En vérité : Ces biens non encore déclarés

Moïse DOSSOUMOU 11 juin 2019

Le respect scrupuleux des lois, c’est le minimum attendu des députés. Puisque ce sont eux qui votent les lois, ils doivent par conséquent s’y conformer. S’ils ne se font pas souvent désirer pour légiférer, ils rechignent par contre à respecter le droit positif. Les législatures passent, mais les mauvaises habitudes demeurent. Depuis 2011, le Bénin a renforcé son arsenal législatif de lutte contre l’enrichissement illicite et les détournements de toutes sortes. C’est ainsi qu’une loi fait obligation à ceux qui occupent de hautes fonctions nominatives et aux divers élus de déclarer leur patrimoine au début et à la fin de leur fonction. L’article3 de la loi n°2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin ne souffre d’aucune ambigüité. Elle impose notamment aux députés de dresser la liste de leurs biens dans un délai de deux semaines après leur installation.
Du 16 mai à ce jour, ce délai a été largement dépassé. Et tous les 83 nouveaux députés issus du scrutin du dimanche 28 avril dernier ne se sont pas encore acquittés de cette obligation. Jean-Baptiste Elias, le président de l’Autorité nationale de lutte contre la corruption (Anlc) avait cru devoir rafraîchir la mémoire aux membres de la 8ème législature. C’est ainsi que sa note adressée au président de l’Assemblée nationale a été lue en plénière au titre des communications le 28 mai dernier. Malgré cela, rien n’y fit. Il faut regretter que ceux qui votent les lois et dont l’exemplarité doit être de mise soient peu enclins à déclarer leur patrimoine. Avant de se porter candidat à cette fonction, ils en connaissaient les exigences et les avantages. Qu’ils souffrent de se soumettre à la loi. Dans les prochains jours, que les retardataires accomplissent cette formalité afin qu’il ne soit pas dit dans le futur que des députés refusent de déclarer leur patrimoine.
Cette disposition légale qui fait plisser le front à certains n’est pas anodine. Même si elle n’est pas si contraignante que ça, son respect participe de la lutte contre la corruption et ses dérivés, étant entendu que les personnages publics sont appelés à une saine utilisation des ressources de l’Etat. Mais au Bénin comme dans bien de pays d’ici et d’ailleurs, nombre de citoyens se servent des postes politiques pour s’en mettre plein les poches. C’est, entre autres, pour décourager les détournements de fonds par les personnes occupant des positions publiques que la loi leur fait obligation de déclarer leur patrimoine aussi bien à la prise qu’à la fin de la fonction. Cette formalité qui s’accomplit au niveau de la Chambre des comptes de la Cour suprême ou au niveau des Chambres des comptes des cours d’appel permet au juge des comptes de veiller au grain.
Pour que les esprits mal intentionnés ou rusés n’usent pas de subterfuges pour se soustraire au contrôle, des sanctions peuvent être prononcées en cas de dissimulation ou de fausses déclarations. Pis, « le refus de déclaration est puni d’une amende dont le montant est égal à six (6) mois de rémunération perçue ou à recevoir dans la fonction occupée. L’amende est prononcée d’office ou sur dénonciation par le président de la Chambre des comptes ». Il faut dire que depuis 2011, cette disposition de la loi n’a jamais été appliquée. Raison pour laquelle on note encore des retardataires dans le rang des députés. Il est maintenant venu le moment de la sanction afin que la loi soit respectée à la lettre. Précision importante, en même temps qu’on se focalise sur la 8ème législature, il faut rappeler que la 7ème est aussi attendue à la Chambre des comptes de la Cour suprême pour les mêmes formalités.





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