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En vérité : Lumière sur les lois de règlement

On n’en parle pas souvent. Mais il s’agit d’un indicateur de bonne gouvernance et de transparence financière. La plupart du temps, les esprits se focalisent sur les lois de finances de l’année et les lois de finances rectificatives. A l’occasion, des débats passionnés se mènent dans des cercles de décision. Le gouvernement y va de toute son énergie et les arguments foisonnent pour convaincre les députés et l’opinion de la pertinence des choix opérés. L’opposition, de son côté, ne manque pas de dénoncer ce qui paraît à ses yeux comme des travers. Quant aux lois de règlement qui sont aussi des lois de finances, elles ne suscitent presque pas d’intérêt. A bien d’égards, elles passent inaperçues alors qu’elles sont des lois clés qui renseignent sur la qualité des recettes et des dépenses de l’Etat au cours d’une année civile. C’est une grande erreur de continuer à considérer les lois de règlement comme des faits divers.
La loi organique n°2013-14 du 27 septembre 2013 relative aux lois de finances (Lolf) considérée comme la Constitution financière du Bénin place les lois de règlement sur le même piédestal que les lois de finances de l’année et les lois de finances rectificatives. Aux termes de l’article 7 de la Lolf, « la loi de règlement arrête, pour chaque année civile, le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’Etat, le montant définitif du résultat budgétaire et le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ». Pour les amoureux de la transparence financière, pour les férus d’une saine utilisation des ressources publiques, ce document est une mine d’or, car il renferme des éléments pertinents qui renseignent sur la manière dont les ressources publiques ont été gérées au cours d’une année civile. Les chiffres, les rapports, les recommandations qui y figurent sont autant d’indicateurs qui servent à apprécier la performance des dirigeants.
En effet, l’article 52 de la loi énumérée supra est sans équivoque. « La loi de règlement d’un exercice arrête le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses. A ce titre, elle ratifie, le cas échéant, les ouvertures supplémentaires de crédits décidées par décret d’avances depuis la dernière loi de finances ; régularise les dépassements de crédits constatés résultant de circonstances de force majeure ou des reports de crédits et procède à l’annulation des crédits non consommés ; arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à l’équilibre financier du budget de l’Etat ; arrête les comptes et les états financiers de l’Etat et affecte les résultats de l’année. La loi de règlement peut comporter toutes autres dispositions relatives à l’information et au contrôle de l’Assemblée Nationale sur la gestion des finances publiques ».
Cette loi est accompagnée, entre autres, des comptes et des états financiers de l’Etat issus de la comptabilité budgétaire et de la comptabilité générale de l’Etat mais aussi du rapport de la juridiction financière sur l’exécution de la loi de finances et de la déclaration générale de conformité entre les comptes des ordonnateurs et ceux des comptables publics. Le gouvernement, à travers le Conseil des ministres d’hier mercredi 17 octobre, a joué sa partition en décidant de transmettre à l’Assemblée nationale le projet de loi de règlement définitif du budget de l’Etat, gestion 2017. Ce document suivra le circuit législatif avant d’être soumis au vote au cours de la première session ordinaire de l’année 2019, ainsi que le prévoient les textes. Peut-être que cette fois-ci, l’opinion assistera à des échanges de bonne facture entre les élus du peuple. D’ores et déjà, le gouvernement a joué sa partition. Que le vrai débat se mène afin que le gap entre les prétentions et les faits soit mesuré.

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18-10-2018, Moïse DOSSOUMOU


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