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Augmentation des frais de Gsm : Et si Yayi rapportait le décret contesté

Par décret n° 2015-455 du 27 août 2015 portant majoration et annulation de crédit à titre d’avance sur le budget de l’Etat gestion 2015, le gouvernement du Boni Yayi a doublé les frais des Gsm. Un décret contesté par les consommateurs et les responsables des sociétés de Gsm. Et pour cause, du point de vue contractuel, les mesures prises par le décret sont porteuses de risques de déviances graves. De même, du point de vue légal, les mesures contenues dans ce décret emportent : création par l’autorité réglementaire d’impositions nouvelles qui n’ont pas été instituées par la loi de finances n° 2014- 25 du 23 décembre 2014. Or, selon la Constitution du 11 décembre 1990, (Art. 96.), l’Assemblée nationale vote la loi et consent l’impôt. Aussi, selon cette même Constitution, (Art. 98.), sont du domaine de la loi, les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. Et à l’article 99 de préciser que les lois de finances déterminent les recettes et les dépenses de l’Etat. L’autorité réglementaire ne saurait donc créer l’impôt.
Dans le même sens, la Directive n° 07/2009/CM/UEMOA portant règlement général sur la comptabilité publique au sein de l’Union économique et monétaire ouest africaine (Uemoa) précise que « Les ressources et les charges de l’Etat sont autorisées par une loi de finances qui est exécutée conformément aux lois, règlements et instructions en vigueur. Aucune recette ne peut être liquidée ou encaissée, aucune dépense publique ne peut être engagée ou payée si elle n’a été donc au préalable autorisée par une loi de finances ».
Par ailleurs, aux termes des articles 6 et 7 de la loi organique n°2013-14 du 27 septembre 2013 relative aux lois de finances (Directive 06-2009 /CM/Uemoa), « conformément à l’article 5 alinéa 3, des recettes non prévues par une loi de finances initiale peuvent être liquidées ou encaissées à condition d’être autorisées par un décret pris en conseil des ministres et régularisées dans la prochaine loi de finances ». Face à tout cela, il urge que le chef de l’Etat rapporte son décret.

Le contenu du décret
Le gouvernement a pris diverses mesures par le décret n°2015-455 en date du 27 Août 2015 à savoir : l’institution pour compter du 1er septembre 2015, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi organique n°2013-14 du 27 septembre 2013 relative aux lois de finances, d’une redevance sur la messagerie GSM à hauteur de 2 FCFA sur chaque Sms, le relèvement de la redevance de communication Gsm de 2 F Cfa à 5 F Cfa par minute sur chaque appel national sortant (On net, Off Net) et international sortant. De même, il est à noter une augmentation de 23 F Cfa à 53 F cfa sur chaque appel international entrant et la suppression des exonérations des impôts sur le Bic et douanières accordées aux opérateurs titulaires d’une licence au sens de l’article 15 de la loi n° 2014-14 du 09 juillet 2014, relative aux communications électroniques et à la poste en République du Bénin. Par ailleurs, ce décret parle du prélèvement d’une taxe spécifique dénommée "contribution au développement" de 2% du chiffre d’affaires hors taxes et hors charges d’interconnexion sur les activités des opérateurs titulaires d’une licence au sens de l’article 15 de la loi n°2014-14 du 09 juillet 2014, relative aux communications électroniques et à la poste en République du Bénin.

3-11-2015, Adrien TCHOMAKOU


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