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Affaire Icc-Services : Les déclarations de Koupaki devant la Cour

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La cour : Monsieur le ministre d’Etat, Icc-Services a retenu votre attention en mai 2010. Après vous avez fait savoir que vous avez participé à des réunions et des séances que vous avez présidées. En dehors de vous, vos collègues et même le Chef de l’Etat découvrait-il comme vous ou aviez-vous le sentiment d’être le seul à ne pas avoir ?
Un chef de l’Etat a plusieurs sources d’informations. Un chef ne vous donnera jamais le sentiment qu’il est informé ou non, s’il est vraiment chef. Ce que vous devinez reste une devinette. Le jour où monsieur Tégbénou Emile dans la salle d’audience, le Chef de l’Etat lui a demandé, le ministre de l’intérieur était là et moi même, je ne savais pas pourquoi j’étais là. On n’a pas eu une séance de travail formelle. Mais j’ai compris que Mr Tégbénou était un responsable d’Icc Services. Mais je ne sais pas comment il est arrivé là. Voilà le premier point.
Le 2e point, c’est que le Chef de l’Etat conduit la politique générale de la Nation. Il sait qu’il y a un problème Icc services qui a émergé et prend des dispositions pour que le circonscrire. Sur la base de quels éléments, il n’en est arrivé là, je ne peux pas vous le dire. Je n’imagine pas qu’il soit au courant ou non. Je ne fonctionne pas comme ça. J’ai une instruction, je l’exécute et j’assume la responsabilité totale du moment où j’ai accepté de présider le comité jusqu’à déposer mon rapport en conseil des ministres. Je n’ai pas déposé mon rapport au Chef de l’Etat, mais en Conseil des ministres. J’ai considéré que mon travail était terminé. Ce sont eux qui vont répondre s’ils connaissaient x ou y. Mais je vous dis que quand j’ai rencontré monsieur Tégbénou dans la salle d’audience du Chef de l’Etat pour la première fois, Il ne m’avait pas encore vu. A moins qu’il dise le contraire.

La Cour : quand vous avez observé les gens se comporter, il y a avait-il une certaine familiarité avec le Chef de l’Etat ?
Dans les réunions officielles, je n’ai pas noté ça.

La cour : Quand le Chef de l’Etat a instruit son secrétariat particulier de vous transmettre le rapport, est-ce qu’il lui ait arrivé à l’esprit de savoir si le rapport vous a été transmis ?
Je n’ai pas reçu le document de la part de sa Secrétaire particulière. Mais j’ai une attitude qui est constante. A ce niveau de responsabilité, quand on veut exécuter une instruction, on l’exécute. Si on ne l’exécute pas, c’est qu’il y a un problème que je ne gère pas. Parce que ce n’est pas à titre principal que je me suis occupé de ça. C’est à titre secondaire. La responsabilité du système financier dans notre pays est déléguée à un ministre qui s’appelle le ministre des finances. J’apporte mon appui partout. Peut-être que je ne suis pas utile là, sinon on m’aurait remis.

La cour : Je ne conçois pas qu’un pays soit en crise, le système risquait d’être fortement secoué, et que Chef de l’Etat a simplement donné une instruction
Il a donné une instruction à ma présence. Ça n’a pas été exécuté. Mais je n’ai pas besoin de ça. L’analyse était déjà pointue. Ce n’est pas parce que c’est le Fonds monétaire et qu’il y a un rapport qu’on n’est pas en mesure de concevoir nous-mêmes. Je n’ai pas fait cas. Les mesures étaient mises en œuvre. C’est l’essentiel.

La cour : comment appelle-t-on cette secrétaire ?
Baba Moussa Yasmine

Habituellement, les instructions du Chef de l’Etat connaissaient-elles ce sort ? Qu’est ce qui justifiait que par rapport à cette situation préoccupante que ce soit ainsi ?
Nous étions en 2012, pas en 2010. La crise était déjà passée. Le ministère des finances voulait recevoir une mission du Fonds monétaire et le Représentant du Fonds monétaire voulait s’assurer que les recommandations qui avaient été faites par le rapport déposé en 2010 avaient été mises en œuvre. La période de pression est déjà passée.

Pendant que vous n’étiez pas là, les accusés ont narré que pour le compte du Chef de l’Etat d’alors, ils faisaient des dons et que c’était fortement médiatisé. Est-ce que vous pensé qu’ils avaient pu bénéficier des faveurs du Chef de l’Etat quelque part ?
Lorsque les gens font des dons, souvent on ne se préoccupe pas de l’origine des ressources. On accepte les dons. Après quand il y a des problèmes, on commence à s’interroger. Peut-être que personne ne savait exactement d’où venaient les ressources. Mais ce que moi j’ai appris dans la gestion des questions de blanchiments, il vaut mieux ne pas accepter des dons. Parce que cela peut toujours vous rattraper si vous ne connaissez pas l’origine des ressources. Vous acceptez quelque chose lorsque vous déterminez bien l’origine des ressources. Or, je n’ai pas été en contact avec eux pour savoir quelles étaient l’origine des ressources. Mais quand il y a eu le déclenchement de la crise, que j’ai pensé qu’il y a pu avoir dans la mobilisation de ces ressources, une partie est consacrée à des dons pour diverses raisons. Je ne peux pas être affirmatif parce que je n’ai pas de preuves.

La cour : Je pense que vous n’avez pas encore tout dit. C’est pourquoi je voudrais vous posez une question. Vous êtes revenus plusieurs fois sur la question de cercles obscurs. Quels sont ces cercles obscurs ?
J’ai expliqué ça. Ce système de mobilisation de ressources qui n’a pas reçu l’autorisation des autorités compétentes en matière d’appel public. Ce n’est pas en bonne et due forme un appel public. C’est sous le manteau. Chacun parle au voisin. Réglementairement, ils n’ont rien. Ils ont tout fait dans l’illégalité (…).

La cour : (…) Est-ce qu’à un moment donné, soit le Chef de l’Etat, ou des collaborateurs directs ou indirects ont demandé aux promoteurs d’Icc services d’arrêter cette activité ?
Le ministère des finances leur disait ça depuis. Si vous interroger le Ministère des finances, il pourra vous dire qu’il a fait passer des communiqués, a-t-il dit, à l’époque pour attirer l’attention des populations sur l’illégalité de ce qui se passe. Il a été dit que ces personnes qui sont dans l’illégalité doivent arrêter toute activité. Ça dépend de comment ils ont pris en charge leurs dossiers. Ce que j’ai compris de l’intervention du ministre des finances, c’est qu’il faut fermer les structures illégales. C’était le ministre Daouda.

La cour : Comment va-t-on expliquer que le ministre des finances puisse demander de fermer les structures et qu’au même moment des collaborateurs proches du Président de la République demandent à ces structures de se conformer à la réglementation.
Il y a les collaborateurs du Président, je suppose, qui connaissent le dossier. Vous avez le gardien de la finance d’un pays qui estime que c’est illégal et qu’il faut fermer. Pour fermer, il a besoin des forces de l’ordre. Il n’a certainement eu ça et c’est pour ça qu’il a posé sa question diverse. Chacun a certainement essayé de dire ce qu’il pouvait dire. C’est au cours des séances que j’ai présidées que j’ai eu ces éléments-là. Et donc, la réaction aurait pu se développer bien plus tôt si les collaborateurs du Chef qui ont reçu les initiateurs avaient passé le mot au ministre des finances. On croise les informations, mais le problème demeure toujours.

La cour : vous soulevez donc encore le problème de dysfonctionnement
J’ai fonctionné ailleurs. On est un peu cloisonné au Bénin. L’information ne circule pas comme elle devrait circuler. Vous avez donc un retard d’information énorme et qui est préjudiciable à la bonne gestion de l’action publique.

La cour : Monsieur le Ministre, vous avez dit au début de votre audition que la Banque centrale a dit avoir alerté les autorités publiques. Que feriez-vous si la Banque centrale avait effectivement alerté les autorités publiques ?
La Banque centrale gère la confiance. Je suis venu de là-bas. Je sais on réagit sur ces genres de choses surtout lorsqu’il s’agit de structures illégales. La Banque centrale ne dispose pas d’une force pour aller faire ce travail, mais sollicite l’Etat de siège. La Banque centrale vient signaler cette question au Ministre des finances qui a pris l’attache avec ses collègues (…)

La cour : Monsieur le Ministre, vous avez dit qu’une question a été introduite en Conseil des ministres dans les divers, et que la réaction du Gouvernement a été prompte. En quoi constitue cette promptitude ?
Il faut reconnaitre qu’il y a un problème. Deuxièmement, c’est une crise de liquidité qui peut impacter le système bancaire dont l’assainissement était presque achevé, et troisièmement la volonté de mettre un comité de crise pour pouvoir gérer cette crise. On pouvait ne pas mettre en place un comité de crise et trouver une autre formule. Le Gouvernement a cherché à comprendre le phénomène. On l’a compris à peu près et a pris des mesures pour ne plus tomber dans ces situations qui décrédibilisent un système financier à peine assaini. Cette réaction face à la crise qu’on avait devant nous, me semble-t-il, était tout à fait justifié. Quand le comité a été mis en place en juin, le rapport a été déposé le 14 septembre. On n’a fait que ça dans les deux mois. L’Ajt a pris le relai.

La cour : Vous avez été le Président du comité de crise. J’ai été heureux de vous entendre dire que vous avez préconisé la mise en place du comité de suivi. C’est dire que vous êtes le père du comité de suivi. Vous connaissez bien ses attributs, ses compétences et autres. De façon pragmatique, j’espère vous revoir bientôt. Ce comité de suivi dont vous avez été le père, comment a-t-il travaillé, à qui il a rendu compte ?
Entre temps, je suis parti du Gouvernement. Donc je ne serai pas en mesure de vous donner l’information très récente. En principe ce qui a été dit est que le comité de suivi et d’opérationnalisation des recommandations qui avaient été faites par le comité de crise, devrait rendre compte en Conseil des ministres. C’est l’Ajt qui faisait le rapport. L’Ajt dépend de la Présidence de la République. Je crois avoir vu un rapport sur l’évolution des difficultés. Je suis parti en août 2013, quelques mois plus tard.

La cour : Ce comité de suivi avait ses objectifs : rassembler les fonts pour pouvoir payer les déposants, principalement ceux qui ont un montant minimum. Vous saviez bien qu’en ce temps que les promoteurs d’Icc services étaient déjà dans les mains de la justice. Avec un comité de suivi qui est purement administratif alors que les personnes impliquées sont entre les mains de la justice, …
Il y a un détail qui est important. J’ai dit que dans le récemment des structures illégales de collecte d’épargnes et de placement, il n’y avait pas que Icc services. Il y a 204 structures. On a rien fait concernant Icc services. Mais les autres structures disposaient d’une trentaine de milliards et c’est à partir de ces fonds sécurisés dans les banques qu’on devrait commencer à dédommager les déposants des autres. C’est de ça que je parlais tantôt. Par rapport à Icc-services, on ne savait même pas qui il fallait payer si même on avait les ressources. Je parlais des autres structures. La précision est importante pour moi.

18-12-2018, La rédaction


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