En vérité : Les lois du « dialogue »

Moïse DOSSOUMOU 25 novembre 2019

La boucle est bouclée. La 8ème législature n’a pas traîné. Sans se faire prier, elle a traduit en lois, et ce, de manière diligente, les recommandations issues du dialogue politique. La révision de la Constitution, le vote d’un nouveau code électoral, de la loi d’amnistie, de la loi portant financement public des partis politiques, du statut de l’opposition et la relecture de la charte des partis politiques sont désormais des réalités tangibles. Louis Vlavonou avait prévenu ses pairs que la présente session budgétaire serait laborieuse. Les faits lui donnent raison. A l’unanimité, chacun des 83 députés a donné sa caution à toutes ces lois qui sont passées comme une lettre à la poste. A l’instar de l’Assemblée nationale, la Cour constitutionnelle et le chef de l’Etat ont évolué sur des chapeaux de roue pour ce qui est du contrôle de constitutionnalité et de la promulgation. La machine, bien huilée, a assuré.
Que retenir du statut de l’opposition voté par un parlement constitué à 100% de soutiens du chef de l’Etat ? Composée de 22 articles répartis en quatre titres, la loi n°2019-45 portant statut de l’opposition abroge celle n°2001-36 du 14 octobre 2002 portant le même objet et qui, du reste, n’a jamais été mise en œuvre. Il faudra désormais retenir que l’opposition est constituée de l’ensemble des partis politiques représentés ou non à l’Assemblée nationale qui soutiennent pour l’essentiel des positions différentes de celles du gouvernement et envisagent de construire une alternative politique dans le cadre démocratique. Evidemment, l’appartenance à un parti d’opposition doit faire l’objet d’une déclaration officielle à enregistrer au ministère de l’Intérieur. En dehors de la critique, les opposants sont astreints à proposer des solutions différentes de celles de l’Exécutif mais aussi et surtout à élaborer un projet de société en vue d’œuvrer pour une alternative au pouvoir par les voies légales.
Pour porter le titre de chef de file de l’opposition, il faut avoir réuni certains critères liés essentiellement au palmarès dans les urnes. Est donc considéré comme l’un des chefs de l’opposition, tout chef d’un parti politique ne soutenant pas les actions du gouvernement et dont le nombre de députés constitue de façon autonome un groupe parlementaire. Mieux, est également considéré comme l’un des chefs de l’Opposition, tout chef d’un groupe de partis de l’opposition constitué en groupes parlementaires, et enfin, tout chef de parti politique de l’opposition représenté ou non à l’Assemblée nationale mais ayant totalisé au moins 10 % des suffrages exprimés à l’issue des dernières élections législatives ou communales. Précision utile, le chef de file de l’opposition est nommé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Conseil électoral. Pour donner un contenu attrayant à ce statut indispensable dans une démocratie, il faut dire que les partis politiques de l’opposition bénéficient d’un accès équitable aux moyens officiels d’information et de communication.
Cerise sur le gâteau, « l’opposition est consultée par le président de la République sur les questions importantes engageant la vie de la nation notamment les menaces à la paix, les menaces d’atteintes à l’intégrité extérieure de l’Etat, l’engagement des forces de défense à l’étranger et sur toute autre question d’intérêt national et international. En outre, le chef de file de l’opposition peut être sollicité par le chef de l’Etat pour des missions entrant dans le cadre de la défense des intérêts supérieurs de la nation ». Tout ça est bien beau. Dans un contexte où l’opposition n’est pas représentée à l’Assemblée nationale, qu’elle est de plus en plus fragilisée, il est évident que ce statut ne sera guère appliqué pendant un bon moment. A défaut, un parti qui n’est d’opposition que de nom va jouer ce rôle pour combler le vide. En somme, toutes ces nouvelles lois comme les précédentes qui les ont engendrées pour la plupart seront éprouvées. En ce moment-là seulement, l’opinion pourra en apprécier la pertinence.





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