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Modification de la loi portant statut des agents permanents de l’Etat : Le droit de grève interdit aux personnels de la santé, justice et police républicaine

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La messe est dite par les députés et les regards sont désormais tournés vers la Cour Constitutionnelle. Les agents de la santé, de la justice et de la police républicaine n’ont plus droit à la grève. C’est du moins ce qu’on peut retenir de la modification de la loi portant statut des agents permanents de l’Etat dans l’après-midi d’hier à l’Assemblée Nationale. En effet, cette loi qui prenait en compte des dispositions applicables à l’ensemble des agents de la fonction publique, du champ et des modalités d’application, pour ne citer que ces domaines, vient d’élargir sa compétence à la limitation du droit de grève dans les secteurs vitaux de l’administration publique béninoise. Les députés réunis en session parlementaire ont donc compris que pour atteindre un seuil d’efficacité dans l’administration publique, il y a des goulets d’étranglement à lever. Et la grève en fait partie.
Selon l’article 50 de la loi n° 2015-18 portant statut général de la fonction publique : « Le droit de grève est reconnu aux agents de la fonction publique pour la défense de leurs intérêts professionnels collectifs ; il s’exerce dans le cadre défini par la loi. La grève est une cessation collective et concertée du travail décidée par les travailleurs en vue d’obtenir la satisfaction de leurs revendications d’ordre professionnel. Elle ne peut être déclenchée qu’après l’échec total ou partiel de la conciliation et suite au dépôt d’un préavis dûment transmis aux autorités compétentes. Une loi spécifique définit les modalités d’exercice du droit de grève ». Et à l’article 50 nouveau de préciser que « Sont exclus de droit de grève, les militaires, les agents des forces de sécurité publique et assimilés (gendarmes, policiers, douane, agents des eaux forêts et chasse, sapeurs-pompiers) ; le personnel de la santé, de la justice, les personnels des services de l’administration pénitentiaires, les personnels de transmission opérant en matière de sûreté et de la sécurité de l’Etat.
Rappelons que cette loi a été adoptée hier suite au rejet de la loi relative aux collaborateurs externes par la Cour constitutionnelle qui l’a déclarée contraire à la Constitution du 11 décembre 1990.
Richard AKOTCHAYE

29-12-2017, La rédaction


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