En vérité : Le gendarme des comptes électoraux

Moïse DOSSOUMOU 4 mars 2019

C’est un communiqué a valeur de rappel à l’ordre. Les partis et les candidats aux législatives du dimanche 28 avril croyaient avoir fait le plus dur. Eprouvantes et stressantes, les étapes de l’obtention du certificat de conformité et du quitus fiscal ne furent pas de tout repos. Comme si cela ne suffisait pas, les positionnements sur les listes ont fini d’entamer le moral de certains. A peine les dossiers déposés à la Commission électorale nationale autonome (Cena) qu’une autre formalité légale et fondamentale attend d’être remplie. En embuscade, la Chambre des comptes de la Cour suprême attendait le bon moment pour s’imposer au souvenir de l’opinion. Avant même d’être fixés sur leur sort pour ce qui est de la validité des candidatures, les aspirants à la fonction de législateur sont appelés à emprunter les couloirs menant à la Chambre des comptes de la Cour suprême.
Se fondant sur les dispositions du Code électoral, la juridiction financière entend jouer le rôle qui est le sien le long du processus électoral en cours. C’est pourquoi, très rapidement, par le biais d’un communiqué, elle précise aux candidats que leurs comptes prévisionnels de campagne doivent être déposés dans ses services 40 jours avant le scrutin. C’est dire que le 19 mars au plus tard, tous ces documents sont censés être à la disposition de la Chambre des comptes de la Cour suprême pour étude et vérification avec les réelles dépenses effectuées sur le terrain plus tard. C’est bien d’établir un budget prévisionnel pour la campagne électorale comme l’exige la loi, mais c’est encore mieux de ne pas dépasser les seuils autorisés pour ne pas s’attirer des ennuis inutiles. Cette formalité qui n’est pas nouvelle participe également de l’assainissement des mœurs publiques. Ainsi, les candidats, quelle que soit leur capacité de mobilisation financière, pourront compétir plus ou moins sur le même pied d’égalité.
Que disent les textes à cet effet ? L’alinéa 1er de l’article 112 de la loi 2018-31 du 9 octobre 2018 portant code électoral en République du Bénin dispose : « les candidats individuels régulièrement inscrits ainsi que les partis politiques prenant part aux élections du président de la République, des membres de l’Assemblée nationale, des membres des Conseils communaux et municipaux et des membres des Conseils de village et de quartier de ville sont tenus d’établir un compte prévisionnel de campagne précisant l’ensemble des ressources et des dépenses à effectuer, en vue des opérations électorales par eux-mêmes et/ou pour leur compte ». Dans le cas d’espèce, il est question des législatives. Dans l’attente du verdict de la Cena qui sera rendu demain quant à la validité des listes en compétition, les candidats ont intérêt à prendre les dispositions utiles pour éviter de se retrouver dans le collimateur de la juridiction financière.
A cet effet, la Chambre des comptes annonce à l’opinion que des sanctions sont prévues non seulement en cas de violation de la loi, mais aussi et surtout en cas de dépassement des seuils autorisés. L’alinéa 3 de l’article 113 du Code électoral prévoit : « (…) Après vérification des comptes, s’il est constaté un dépassement des comptes de campagne, la Chambre des comptes de la Cour suprême adresse dans les quinze (15) jours, un rapport au procureur de la République près le tribunal de première instance de Cotonou pour les élections présidentielle ou législatives, et près le tribunal de première instance territorialement compétent en ce qui concerne les élections communales, municipales et celles des membres de Conseils de village et de quartier de ville, aux fins de poursuites contre les contrevenants ». Tout est dit. Les candidats savent à quoi s’en tenir et l’opinion aussi est attendue du côté de la veille citoyenne.



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