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Droit des procédures de l’Ohada : Praticiens de droit et Sfd s’approprient les nouveaux dispositifs

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Informer les praticiens de droit sur les innovations de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif adopté le 10 septembre 2015. Tel est l’objectif de l’atelier qui s’est déroulé hier dans les locaux de Bénin royal hôtel à Cotonou. Initié par le Conseil présidentiel de l’investissement (Cpi), cet atelier qui s’est penché sur l’importance de l’acte uniforme révisé a réuni les acteurs de l’appareil judiciaire et les financiers. « D’après le communiqué du secrétariat permanent de l’Ohada du 11 septembre 2015, le nouvel acte tend à renforcer la célérité et l’efficacité des procédures collectives, favoriser le sauvetage des entreprises viables et le paiement substantiel des créanciers. Il est donc de nature à soutenir le développement du marché des crédits et du secteur privé dans les pays de l’espace Ohada. Il constituera donc un levier important d’accès à un meilleur financement pour les entreprises, de préservation et de création d’emplois et de promotion de la croissance économique dans les Etats membres de l’Ohada », a expliqué Nasser Yayi, Secrétaire permanent du Conseil présidentiel de l’investissement (Sp/Cpi). Ainsi, ce nouvel acte favorise progressivement l’accès aux crédits des micro et petites entreprises et vient au secours des entreprises en difficulté. « L’acte uniforme portant organisation des procédures collectives est le produit d’une longue évolution du droit applicable aux agents économiques dont l’activité connaît déjà ou laisse entrevoir des difficultés qui ne peuvent être résolues que par une intervention particulière des associés, de leur partenaire financier ou de l’appareil judiciaire… Originairement, cette mesure peut conduire à une remise à flot ou à la liquidation, mais le législateur Ohada privilégie la sauvegarde de l’entreprise en tant que cellule économique », a expliqué le garde de des sceaux, ministre de la justice, de la législation et des droits de l’homme.

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Ainsi, le nouvel acte adopté le 10 septembre 2015 a connu des innovations permettant de faciliter davantage l’accès des entreprises au crédit bancaire. « La première innovation consiste à dissocier le traitement de l’entreprise de celui de l’entrepreneur en faisant prévaloir le principe de la distinction de l’homme et de l’entreprise qui doit être sauvée », a précisé le ministre de la justice. A en croire Nasser Yayi, le législateur Ohada a su aligner le nouveau texte sur les standards internationaux en rendant les mécanismes existants plus attractifs, notamment en matière de prévention et de traitement des créanciers en y apportant de remarquables innovations avec des spécificités procédurales nouvelles. « Mon souhait est qu’à l’issue de cet atelier, les banques et les établissements financiers de même que le système financier décentralisé soient davantage éclairés et surtout rassurés quant au financement qu’ils pourront accorder aux micro et petites entreprises. L’acte uniforme révisé représente un droit protecteur des créanciers, mais également un droit de sauvegarde des entreprises », a-t-il conclu.

3-02-2016, Isac A. YAÏ


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