure d’urgence du projet de révision de la Constitution du 11 décembre 1990. Mais conformément aux textes de lois en vigueur au Bénin, ce rejet ne signifie ni le refus des députés d’étudier le projet ni l’abandon du rêve du président Patrice Talon de modifier la loi fondamentale du Bénin.

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L’Assemblée nationale a rejeté le vendredi 24 mars 2017 à l’unanimité des députés présents et représentés, la demande d’examen en procédure d’urgence du projet de révision de la Constitution du 11 décembre 1990. Saisi par décret 2017-170 du 15 mars 2017 portant transmission à l’Assemblée nationale du Projet de loi portant modification de la Constitution du 11 décembre 1990, le président de l’Assemblée nationale, Me Adrien Houngbédji, a soumis à la plénière, la demande d’examen en procédure d’urgence. Ceci, conformément aux dispositions de l’article 78 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui stipule : « La discussion immédiate d’un projet de loi, d’une proposition de loi ou d’une proposition de résolution peut être demandée par le gouvernement ou par dix députés au moins. L’Assemblée nationale statue et se prononce sur l’opportunité de la discussion immédiate à main levée et sans débat ». Même les députés proches du président Patrice Talon ont voté contre la demande d’étude en procédure d’urgence. Ce fut surtout l’occasion pour le président de l’Assemblée nationale, Me Adrien Houngbédji, d’apporter des précisions à ses collègues sur la procédure qu’il leur reste à suivre après le rejet de la procédure d’urgence. Selon lui, par rapport à ce projet de révision de la Constitution, l’Assemblée nationale ne suivra que sa procédure habituelle en ce qui concerne l’examen des projets et propositions de lois.

Les clarifications de Me Adrien Houngbédji au sujet de la procédure à suivre
L’examen du projet de révision de la Constitution du 11 décembre 1990 devient désormais l’affaire des députés qui prendront leur temps pour étudier le contenu du texte. C’est du moins ce qu’a laissé entendre le président de l’Assemblée nationale, Me Adrien Houngbédji en séance plénière, suite au rejet de la demande d’examen en procédure d’urgence formulée par le Chef de l’Etat, Patrice Talon. « …La demande d’examen en procédure d’urgence est rejetée à l’unanimité des députés présents et représentés. Monsieur le président de la Commission des lois, ce dossier vous est déjà affecté à la dernière séance. En tant que de besoin, nous vous l’affectons de nouveau. Eu égard au rejet de la procédure d’urgence, c’est notre procédure habituelle d’examen des dossiers qui s’applique. Donc, je voudrais, avec l’autorisation de l’Assemblée nationale, que votre commission se saisisse du dossier, et lorsque vous serez prêts ; c’est-à-dire lorsque votre rapport sera déposé, nous réunirons la conférence des présidents, et nous fixerons la date à laquelle nous allons examiner le rapport. Cependant, je voudrais attirer l’attention sur les dispositions des articles 154, 155 et 156 de notre Constitution. Aux termes de ces dispositions, la procédure de révision de la Constitution se déroule en 2 étapes. La première étape définie par l’article 154 alinéa 2 est l’étape de la prise en considération du projet. L’article 154 dit que ‘’Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision, doit être voté à la majorité des trois quarts des membres composant l’Assemblée nationale’’. Deuxième étape, l’article 155 qui dit que ‘’La révision n’est acquise qu’après avoir été approuvée par référendum, sauf si le projet ou la proposition en cause a été approuvé à la majorité des quatre cinquièmes des membres composant l’Assemblée nationale’’ ; ce qui veut dire que dans une première étape, votre commission doit statuer sur la prise en considération et déposer un rapport à cet effet. C’est après le débat et le vote sur ce rapport et si le projet obtient les trois quarts d’adhésion, que nous passerons à la deuxième étape qui est celle de la révision proprement dite ; étape à laquelle vous devez déposer à nouveau un rapport qui sera soumis à la plénière, et la révision ne sera acquise que si le projet recueille les quatre cinquièmes… », a expliqué Me Adrien Houngbédji.

Les députés examineront-ils le dossier au cours de la session extraordinaire ?
De sources concordantes, l’on apprend que la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme présidée par le député Alexis Agbélessessi se réunit dès demain mardi 28 mars 2017 pour démarrer l’étude du projet de révision de la Constitution du 11 décembre 1990 que le président de l’Assemblée nationale, Me Adrien Houngbédji, lui a affecté. Mais une question taraude les esprits ? Les députés examineront-ils le dossier au cours de la session extraordinaire demandée par le Chef de l’Etat à cet effet ? Difficile de répondre à la question. Cependant, d’autant plus que le dossier est sensible au point où ça suscite des commentaires et des réactions aussi bien dans le rang des populations que dans celui des députés, l’on est tenté de dire que la session extraordinaire qui vient d’être ouverte le vendredi 24 mars dernier sera clôturée sans connaître l’examen du rapport de la Commission des lois sur le projet de révision. D’ores et déjà, certains députés annoncent vouloir consacrer assez suffisamment de temps pour l’étude dudit projet. Or, une session extraordinaire ne dure qu’une quinzaine de jours. Ceci, conformément aux dispositions de l’article 88 de la Constitution du 11 décembre 1990 qui stipule que « L’Assemblée nationale est convoquée en session extraordinaire par son président, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du président de la République ou à la majorité des députés. La durée d’une session extraordinaire ne peut excéder quinze jours. L’Assemblée nationale se sépare sitôt l’ordre du jour épuisé ». Il n’est pas aussi exclu que les députés se réunissent en plénière au cours de la session extraordinaire en cours pour se prononcer sur le rapport de la Commission des lois. Mais là, il est probable que ça soit un rapport oral qui suggèrera à la plénière de prendre du temps pour l’étude approfondie du projet de révision dans le cadre d’un large consensus national.

27-03-2017, Karim O. ANONRIN


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