En vérité : L’article 242 selon la Cena

Moïse DOSSOUMOU 13 février 2019

La polémique n’a jamais été aussi forte. L’article 242 du code électoral relatif à l’attribution des sièges aux législatives est diversement interprété par les acteurs politiques. Le flou prêté à cette disposition de la loi électorale hante certaines chapelles politiques qui craignent de faire les frais d’une discrimination. Le critère des 10% de suffrages exprimés au plan national et le nombre de listes en compétition cristallisent les attentions. Ces deux éléments imbriqués dans l’article querellé alimentent les dissensions au sein de la classe politique. Il est clair que toute réforme a sa part d’inconfort avant d’être appropriée par tous. Mais sur ce coup, les appréhensions sont plutôt tenaces. L’opposition a dû rompre le silence en s’adressant publiquement au président de la Cour constitutionnelle pour obtenir des explications à ses interrogations. Mais la requête n’a pas prospéré. Flairant un piège, Joseph Djogbénou s’est gardé de se prononcer sur le sujet.
N’ayant pas été officiellement saisie d’un recours à cet effet, la Cour ne saurait rendre une décision d’interprétation d’un article. Arbitre du jeu électoral, la juridiction constitutionnelle attendra le moment opportun, notamment la publication des résultats provisoires des prochaines élections législatives, pour lever le voile sur ce que les 7 sages ont décidé. De son côté, la Commission électorale nationale autonome (Cena) a anticipé sur d’éventuelles contestations en rendant publique la clé de répartition des sièges. Et le résultat est plutôt édifiant. Emmanuel Tiando et ses pairs veulent à tout prix rassurer les candidats à ces élections. La décision n°10/CENA/PT/VP/CB/SEP/SP du 08 février 2019 portant modalités d’application de l’article 242 du code électoral relatif à l’attribution et à la répartition des sièges au titre de l’élection des membres de l’Assemblée nationale vient fournir les explications tant réclamées par le personnel politique. Après étude de l’article querellé, la Cena dégage quatre grandes hypothèses.
Ainsi, « sont éligibles à l’attribution et à la répartition des sièges : soit, les listes ayant recueilli au moins 10% des suffrages valablement exprimés au plan national, lorsque leur nombre est supérieur ou égal à 4 ; soit, les 4 listes ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages valablement exprimés au plan national, lorsque le nombre des listes ayant recueilli au moins 10% de ces suffrages est inférieur à 4 ; soit, toutes les listes admises à concourir, lorsque leur nombre est inférieur à 4 ; soit, toutes les listes admises à concourir, lorsque aucune d’elles n’a recueilli au moins 10% des suffrages valablement exprimés au plan national ». Chacun est fixé à présent sur l’explication à retenir de cet article qui met toutes les chapelles politiques en ordre de bataille. Une chose est de compétir à une élection, une autre est de connaître les règles du jeu. L’Assemblée nationale a joué son rôle en votant le code électoral.
La Cena fait de même en projetant la lumière là où il y a les ténèbres. L’institution chargée de l’organisation des élections est allée plus loin en indiquant que « dans chaque circonscription électorale, les sièges sont répartis entre les listes éligibles à l’attribution, selon la méthode du quotient électoral et suivant la règle de la plus forte moyenne pour ce qui concerne les sièges restant à pourvoir ». En attendant l’organisation matérielle du scrutin et la publication des grandes tendances, la Cena se met déjà en évidence sur une question aussi préoccupante. Avec cette décision, la sérénité est plus moins de mise dans les cœurs tourmentés. Le plus urgent à faire pour les candidats et leurs partis, c’est de se mettre à jour en obtenant le récépissé provisoire ou l’attestation de mise en conformité selon le cas. Ce n’est qu’après ça que l’étape des positionnements sur les listes de candidature sera abordée.





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