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Bitumage de l’axe Cococodji-Hêvié-Houèdo : Les riverains réclament un juste et préalable dédommagement

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Dans une correspondance adressée au chef de l’Etat, les acquéreurs de parcelles tombées dans l’emprise définie pour le bitumage de la double voie Cococodji-Hêvié-Houèdo, réclament justice. Ils ne comprennent pas les motifs pour lesquels, les autorités politico administratives du département de l’Atlantique et en particulier de la commune d’Abomey-Calavi, leur ont intimé l’ordre de dégager leurs bâtiments et autres dortoirs et boutiques avant le jeudi 18 janvier, soit dans un délai de 72h, en toute violation de la législation en matière d’expropriation de domaine pour cause d’utilité publique. A en croire Gustave Lantefo, les membres de la Fédération des associations des acquéreurs de parcelles à Hêvié (Faap-Hêvié) ont déjà sensibilisé tous les riverains qui ont accepté de libérer le champ défini pour le bitumage de la double voie Cococodji-Hêvié-Houèdo sur la base du principe qu’ils seront dédommagés avant le démarrage des travaux.
Selon l’article 22 de la Constitution du Bénin, ‘’nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et contre juste et préalable dédommagement’’. Une disposition renforcée par l’article 211 du code foncier et domanial, qui rappelle que ‘’l’expropriation d’immeubles, en tout ou partie, ou de droit réel, pour cause d’utilité publique s’opère, à défaut d’accord amiable, par décision de justice et contre le paiement d’un juste et préalables dédommagement’’.
Au dire du président de la Faap-Hêvié, Gustave Lantefo en demandant de libérer l’emprise pour être payés plus tard, l’autorité publique crée plusieurs situations dommageables. « Où est-ce que les propriétaires concernés et dont les dortoirs seront cassés pour cause d’alignement pourront être en train de dormir avec leur famille en attendant une indemnisation qui deviendra hypothétique ? » s’est-il interrogé.

Fédération des associations des acquéreurs de parcelles a Hêvié (Faap-Hêvié)
À son excellence monsieur le président de la République, chef de l’Etat, Chef du gouvernement,
Objet : Problèmes liés à l’indemnisation et au dédommagement des riverains dans le cadre du bitumage de l’axe Cococodji-Hêvié-Houèdo.
Nous avons l’honneur de soumettre à l’appréciation de votre Haute Autorité, la situation ci-après :
Les membres de FAAP-HEVIE ont sensibilisé tous les riverains qui ont accepté de libérer l’emprise définie pour le bitumage de la double voie Cococodji-Hêvié. :
Houèdo sur la base du principe qu’ils seront dédommagés avant le démarrage des travaux par l’entreprise EBOMAF et ce, conformément à l’article 22 de la Constitution du 11 décembre 1990.
Mais contrairement à ce principe de dédommagement préalable consacré par l’article 22 de la Constitution et l’article 211 de la loi n° 2017-15 du 10 août 2017 modifiant et complétant la loi n° 2013 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial, le Préfet de l’Atlantique, assisté du Maire d’Abomey-Calavi et des Chefs d’Arrondissement concernés, a convoqué les riverains pour leur intimer l’ordre de dégager leurs bâtiments et autres dortoirs et boutiques dans les soixante et douze (72) heures. Cette information nous été portée. le lundi 15 janvier 2018 pour nous inviter à vider nos maisons riveraines avant le jeudi 18 janvier 2018, faute de quoi le Préfet et le Maire d’Abomey-Calavi enverraient les engins lourds pour casser nos maisons et nous mettre dans les rues sans dédommagement.
Or, l’article 22 de la Constitution du 11 décembre 2018 dispose : « Toute personne a droit à la propriété. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et contre juste et préalable dédommagement »
Quant à l’article 211 du code foncier et domanial susvisé, il dispose : « l’expropriation d’immeubles, en tout ou partie, ou de droit réel, pour cause d’utilité publique s’opère, à défaut d’accord amiable, par décision de justice et contre le paiement d’un juste et préalable dédommagement »
Ces dispositions confirment, au profit d’un propriétaire, le droit d’être indemnisé ou dédommagé avant la libération de l’emprise concernée par l’infrastructure socio¬communautaire à réaliser. Rapporté au cas d’espèce, les riverains de l’axe Cococodji ¬Hêvié-Houèdo touchés par le plan d’alignement doivent recevoir le montant correspondant à leur indemnité d’expropriation avant de libérer la superficie affectée par ledit plan. Ce qui leur permettra de trouver les moyens de se loger ailleurs ava nt le démarrage des travaux.
En demandant de libérer l’emprise pour être payés plus tard, l’Autorité publique crée plusieurs situations dommageables à savoir :
• La violation des dispositions de l’article 22 de la constitution et de l’article 211 du Code foncier et domanial alors que c’est l’autorité publique qui a le devoir de protéger les populations contre les actes portant atteinte à leur droit ;
• Où est-ce que les propriétaires concernés et dont les dortoirs seront cassés pour cause d’alignement pourront être en train de dormir avec leur famille en attendant une indemnisation qui deviendrait hypothétique ?
• De quoi seront en train de vivre un retraité ou les personnes âgées qui vivent des loyers des boutiques qui seront cassées sans dédommagement préalable sachant que ces cas sont très nombreux à Hêvié par exemple où le nombre de sinistrés est d’environ sept cent (700) propriétaires ?
• Par rapport aux personnes titulaires d’entreprises ou de boutiques se trouvant dans l’emprise, où est-ce que ces entreprises ou tenanciers de boutiques en location seront en train d’exercer leurs activités en attendant le paiement des primes de dédommagement à leurs propriétaires ? Là encore, le droit du bail du locataire d’avoir un préavis de trois (3) mois avant de libérer les lieux serait violé.
Excellence, Monsieur le Président de la République, en votre qualité de Père de la Nation et Premier Magistrat de la République, nous voudrions, par la : présente lettre ouverte, solliciter votre digne intervention pour que les pauvres riverains puissent être indemnisés avant la libération de l’emprise pour le démarrage des travaux par EBOMAF. Ce faisant, vous auriez préservé vos pauvres citoyens que nous sommes de la précarité et de la mendicité auxquelles nous sommes actuellement exposés si l’Etat nous délogeait de nos maisons sans dédommagement préalable.
Telle est, Excellence, Monsieur le Président de la République, la substance de la doléance que nous avons l’honneur de soumettre a l’appréciation de votre Haute Autorité au nom de la bonne gouvernance.
Fait à Hêvié le 15 janvier 2018
Pour le Bureau Fédéral de FAAP-Hêvié,
Le Président


AMPLIATIONS :
Ministre des Infrastructures et des Transports, Préfet de l’Atlantique, Maire d’Abomey-Calavi, les Chefs d’Arrondissement de Hêvié, de Ouèdo, de Togba et d’Abomey-Calavi.

17-01-2018, La rédaction


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