Editorial : Des réformes pour la justice

Moïse DOSSOUMOU 29 mai 2018

Comme il l’a promis, Patrice Talon ne jure que par les réformes. Selon un chronogramme bien établi, avec le concours de ses collaborateurs, il déroule son agenda. Depuis le 6 avril 2016, plusieurs secteurs ont subi les effets des changements annoncés. Vendredi dernier, l’Assemblée nationale, sur initiative du gouvernement, a validé plusieurs projets de loi. Cette fois-ci, c’est le secteur de la justice qui est sur la sellette. Compte tenu de sa sensibilité et du rôle clé qui est le sien dans la promotion de l’impunité, l’Exécutif a estimé qu’il fallait bousculer quelques habitudes aussi bien dans les procédures que dans l’organisation judiciaire elle-même. C’est ainsi que la loi n°2018-014 modifiant et complétant la loi portant code de procédure pénale en République du Bénin et la loi n°2018-013 modifiant et complétant la loi portant organisation judiciaire en République et création de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme ont été adoptées.
La loi modifiant et complétant le code de procédure pénale vise un objectif fondamental : le renforcement des droits de la personne humaine à travers l’instauration d’un double degré de juridiction pour ce qui est du jugement des infractions graves qualifiées de crimes. Ainsi, les accusés insatisfaits du verdict de la Chambre criminelle du tribunal de première instance peuvent se référer à la Chambre criminelle de la Cour d’appel dans l’espoir d’une relaxe ou d’un adoucissement de leurs peines. L’autre avancée notable liée à cette réforme, c’est que les juridictions pourront statuer sur les crimes dans des délais raisonnables. Les accusés ne seront plus contraints de poireauter des années entières en détention avant d’être fixés sur leur sort. Cette nouveauté entraîne de fait la multiplication des sessions d’assises mais aussi et surtout la réduction de la surpopulation carcérale. Que peut-on souhaiter de mieux si ce n’est l’allègement des procédures pour les justiciables ?
Les Cours d’assises sont purement et simplement supprimées au profit des sessions d’assises. Avant le vote de cette loi, les trois Cours d’appel que compte le Bénin n’étaient soumises qu’à deux sessions par an chacune. Avec la réforme, nous aurons droit à un minimum de 28 sessions d’assises par an. Cerise sur le gâteau, les coûts de ces sessions seront désormais maîtrisés par l’Etat puisque les jurés seront supprimés et les magistrats n’auront plus droit à des traitements particuliers d’autant plus que le jugement des crimes deviendra une prérogative ordinaire des tribunaux par application des règles normales de procédure. Quant à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) nouvellement créée, son rôle sera comme son nom l’indique, de réprimer les crimes de terrorisme ainsi que des délits et crimes à caractère économique tels que prévu par la législation en vigueur. La grande nouveauté qui peut donner des frayeurs à ce niveau est que les visites et perquisitions peuvent être effectuées à toute heure du jour et de la nuit, même sans le consentement de la personne au domicile de laquelle elles ont lieu.
Les élus du peuple ayant déjà joué leur partition, la balle revient dans le camp du gouvernement. Après les étapes de contrôle de constitutionnalité et de la promulgation, l’exécutif devra prendre les décrets d’application pour rendre ces nouvelles réformes opérationnelles. La réunion des conditions matérielles devant favoriser leur mise en œuvre ne sera pas de trop tout comme la recherche de l’adhésion des travailleurs du secteur de la justice notamment des magistrats. A l’épreuve de la pratique, avec la bonne foi des uns et des autres, des réajustements voire des remises en cause de certains choix pourraient être opérés pour parfaire l’initiative. De l’implication réelle et effective des acteurs de la chaîne judiciaire découlera la réussite de cette refonte. Le gouvernement peut se targuer d’avoir traduit en actes ses aspirations. Et cela est à son actif.



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