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1ère audience publique à la Cour constitutionnelle : 12 dossiers inscrits à l’ordre du jour

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Les audiences publiques prévues dans la nouvelle mouture du règlement intérieur de la Haute juridiction ont démarré ce jeudi 21 juin 2018. Au total, 12 dossiers ont été inscrits à l’ordre du jour. « Cette audience est une audience de jugement », a précisé le président Joseph Djogbénou à l’ouverture des assises. 5 dossiers sont déférés devant cette juridiction par le chef de l’Etat pour contrôle de conformité de diverses lois, et 7 autres par des concitoyens.
Au terme des délibérés, la loi portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin (DCC 18-132) et la loi n°2018-14 portant code de procédure pénale (DCC 18-131), sont déclarées conforme à la Constitution. La Cour a déclaré irrecevable la requête du 14 juin 2018 du président par intérim du Tribunal de première instance de Cotonou, pour exception d’inconstitutionnalité soulevée par Me Nicolin Assogba en se référant aux dispositions des articles 212 et 260 du code de procédures civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes (DCC 18-123 du 21 juin).
La Cour a déclaré conforme à la Constitution la nomination de M André Katari en qualité de personnalité de grande réputation professionnelle (DCC 18-128). Selon les sages de la Cour, la requête en date du 12 juin du sieur Olivier Coco, contre la nomination de André Katari parce qu’il ne remplirait pas les critères, est non fondée. Pour la Cour Djogbénou, « il n’y a pas de critère exclusif, et il n’y a pas lieu de distinguer là où la Constitution ne distingue pas ».
La Cour a également déclaré conforme à la Constitution la cérémonie de prestation de serment des membres de la 6e mandature de la Haute juridiction le 6 juin 2018 (DCC 18-127). En effet, dans ce dossier, le requérant, le sieur Armand Bognon a saisi la Cour le 7 juin, aux fins de voir déclarer contraire à la Constitution, la cérémonie de prestation de serment des nouveaux membres de la Cour parce qu’elle serait contraire à la lettre et à l’esprit de l’article 7 de la loi organique, étant donné que le serment est prêté seulement « devant » le chef de l’Etat installé assis dans un fauteuil en face des membres, et non « devant », à la fois le chef de l’Etat et les membres du bureau de l’Assemblée nationale. Pour la Cour Djogbénou : la mention « devant » est suivie de « en présence », et c’est bien cette disposition qui a été observée lors de la prestation de serment des sages le 7 juin dernier. « Il n’y a pas violation de la Constitution ».
Au cours de la même audience publique, la Cour a déclaré conforme à la Constitution la nomination du professeur Joseph Djogbénou pour siéger à la Haute juridiction. Dans sa décision DCC 18-125 du 21 juin 2018, la Cour a déclaré que : « l’âge atteint au cours d’une année civile ne correspond pas à l’âge atteint le 31 décembre ». Cette décision remet en cause la décision DCC 15-156 du 16 juillet 2015.

22-06-2018, Arnaud DOUMANHOUN


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