Affaires Icc-Services : Les clarifications de Victor Topanou

La rédaction 20 décembre 2018

La Cour : Depuis le lundi 17 décembre 2018, dans trois interventions, votre nom a suffisamment pris de la surface. D’abord dans vos rapports avec le Procureur Général Georges Constant Amoussou. Dans l’intervention de Pascal Koupaki, il attendait le rapport du Procureur Général, lequel rapport ne lui est pas parvenu, pour prendre ses dispositions. Enfin, la déclaration de Guy Akplogan qu’il vous a donné 2 millions de francs Cfa pour des fins ignorées jusqu’à présent par la Cour. Vous voudriez dire à la cour ce que vous savez au moment où vous étiez au gouvernement de cette affaire Icc-Services.
J’ai bien noté les trois questions sur lesquelles je suis interpellé. J’ai également compris que je répondrais à ces questions dans le cadre global de ce que je connais au moment où j’ai été au gouvernement et que cette affaire a commencé. Je rappelle à toutes fins utiles qu’au moment des faits, j’étais au gouvernement en qualité de Garde des sceaux, ministre de la justice, de la législation et des droits de l’homme, Porte-Parole du Gouvernement. En tant que ministre de la justice, il convient de rappeler que mon rôle ou mes attributions n’étaient pas la gestion des microfinances mais bel et bien l’administration de la justice et les grandes politiques pénales. Ce qui est sûr, c’est que de façon technique, j’ai connu de ce dossier précisément pour six mois, du 27 décembre 2009 à juin 2010.
Le ministre de l’économie et des finances d’alors Idriss Daouda m’avait appelé pour me dire qu’il avait un problème à me soumettre. Je lui ai répondu que je passerai le voir. Ce que j’ai fait le 27 décembre. C’est là où il me dit qu’il a besoin d’arrêter certaines personnes qui sont entrain de poser dans le pays des actes qui ne sont pas très catholiques. Je lui ai dit qu’avec moi le principe n’est pas l’arrestation mais la liberté et qu’on ne prive les gens de liberté qu’à quelques conditions, il faut que j’ai la certitude qu’il y a subornation de témoins, des subornations de preuves et qu’éventuellement si les gens veulent fuir du pays. Il me répond en même temps qu’il pense effectivement que si on ne fait rien, pour le dossier qu’il veut me soumettre, ces gens vont fuir. Il dit avoir le sentiment qu’ils ont déjà mis assez d’argent à l’extérieur pour partir en cas de nécessité. J’ai dit qu’à cela ne tienne qu’il n’y a pas de problème. Sauf que le ministre de la justice que je suis ne peut pas m’engager seul à aller arrêter quelqu’un s’il n »y a aucune action qui soit enclenchée. Il faut absolument une plainte déposée auprès du Procureur de la République. A ce moment-là, je verrai avec lui en demandant d’accélérer la procédure. C’est ainsi que pour plusieurs raisons, que le ministre seul peut expliquer, après cet entretien du 27 décembre, il s’est écoulé un mois. Ce n’est que le 27 janvier qu’effectivement, il a fait déposer une plainte au bureau du premier substitut, Justin Gbènamèto. Il l’a déposée par le biais de son conseiller technique Ali Yérima. Lorsqu’un ministre sectoriel a des problèmes dans son ministère et que la justice doit être saisie, il aide au mieux à ce que la procédure aille plus vite. J’ai connu ça avec le ministre de l’Agriculture, celui du commerce, et le ministre de la microfinance dans le dossier des institutions de microfinance. En général, le ministre de la microfinance est informé qu’il y a une procédure. Ce que les gens ont tendance à faire croire dans l’opinion, c’est que le ministre de la justice est la justice, ce n’est pas le cas. Je me suis contenté de faire ce boulot.
Quand le dossier est arrivé le 27 janvier au parquet, le ministre m’a fait déposer copie au bureau. Moi j’ai appelé le premier substitut Justin Gbènamèto pour l’informer que le ministre de l’économie des finances venait de déposer à son secrétariat une plainte et qu’il faille accélérer. Pour les souvenirs exacts que j’ai, une semaine après, le 2 février, le procureur a envoyé le dossier au Commissaire Lissagbé qui avait en charge la Brigade économique et financière à l’époque. Je crois que la brigade a fait vraiment diligence. Déjà le 8 février, soit 6 jours après, ils ont déposé un premier procès-verbal que je mettrai à la disposition de la Cour, si elle le demandait. Ensuite quand le rapport est arrivé, le procureur m’en a rendu compte, c’est-à-dire le premier substitut. Quand il m’a fait le retour, je lui ai demandé ce s’il pense qu’on peut exécuter dans l’état actuel. Il me dit que c’est possible. Je lui ai dit que c’est la demande du ministère de l’économie et des finances et que je souhaiterais qu’il fasse tout ce qui est en son pouvoir. Jusqu’au 2 mars, il y a eu un ralentissement. Le 2 mars ; il m’a dit qu’il pourrait procéder aux arrestations. En réalité, quand le ministre de l’économie et des finances a saisi le parquet, ce n’était pas seulement au sujet d’Icc-services. C’était au sujet de quatre structures de microfinances qu’il estimait être dans la même situation qu’Icc. Je peux vous donner la liste à toutes fins utiles. Il y avait Icc services dont le siège est à Zopah, l’Eicc international dont le siège était au quartier Djrègbé à Porto-Novo. Ensuite, il y’avait Micc dont le siège est à Tokpota à Porto-Novo puis Bethel Forever Ntic Services dont le siège n’a pas été précisé. Ça faisait partie des documents annexes que le ministre a déposés au Procureur. C’est vrai que l’importance de la structure Icc par rapport aux trois autres a prévalu sur la problématique générale.
Quand je lui ai demandé s’il pouvait les interpeller, le substitut m’a dit que cela pourrait se faire le 3 mars. Je lui ai dit de le faire et de me rendre compte. Le 3 au mars matin, mon téléphone sonne quand jetais en route pour le bureau. Je pensais que c’était pour me dire opération terminée. C’est alors qu’il me dit qu’il a un problème. Il me dit que le Procureur Général vient de lui demander communication du dossier. Il dit que la conséquence est qu’il ne pourra plus poser aucun acte jusqu’à ce qu’il me le retourne.
Je sais que le Procureur Général entre temps a publié un mémorandum. Il m’avait toujours reproché le fait que dans ce dossier je me sois directement adressé au substitut. Il soutient dans son mémorandum que je l’ai fait parce que je ne l’aimais pas, parce que j’aurais découvert qu’il était en lien direct avec le Président de la République. Et que malheureusement, c’est le ministre Kassa qui l’aurait mis en contact avec le Président de la République. Ça, je n’ai pas aimé. En réalité, cet argument pour moi était mineur. C’est vrai que je savais que le Procureur Général passait par-dessus ma tête pour aller voir le Président de la République. Mais je tiens ma légitimité et en conséquence, même si de façon déontologique, lui ne devrait pas aller là-bas, sans m’en rendre compte, je pense que c’était son problème. Mais à titre personnel, ça ne me posait de soucis que de façon secondaire, tant que cela n’avait aucune interférence sur ce que je faisais. Ce que le Procureur Général ne savait pas, c’est que si je ne l’ai pas appelé, au moment où le ministre de l’économie des finances a déposé sa plainte qu’il dit ne pas être une vraie plainte, c’est parce que j’avais déjà entendu à tort ou à raison que le procureur général était proche des gens d’Icc. La rumeur était très persistante à Cotonou pour qu’elle parvienne à mes oreilles. On m’aurait dit qu’il était l’un des conseillers juridiques d’Icc. Et ça, c’est ce que je n’avais pas dit au Procureur Général. En conséquence, je me suis dit que si on peut gérer ça sans son interférence le plus possible, ce ne sera pas une mauvaise chose. C’est ainsi que j’avais appelé le substitut pour lui dire que j’avais besoin qu’il me gère ce problème avec diligence et tout. Dès l’instant où le Procureur Général a été informé que le substitut se préparait à interpeller les responsables d’Icc Services, il lui a demandé de faire une communication du dossier. C’était me semble-t-il un lundi. Quand j’ai raccroché avec le substitut qui m’a demandé de l’appeler pour lui retourner le dossier, sans quoi il ne pourra rien faire. Je lui ai dit que je vais prendre le temps pour réfléchir. J’ai pris le temps pour aller au ministère, on a fini de monter le drapeau. Vers 10 heures, j’appelle le Procureur Général. Ça fait quasiment deux mois, où entre lui et moi, il y a eu une différence de conception et de compréhension. Je ne dirai pas lui et moi en tant que tel. Mais entre lui et le ministre de l’économie et des finances à travers ma personne, il y a eu une différence. Quand je l’appelle pour demander s’il est informé de cette affaire, il m’a dit oui qu’il se préparait à me répondre quand il a appris que le substitut s’en occupe et qu’il me fera un point dans la journée. J’ai eu effectivement le point dans le courrier de 19 heures. Ce qui transparaît de façon claire dans la note du Procureur de la République, c’est que le ministre ne devrait pas engager une procédure contre Icc-services et les autres pour la simple raison que Icc intervient dans un domaine qui ne serait pas réglementé, selon lui, ni par l’Uemoa, ni par la Bceao encore moins l’Etat béninois et que ce domaine n’est ni plus, ni moins que le placement d’argent en ligne. ainsi, noir sur blanc, il est bien connu qu’en droit, tout ce qui n’est pas interdit est autorisé. En conséquence, en avis, il suggère au ministre de la justice que je suis de voir avec le Gouvernement aux fins de prendre un décret pour combler ce qu’il appelle le vide juridique qui permettait à Icc-services et aux autres structures de continuer de fonctionner. Quand j’ai lu son rapport, ça faisait à peu près 32 pages. J’avoue que dans l’immédiat, j’ai été séduit par sa thèse et j’ai décidé de rendre compte au ministre de l’économie et des finances. Jusque-là, je voulais rester effectivement dans le rôle de passerelle entre le parquet et le ministre de l’économie et des finances. Au cours du Conseil des ministres du mercredi suivant, j’ai fait photocopier le compte rendu que j’ai remis au ministre de l’économie et des finances pour avoir son appréciation de la position du parquet général. Effectivement, quand le ministre Daouda a lu, il s’est mis dans une colère bleue. Il disait que je devrais virer mon Procureur Général. Je lui ai demandé pourquoi il voulait que je vire quelqu’un qui n’a fait qu’exprimer son opinion. Il me dit que même à supposer que c’est du placement en ligne, que cette activité n’est pas codifiée ni par l’Uemoa, ni par la Bceao encore moins par l’Etat Béninois ; mon Procureur Général n’a pas répondu à la question de savoir d’où provenait cet argent mis en ligne. Je lui fais remarquer que c’est une bonne observation. Je retourne et j’appelle le Procureur Général pour lui dire qu’outre que son rapport est très intéressant, il ne m’avait pas dit d’où venait l’argent qu’Icc services déposait en ligne. Il m’a dit qu’on peut admettre qu’il s’agit de la collecte populaire. Je lui ai dit de le réintégrer dans son raisonnement et de me renvoyer un autre compte rendu pour me dire exactement ce qu’Il y a eu lieu de faire. Chose curieuse, le rapport revient. Il reconnaît l’origine épargne populaire de l’argent mais persiste et signe qu’il s’agit quand même dans le cas d’espèce des gens qui font du placement en ligne et qu’on ne peut pas les poursuivre pour quoi que ce soit étant donné qu’il y a un vide juridique. Conclusion : il recommande le même avis que dans le premier rapport, c’est-à-dire prendre les dispositions en vue de la prise d’un décret qui organise en attendant que les structures supra nationales organisent le placement en ligne. Je retourne le rapport au ministre des finances. Et c’est là où il m’a définitivement convaincu que d’une manière ou une autre, le Procureur Général par son raisonnement intellectuel tentait de protéger les gens d’ICC services. C’est là où l’idée selon laquelle il y aurait une connivence entre les deux a commencé par me convaincre. Il faut dire que ces échanges, mine de rien, ont vu passer plusieurs semaines, jusqu’à ce qu’au mois de Mai, selon un rapport qu’il m’a envoyé le 3 mai, il m’informe qu’il y a eu un manquement de remboursement de Icc à Calavi. Et qu’à partir de ce moment, il a instruit le Procureur de la République à l’effet de rencontrer les responsables d’Icc pour voir avec eux comment ils peuvent rembourser. Il précise dans son rapport qu’au terme de cette rencontre, le Procureur lui a rendu compte en lui disant que les gens d’Icc services avaient déjà promis vendre quelques villas de haut standing qui leurs permettraient de régulariser. Il a même ajouté des communautés d’Icc qui avaient promis que le remboursement se ferait à partir du 10 juin, et donc il a voulu que ces gens puissent tenir leurs engagements. Ce qui est extraordinaire c’est que dans le rapport du 17 mai, il dit très clairement qu’il aurait déjà procédé de divers communiqués, dont je joins un exemplaire au Président d’instruction que les remboursements exigés par les déposants ne commenceront que le 10 juin 2010. Evidement le communiqué est là, sauf qu’il n’est pas signé. Mais il est très clairement écrit que les aménagements techniques en cours pour les opérations de retrait reprendront à partir du 10 juin 2010. Donc effectivement il y avait cet engagement qui semblait avoir satisfait le Procureur général.
Mais il y a un autre rapport, celui du 17 mai qui montre que non seulement les promoteurs a priori décidés à profiter pleinement du vide juridique et de l’engouement pour le moins incompréhensible de nos concitoyens en dépit des explications multiples soulignant à leurs intentions la grande précarité de ces activités de circulation, sur le marché monétaire international, se sont multipliés comme par miracles avec semblerait-il parfois, le soutien d’éminents personnalités. Il ajoute : « Cette situation interpelle l’institution judiciaire qui a mes yeux reste tenuE à un devoir de veille et d’anticipation en même temps qu’à une obligation de disposer des données fiables quant à la moralité et à la crédibilité des structures de placement. Quand il le dit le 17 mai, c’est parce qu’à un moment donné, au début du mois de Mai, il y a eu cette incapacité passagère comme il soutenait de ICC à payer ses déposants. Et c’est là où il écrit un autre compte rendu : Il dit : « Je me permets d’insister sur le fait que nous n’avons guère enregistré la moindre plainte émanant des déposants du fait d’abus de confiance ou d’escroquerie, ni des dirigeants pour malversation de quelque type que ce soit. je me permets également d’insister sur le fait même qu’en présence de plainte dûment déposée, l’opportunité d’entreprendre des poursuites judiciaires ne me paraît guère devoir être à l’ordre du jour en ce qu’elle compromettrait irrémédiablement les chances de paiement des déposants pour n’enrichir que quelques acteurs de la famille judiciaire d’une part et en ce que cette période sensible, cette situation risque d’être de très mauvais effet sur le gouvernement au sein de la population d’autre part ».
J’aurais pu continuer la lecture de ses positions qui me semblent suffisamment révélatrices et de mémoire en tant que garde des sceaux, je n’avais pas vraiment d’autre choix que de me passer. C’est quand même mon principal interlocuteur dans le fonctionnement de mon ministère. S’il me donne ce conseil je n’arrive pas à lui faire changer d’avis. J’ai toujours fonctionné comme çà quand j’étais au ministère. J’essaie de convaincre les collaborateurs sur la base des discussions, relations intellectuelles et d’échanges suffisamment intellectuels en vue d’obtenir une adhésion à l’action qui était menée. Mais je me suis rendu compte que de Mars à Juin, parce que ce compte rendu date de 14 juin. Je rappelle à toutes fins utiles que je suis sorti du gouvernement le 21 Juin 2010 à une semaine prêt, donc j’avais reçu ce dernier compte rendu dans lequel il m’informait que puisque personne n’a déposé de plainte si on faisait quelque chose ça va être préjudiciable pour le gouvernement. Il y avait le ministre Daouda qui était régulièrement informé parce que j’ai toujours fonctionné comme ça avec les ministères qui ont sollicité la justice pendant que j’étais là quand il avait une position du parquet, j’essayais de les leur faire part afin qu’ils puissent en tenir compte dans les décisions à prendre. J’ai eu à gérer donc ces deux positions quasiment contradictoires. C’est ça qui est à l’origine de ce que certains ont pu dire que la justice n’a rien fait. Mais en réalité c’est trop facile de conclure ainsi. Que pour des dossiers de cette nature, Dieu seul sait qu’il y a des instructions qui durent plusieurs années et que dans des dossiers encore plus complexes, il y a des instructions qui durent une dizaine d’années. Ce dossier a été à ce stade de contradictions dans la conception, dans la compréhension pendant quelques mois. Pour moi, Il n’était pas encore fondamentalement un tort à mettre sur le dos de la justice béninoise en la matière, pour le respect que j’ai pour elle.
Quand j’ai eu ce rapport que j’ai renvoyé au ministre Daouda, j’étais loin de penser qu’une semaine après, j’allais sortir du gouvernement et que je ne serai plus en charge du dossier. Effectivement, une semaine après, je suis sorti du gouvernement. C’est tout ce que j’ai pu faire que je viens de vous de façon technique. 11 jours après, il y a eu les premiers mouvements des déposants. (…)
Enfin, la troisième interpellation dont vous avez parlé. Je vais l’aborder avec toute la gravité qui sied à de pareilles circonstances. J’ai entendu et lu sur les réseaux sociaux que monsieur Guy Akpogan aurait déclaré m’avoir remis 2 millions de Fcfa. Je considère pour ma part qu’une telle déclaration qui jette de l’opprobre sur un individu est suffisamment grave qu’il ne peut être prononcé dans une instance comme celle-ci avec une couverture médiatique sans laisser des conséquences. La retransmission est une bonne chose dans un contexte de réseaux sociaux, ça amplifie davantage l’écho. On a dit qu’Akplogan dit qu’il a remis 2 millions de francs Cfa à Topanou. C’est parti comme une vérité d’évangile. Je souhaiterais que le Président avec toute la rigueur qui est la sienne exige de monsieur Akplogan qu’il en emporte la preuve. Je fais confiance à la cour pour qu’elle lave cet honneur. Si la cour ne le faisait pas parce que cela ne représenterait pas un intérêt pour elle dans le cadre globale de cette affaire, je me réserve le droit afin que je puisse moi-même saisir une juridiction pour porter plainte pour diffamation.
Je vais à présent vous donner ma version des faits. Monsieur Akplogan faisait apparemment beaucoup de dons dans mon village à Kansounkpa dans la commune de Calavi. Donc, il est habitué à mes parents avec qui il travaillait. A partir d’un certain moment, mes cousins ont commencé par me dire qu’Akplogan veut me voir. J’ai dit non. Ils m’ont dit que depuis quelque temps, il investit dans le village et qu’il faut que je le vois. Ils ont insisté pour me l’amener à la maison. J’ai dit que surtout c’est la bêtise à ne pas commettre. En plus, je précise pour une meilleure compréhension que la demande a commencée par venir après le mois d’avril. Donc la rumeur selon laquelle le Procureur voulait l’arrêter sans qu’on ne passe à l’acte circulait déjà. Avec le ministre de l’économie et des finances, il avait cette divergence. Et donc, un jour, ils sont venus me dire qu’ils veulent absolument me voir. Je leur ai dit que s’il en est ainsi de passer au bureau mais pas à la maison. Ils ont dit d’accord. Ils sont allés informer monsieur Akplogan que je vais le recevoir au bureau. Effectivement, j’arrive au bureau et quelques minutes après, on m’informe qu’ils sont là. Il y a avait trois parents de Calavi qui l’ont amené. Il s’agit de Tokpanou Alban, Tokpanou Aristide et Tokpanou Cosme. Et quand ils sont arrivés, l’un d’entre eux, c’est-à-dire Aristide Tokpanou sort une enveloppe et dit que c’est de la part d’Akplogan, devant témoins, quatre personnes. J’ai dit vous ne me ferez pas ça. Ça n’a pas de sens. Vous venez me donner cet argent pour quoi ? Vous êtes Béninois comme tout le monde. Je suis là pour tous les Béninois. La seule chose que je vous demande c’est d’exercer vos fonctions dans le cadre légal. Puisque je savais que c’est ce que leur reprochait déjà le ministre de l’économie et des finances. Bien plus tard, les trois m’ont dit que quand ils sont descendus, il leur a tendu une somme de 200.000 Fcfa pour leur demander d’acheter de l’essence pour retourner à Calavi. Je n’ai jamais revu monsieur Akplogan. Je ne l’ai vu qu’une seule fois. Et c’était cette fois-là en présence de trois. C’est pour cela qu’il m’a semblé qu’il est beaucoup plus simple pour la cour de procéder à cette vérification. Au-delà de ce qu’il dit, ce qui est en cause, c’est la crédibilité de ces déclarations. Je rappelle pour mémoire que cette affaire a été connue en 2010, que les gens d’Icc services ont été invités à dresser une liste exhaustive de tous ceux à qui ils ont fait des dons. La liste existe encore au ministère de l’économie et des finances. On a exigé de tous ceux dont ils ont appelé les noms qu’ils remboursent ce qu’ils ont reçu. Ce qui a été fait. Et si mes connaissances sont bonnes, l’argent a été déposé sur un compte au trésor public. Deuxième épisode, le même dossier a été connu aux assises en 2017. A aucun moment, monsieur Akplogan n’a daigné citer mon nom. Je ne comprends donc pas que pour un troisième épisode de ce dossier, comme par miracle, il existerait un certain Topanou Victor à qui il aurait donné 2 millions de francs Cfa mais qu’il avait omis de citer en 2010 et 2017. Au départ, je me suis dit que probablement, le séjour en prison pourrait altérer un tant soit peu sa mémoire. Mais quand je me suis permis de lire sur les réseaux sociaux, ça pose véritablement un problème.

La Cour : Le Procureur Général Constant Amoussou a dit qu’en réalité, la plainte était déposée entre les mains du Procureur de la République près du Tribunal de première classe de Cotonou. Mais qu’il n’était pas convaincu du contenu qui n’a rien de pénal dans la mesure où, il lui était clairement dit d’amener de par son autorité professionnelle, les dirigeants d’Icc-services et consorts à régulariser leur situation. Ce qui sortait de ses attributions. Ce n’est pas à lui d’amener une structure à régulariser sa situation. Il n’était pas clairement dit de mettre en mouvement l’action publique contre les dirigeants en question. Vous aviez la plainte ?
Oui, monsieur le Président !

Peut-on en avoir le contenu ?
Voilà les textes des quatre pages de la plainte. Je rappelle que ça part de la Cellule de surveillance des structures financières décentralisées (Cssfd), « Cotonou le 27 janvier 2009. A monsieur le Procureur de la République, le Coordonnateur. Objet : Plainte contre les dirigeants des institutions dénommées Icc-services, NTIC-services, ICC international et NICC international. Monsieur le Procureur, la cellule de surveillance des structures financières décentralisées agissant aux poursuites diligentées de son coordonnateur a l’honneur de vous exposer ce qui suit. Depuis quelque temps, des institutions dénommées Icc-services, NTIC- services, Icc international, NICC international procèdent à la collecte de l’épargne auprès du public et la rémunèrent à un taux d’intérêt qui avoisinerait ou dépasserait les 40% le trimestre. Que ces institutions se sont installées à grand renfort de publicité et collectent de l’épargne sans aucune autorisation préalable du ministre de l’Economie et de Finances qui est chargé d’assurer la tutelle et le contrôle du secteur de la microfinance, ceci est contraire aux dispositions de l’article 9 de la loi 97-027 du 8 Août 1997 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargnes et de crédits qui stipule que « les institutions ou les organes financiers qui ont pour activité la collecte de l’épargne et/ou l’octroi de crédits, doivent être préalablement reconnues ou agréée dans les conditions prévues aux articles 13 et 46. Que, compte tenu de tout ce qui précède, les diligences et les préoccupations de la Cssfd, par rapport à chacune de ces institutions sont :
-  Pour Icc-services, qu’une séance de travail a été tenue par la Bceao le 21 Août 2009 avec les promoteurs de l’établissement Icc-services, des représentants de la Brigade économique et financière et la Direction des affaires monétaires et financières aux fins de recueillir des informations sur les activités de collecte d’épargne et de placement de fonds effectuer par Icc-service qui est un établissement immatriculé au registre du commerce et du crédit immobilier du Tribunal de Cotonou sous le n°RCCRB /COT/07A1389. interpelé, le promoteur Guy Akplogan a reconnu qu’il exerce des activités liées aux soins de santé, à l’assistance en informatique, à l’éducation et à la formation des jeunes en marge des activités de collecte d’épargne, de placement de fonds. Qu’il ressort des explications fournies par le promoteur que ce dernier envisage inscrire après de séances ses activités de collecte d’épargne, de placement de fond, dans un cadre juridique formel conforme à la réglementation en vigueur. Que face à la situation, des injonctions ont été faites aux dirigeants de Icc-service de renoncer dès cet instant à l’exercice de collecte d’épargne, d’octroi de crédit et de placement de fonds effectué en violation des dispositions de l’article 4 de la loi n° 90-018 du 27 juillet 1990 portant réglementation bancaire et des articles 9 et 10 de la loi n°97-027 du 8 Août 1997 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargnes et de crédits. Restituer les dépôts aux épargnants. Produire les statistiques relatives au nombre de clients, le montant total de l’épargne collectée, le taux de rémunération appliquées. Que par lettre n°424/MEF/DC/CSSFD du 30 septembre 2009, la CSSFD a invité les dirigeants de Icc-service à prendre part à une séance de travail tenue le 06/10/09, munie de certaines informations importantes et urgences. Cette séance était consacrée à faire connaitre aux dirigeants les dispositions de la loi sur l’exercice de l’activité de microfinance qui fait obligation aux promoteurs d’être préalablement autorisés avant l’exercice de l’activité. Qu’à l’occasion, il a été demandé aux dirigeants de cesser toute activité, restituer les dépôts aux épargnants, produire en urgence les informations relatives entre au montant total collecté, aux taux de rémunération de l’épargne mensuel, trimestriel et annuel, au nombre total d’épargnants, aux points de service sur toute l’étendue du territoire et enfin constituer un dossier d’autorisation. Que par une lettre du 11 décembre 2009, les promoteurs d’Icc-services ont introduit un dossier d’autorisation. Que l’examen de ce dossier a révélé que c’est les informations que la CSSFD a jugé importantes et urgentes citées ci-dessus manquent au dossier, prouvant par là même résistance, voir le refus des promoteurs de Icc-services de fournir des informations indispensables à la régularisation de la situation de Icc-services. Que le dossier a fait l’objet de retour aux promoteurs et face à cette situation, la préoccupation de la Cssfd par rapport à Icc-services est que ces dirigeants soient amenés à produire sans délai au ministère de l’Economie et des Finances des informations importantes ci-après au 31 décembre 2009 : Montant total de l’épargne collecté, taux de rémunération de l’épargne, nombre total d’épargne, points de services sur toute l’étendue du territoire, institution financière ou les marchés sur lesquels ces fonds collectés sont placés, montant du placement, taux de rémunération du placement, preuve de garantie que le déposant peut retirer ces fonds à tout moment, preuve de liquidité, information précise à tous autres emplois auxquels les fonds collectés ont pu servir.
-  Pour NTIC service, que la cellule de surveillance a diligenté une mission de collectes d’informations du siège de NTIC service. Que les dirigeants ont déclaré que NTIC services a démarré ses activités en mai 2009. Que par rapport à NTIC service, la Cssfd souhaiterait que les informations produites soient complétées par celles qui suivent : preuve de liquidité, solde de compte à Continental Banque Bénin, montant placé, différents marchés de placement, montant et condition et ses fiches de personnels, informations précises relatives à tous autres emplois auxquels les fonds collectés ont pu servir ». Monsieur le Président, je crois avoir dit 4 pages mais c’est en fait 6 pages.

Est-ce qu’on peut avoir là où, il y a l’autorisation de poursuite ?
A la page 6, il dit qu’en raison des risques que présentent ces institutions pour nos populations et tout le système financier, et en vue de s’assurer de la sécurité des dépôts collectés, la Cssfd vient par ma présence, solliciter votre intervention d’une part pour une application des dispositions de l’article 78 de la loi n°97-027 du 08 Août 1997 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédits, et d’autre part pour une interpellation des dirigeants de ces institutions visant d’abord à :
-  arrêter toute activité en attendant l’obtention d’une autorisation, ensuite
-  produire sans délai au ministre de l’Economie et des Finances des informations demandées pour chaque institution et enfin, procéder à la restitution des dépôts aux épargnants.
C’est pourquoi, au regard de tout ce qui précède, l’exposant porte plainte contre toutes ces institutions requiert, monsieur le Procureur de la République, qu’il vous plaise bien vouloir faire une suite d’application de la loi.

Monsieur le ministre, vous aviez déclaré avoir appris que monsieur le Procureur Général Amoussou Constant était très proche des responsables de Icc-services. Aviez-vous vérifié cette information ? Si oui, pourquoi ne lui aviez-vous pas adressé une demande d’explication ?
Je ne lui ai pas demandé. Et en situation de responsabilité, il y a une part de la rumeur qui influence les prises de décisions et après, il y a eu une part de grosse preuve matérielle qui détermine. Pour moi, la part de rumeur ne suffisait pas encore pour engager une demande d’explication et c’est pourquoi, je vous ai dit que c’est peut-être ça qui influençait mon analyse par rapport à sa différence de compréhension des textes. Donc, pour ça, je n’accuse pas formellement quelqu’un. C’est pour ça, j’ai pris le soin de dire que j’ai appris...j’ai souvent appris. Mais, sur ce cas-là, je ne peux pas dire que j’ai une preuve formelle.

Monsieur Victor TOPANOU, dites-moi, vous aviez failli être le bouc émissaire dans cette affaire Icc. Ça vous a d’ailleurs intéressé à tel point qu’à chaque fois vous conservez des documents qui vous étaient tombés entre les mains dans l’exercice se votre fonction. Est-ce que vous avez pouvez plus loin vos investigations ? Est-ce que vous pouviez nous dire ici, ceux qui sont les vrais acteurs de l’affaire Icc-services ?
Merci maître ! J’avoue que je n’ai jamais voulu me mettre dans le rôle de détecteur privé, de quelqu’un qui recherchait en dehors de mes responsabilités, les responsabilités précises des uns et des autres. J’ai toujours fait confiance à la justice. Quand je partais du ministère, j’étais convaincu que cette affaire reviendrait et je me suis dit puisque que j’ai la possibilité d’avoir ces documents, je les garde à toutes fins utiles. C’est ainsi que je suis parti avec les photocopies de ces documents. Mais, j’ai eu raison, puisque moins de deux semaines après la sortie du gouvernement, il y a eu la première crise. Et cela s’est enchaîné les huit derniers mois. Donc sincèrement, je n’ai fait aucune investigation particulière. En revanche, par défaut professionnel, je suis enseignant, je n’ai pu m’empêcher à titre personnel de mener ce que l’on appellerait de la "spéculation intellectuelle pure", mais à partir des pièces que j’avais. Je me suis même permis d’écrire quelques pages dans un livre que j’ai publié en 2012 sur l’affaire Icc. Pour moi, avec le recul, je résume cette affaire Icc, en dehors des conséquences gravissismes qu’elle a pu avoir pour certains de nos compatriotes, je la résume en une série de trafics d’influences. Du début jusqu’à la fin ça s’est ainsi déroulé. Pour me résumer en une phrase, je dirai que l’affaire d’Icc-service est un trafic d’influence, de faire ou de ne pas faire.

Qui en sont les auteurs ?
A plusieurs niveaux. Pourquoi tel n’a pas fait si ? Pourquoi tel n’a pas fait ça ? Pourquoi on demande à Icc-services de se régulariser mais il ne se régularise pas ? Quand Icc n’a pas régularisé pourquoi on ne réagit pas ? Ce sont ces questions qui me viennent et continuent de me hanter et m’amènent toujours à dire qu’il y a eu une raison à défaut de l’identifier. Parce que je n’ai pas les capacités d’enquêtes. Probablement, il y a eu quelques raisons pour ne pas faire. Je pense qu’en cette matière, la cour que vous incarnez est mieux placée que moi pour identifier ces trafics d’influences qui ont pu à un moment ou à un autre faciliter l’incrustation de ce phénomène dans notre pays. Je trouve cette excuse trop facile. J’ai toujours été convaincu que ça ne permettrait pas d’identifier avec précision les insuffisances de notre système qui ont pu permettre cela.

Vous aviez pu faire votre analyse et vous êtes en train de déduire que ça puisse être une histoire de trafics d’influences. Mais, ça a failli faire de vous un bouc émissaire et ça ne vous a pas préoccupé de savoir comment cela a commencé ? Qui est-ce qui a essayé d’exploiter qui ? Quels sont les tenants et les aboutissants. Cependant, tous les échanges entre monsieur Amoussou et vous, vous les aviez conservés. Dès que Amoussou écrit sur la question, ça a attitré votre attention au point où vous aviez lu sa chronique ou son mémorandum, 2013, je suis un peu perplexe. Pour vous, Amoussou Constant a joué quel rôle dans cette affaire Icc-services ?
Je risque de me répéter. J’ai eu le sentiment à travers la compréhension qu’il avait du problème et qui était tellement éloigné de celle du ministre de l’Economie et des Finances, qu’il devrait être d’une manière ou d’une autre un peu proche d’Icc. C’est tout. En dehors de ça, moi, je ne lui reproche rien. Et je vous l’ai dit, à aucun moment je n’ai demandé à le remplacer. Donc pour moi, il n’était pas la cause première d’Icc. Une fois de plus, je soutiens que cette affaire n’est pas la serve de la justice. La justice n’a pas créé l’affaire Icc. Si tel était le cas le ministère de la justice et son premier responsable, le garde des sceaux, auraient été les premiers coupables. Ce n’est pas au ministère de la justice qu’on obtient l’agrément pour mener ces activités. Ce n’est pas le ministère de la justice qui codifie le placement en ligne, l’épargne populaire. Pour moi, je continue de penser que cette affaire n’est pas l’affaire du ministère de la justice. Je rappelle que j’étais le ministre de la justice et pas autre chose. Donc, lorsqu’il a plu au ministre de l’Economie et des Finances de me saisir, fin décembre alors qu’il m’avait dit à l’occasion que la Bceao a écrit depuis le mois d’août de la même année, je lui ai dit qu’il faut qu’il dépose une plainte sans quoi, moi, je ne peux décider d’autorité de dire à un procureur va m’arrêter telle personne. Et là entre fin décembre et le dépôt officiel de la plainte qui date du 27 janvier, il s’est écoulé quasiment un mois. Voilà, je voudrais attirer votre attention, sur le fait que ce n’est pas parce que c’était des rapports d’Amoussou. il ne faut pas personnaliser le débat. C’est parce que c’était le rapport du Procureur Général. Ça aurait pu être quelqu’un d’autre comme quelqu’un d’autre aurait pu être ministre de la justice.

Peut-on conclure que le ministre des Finances a été défaillant pour avoir agi sept mois après l’alerte de la Bceao ?
Monsieur le procureur, je vous supplierais de ne pas me faire endosser la responsabilité dans l’utilisation de certains qualificatifs. A-t-il été défaillant ? Je ne sais pas. Mais encore que je ne sais plus avec précision, quand est-ce qu’il est rentré au gouvernement. Puisqu’il a remplacé le ministre Lawani. Sincèrement, je suis incapable de dire qu’Idrissou Daouda est rentré au gouvernement avant Août. Si c’était en ce moment-là, on pourrait lui demander pourquoi il a reçu le courrier depuis Août et que le ministre de la justice n’a été saisi qu’en décembre. Ça, on pourrait lui demander. Mais à supposer qu’il soit arrivé après, on pourrait plus lui faire ce reproche. Par ailleurs, si je dis ici qu’il a été défaillant, c’est que je risque aussi de cautionner le fait qu’aucune poursuite judiciaire n’a été engrangée dans un délai de trois mois, c’était une défaillance. Or, moi je soutiens que ce n’était pas une défaillance.

Monsieur Topanou, vous aviez dit tout à l’heure en répondant aux questions de la cour, que lorsque le ministre vous a appelé et vous a posé le problème, vous aviez donné les instructions directement au premier substitut, parce qu’il vous était revenue à la faveur d’une rumeur insistante que le Procureur Général était proche des gens d’Icc. Là-dessus, quand je joins un peu ma préoccupation à celle du procureur, vous saviez déjà et d’ailleurs la raison pour laquelle vous aviez décidé de ne pas lui confier la direction de l’enquête. Je m’étonne donc que vous nous embarquiez dans un difficile exercice de convaincre alors que n’ignoriez pas qu’il était proche de Icc. Quelle est la logique qui était derrière vos hésitations ?
Je commencerai par dire, qu’on peut porter plainte auprès du Procureur Général qu’auprès du Procureur de la République. J’ai donc demandé au ministre de porter plainte auprès du Procureur de la République. Il aurait pu en effet la déposer auprès du Procureur Général. Là, ça aurait été tout autre.
Je rappelle qu’il y avait une raison derrière votre choix. Vois saviez la proximité du Procureur Général au promoteur de Icc.
Je pense que vous ne m’aviez pas très bien suivi. Il faut distinguer chronologiquement les faits. C’était le 27 décembre quand le ministre m’en a parlé et je lui ai dit à ce moment-là, que je ne pouvais arrêter personne tant qu’il n’y avait aucune procédure en cours. Quand il dépose sa plainte, le 25 janvier, par son conseiller juridique Ali Yérima, ce n’est pas moi qui lui ai dit d’aller chez le procureur. Il a déposé ça auprès du procureur. Et je lui ai dit quand tu déposes auprès du procureur, tu m’en informes. Évidemment, lorsque la plainte est déposée, ça m’a été notifié.
Précisément parce qu’en ce moment-là, la part d’une information informelle qui m’était déjà parvenue en plus du fait que la plainte a été déposée entre les mains du procureur a facilité le fait que j’ai appelé directement le procureur c’est tout.

Mais plus tard, puisque vous savez qu’il était déjà proche des promoteurs en difficultés, ça préoccupait tellement le ministre des finances qu’il vous appelé personnellement. Est-ce que c’est toutes les fois que le ministre des finances vous appelle pour vous dire qu’il y a une situation qui me préoccupe ? Je voudrais que vous puissiez procéder à des interpellations, est-ce que c’est tous les jours que ça arrive ?
Non, puisque je vous l’ai dit

J’ai plus le sentiment que Mr Topanou s’est préparé pour se défendre contre les accusations éventuelles de monsieur Amoussou voilà ce qui m’amène un peu à comprendre. Puisque lui-même, il est parti du postulat qu’il connaissait la rumeur. Cela l’a déterminé d’ailleurs à instruire le parquet d’instance pour voir ce que c’est Icc pour finalement nous dire qu’un trafic d’influence entre qui et qui ? Ça ne l’a pas d’avantage intéressé. Je reste un peu perplexe. Alors Mr Topanou, pendant les quelques mois que vous avez approché cette affaire ICC, est-ce que vous avez remarqué que dans le gouvernement d’alors, du chef jusqu’au dernier de vos homologues, est-ce qu’il y avait des proximités avec les gens de ICC ?
Je suis désolé. Mais vous me posez des questions auxquelles je suis totalement incompétent à répondre. Je vous souhaite un jour d’aller dans un gouvernement, vous verrez qu’il ne vous revient pas d’observer le comportement de vos collègues. Si vous vous mettez à répondre aux questions concernant vos collègues, je ne crois pas que vous ayez le temps nécessaire pour étudier les affaires courantes de votre ministère. Il ne nous revenait donc pas de chercher ce qui est propre ou n’est pas propre, c’est nécessaire.

Le 19 mai, lorsque le problème a été soulevé en communication orale à la suite du Conseil des ministres, est-ce que la préoccupation était partagée ou c’était juste une question comme ça sans grands intérêts. Est-ce que les autres semblent être informés ?
Mr le président, est ce que je dois répondre aux questions relatives au fonctionnement du Conseil des ministres ?

Si vous n’avez pas de réponses à la question, c’est que vous n’en avez pas
Je rappelais tantôt qu’il s’agit d’une communication orale à la différence de ce qu’on appelle la communication écrite. C’est une espèce de période qu’on appellerait des divers. Quand vous commencez par évoquer une question dans la zone de divers en fonction de l’intérêt que cela présente on peut vous demander d’aller préparer une communication écrite ou alors même sans être obligé de passer par là vous pouvez directement engager une communication écrite. Il m’a semblé pour ma part que c’était une préoccupation majeure du ministre de l’économie et des finances qui a commencé par m’en parler depuis le mois de décembre et qui à un moment donné avait le sentiment qu’il fallait alerter tout le monde. S’ils en sont venus en Conseil des ministres, c’est pour que tout le gouvernement soit informé. Effectivement les membres de gouvernement ont pris acte de l’intérêt de ce sujet qui a été présenté par le ministre de l’économie et des finances.

Mr Topanou je voudrais revenir sur certains points. Vous avez qualifié l’affaire Icc, d’une série de trafic d’influence et on vous a demandé qui en sont les acteurs. C’est très important. Si vous parlez de trafic d’influence, c’est que vous en savez quelque chose. Dites-nous, de qui par qui ?
Quand vous me posez cette question la première réponse qui me vient à l’esprit. c’est comment se fait-il que nous sommes dans un pays où il y a une activité qui est réglementée mais il y a des gens qui le font. C’est d’abord ça la première question. S’il y a des gens qui délibérément choisissent de se mettre hors la norme, hors la loi. Probablement il y a des fils tirés quelque part. Mais là si vous voulez structurer tous les échanges autour de ce que j’ai appelé la spéculation intellectuelle, à titre personnel, évidemment c’est tout à fait présentable voilà je vous donne tout cet exemple.

Avez-vous l’impression qu’ils ont été couverts ?
Je crois que en parlant des pratiques d’influences, c’est une autre façon de la sensibilisation peut-être ils ne l’ont pas fait. Donc, ils ont probablement été couverts. Maintenant, je suis devant une cour et je me dois de prendre toutes les garanties avant de dire tout ce que j’ai à dire avec des preuves matérielles. Même dans une analyse spéculative on ne peut que s’interroger là- dessus.

Vous avez dit que l’ex Procureur Amoussou était soutenu. Y avait-il que lui ? Vous avez également dit que la justice, votre ministère n’a pas créé l’affaire Icc, qui l’a créée ?
Je pense que si j’ai la possibilité de vous dire qui l’a créée, le procès serait terminé en même temps. Je ne sais pas qui l’a créé. Mais ce que je sais, c’est que cela s’est déroulé dans le domaine de la microfinance, de la collecte de l’épargne populaire et que la collecte de l’épargne populaire relève d’un ministère. C’est un peu comme si on disait un matin, on m’appelle et on me dit il y a deux magistrats qui seraient en train de faire des actes complètement répréhensibles au point où le ministre n’a rien fait. Effectivement là je m’empresse de saisir le dossier pour le transmettre en conseil disciplinaire, ou les services de sanctions avec l’intellectualisme nécessaire. Voilà, çà c’est ma responsabilité. Quand on m’informe qu’il y a une activité de collecte populaire, que je suis le ministre en charge des questions, je m’empresse de le faire. Or, je réalise, je découvre dans le rapport de la Brigade économique et financière, qui aurait été livré le 06 février 2010, une certaine activité qui courrait depuis au moins 2007. En 2007, je n’étais pas ministre de la justice. Et donc je dis si effectivement le dossier existait depuis 2007, il n’y a absolument pas de raison que je doute du procès-verbal de la brigade économique et financière. C’est que depuis 2007 au moins, il y a eu des couvertures, des complicités. Mais ne demandez pas au Garde des sceaux de 2010 de vous dire ce qui s’est passé en 2007-2008.
Si effectivement le fait existait depuis 2007, il n’y a absolument pas de raison que je doute du procès-verbal de la brigade économique et financière. C’est que toute suite, 2007 au moins il y’a eu des couvertures, des complicités mais ne demandez pas au garde des sceaux de 2010, de vous dire ce qui s’est passé en 2008.

À ce niveau de bouc émissaire, de probable couverture, de complicité vous avez porté de gants et vous avez dit c’est parce que vous êtes devant une cour. C’est devant la même cour que monsieur Georges Constant Amoussou a déclaré ceci : Icc-service appartient à monsieur Boni Yayi qui en est d’ailleurs le promoteur et monsieur Iréné Pascal Koupaki le concepteur. Lui, il a été péremptoire. Quel est votre avis ?
Il se rend responsable de ses propos et je pense qu’il a exagéré. Si vous voulez mon avis, je dirai non. Si c’était le président de la république et Pascal Iréné Koupaki qui étaient les propriétaires ou promoteurs, ça se saurait. Et je pense que, le procès-verbal qui m’a été envoyé par la brigade économique et financière n’a jamais fait référence ni au président de la république ni au ministre Koupaki. Maintenant à moins qu’elle ait trompée ma résilienne. Je n’ose pas prêter de mauvaises intentions à nos institutions, j’ai un profond respect pour les institutions de la république.

Le rapport venait de qui ?
De la Brigade économique et financière et je le tiens à votre disposition qui date du 08 février 2010

Les rédacteurs de ce rapport pouvaient-ils prendre l’audace jusqu’à ce point ?
C’est une bonne question. Je ne sais pas quoi vous répondre président, mais moi dans toutes mes fonctions, j’ai servi souvent ce que je pense et peu importe la personne, je le dis quand même pour qu’on ne dise pas demain je ne l’ai pas dit.

Vous saviez que Tégbénou était proche du chef de l’état ?
Je ne connaissais pas les relations privées du chef de l’Etat mais en revanche j’ai écouté, j’ai entendu, j’ai lu comme beaucoup de personnes qu’il aurait une affinité avec le chef de l’état mais je n’ai pas vérifié. J’avais une certaine conception de mes fonctions et je n’avais jamais voulu associer la vie privée et la vie professionnelle de sorte que si on doit compter le nombre fois où j’ai été chez le chef de l’Etat à domicile pour faire signer des décrets parce qu’il est rentré tôt à l’époque où j’étais secrétaire général du gouvernement, ça se compterait sur le bout des doigts, je n’y allais souvent pas. Puis même vous dire que je suis souvent allé chez lui après qu’avant.

Monsieur Victor Topanou la cour comprend votre présence ici, parce que vous êtes devant une cour, parce que vous avez été garde des sceaux, mais est-ce que vous pensez que, celui qui n’est pas promoteur, celui qui n’est pas bénéficiaire des intérêts d’Icc-service peut chercher à avoir ce bouc émissaire que vous avez eu la chance d’éviter d’être ?
Il y a un élément qui me revient à l’esprit pendant que vous étiez en train de poser votre question, permettez-moi de vite revenir là-dessus. C’est précisément l’audience du 12 février 2010. Lorsque le chef de l’Etat a reçu Akplogan pendant que moi j’étais au gouvernement, ce soir-là j’ai ouvert le journal télévisé de l’Ortb à 19h et le président le recevait alors qu’il y’avait une procédure contre lui. Quand j’en ai parlé après avec le chef de l’Etat, il m’a dit qu’il ne s’en est rendu compte qu’après. Parce que ce serait quelqu’un qui l’aurait introduit. Voilà donc moi j’ai pris acte.

Vous avez été convaincu ?
J’ai pris acte

Pas convaincu ?
Ça c’est ma conviction personnelle qui insiste que c’est possible.

Reprenant un peu le raisonnement de ma grande sœur, maître Anassidé, vous suspectez monsieur le procureur général en raison d’informations sur lesquelles son raisonnement pourrait être altéré par ses fréquentations. Il vous suggère de ne pas poursuivre, vous avez la pression de votre homologue des finances qui se plaint de l’illégalité des structures, l’irrégularité des notes de collectes d’épargne et de tontine et aussi de l’exercice d’une activité de placement à un fort taux. Ne pensez-vous pas en votre qualité de premier procureur, c’est-à-dire la seule autorité habileté à ordonner les poursuites, qu’il aurait été logique de faire ouvrir une information ou d’ordonner des poursuites ?
Merci maître, je pense que vous avez raison puisque dans ma déposition, j’ai demandé au procureur de la république, au substitut de le faire et c’est à la suite de cela qu’il a envoyé le soit transmis le 02 février à la Brigade économique et financière et c’est au moment de passer à l’acte que le procureur général lui a demandé de lui faire une communication dessus. Et qu’à ce moment s’ouvre une période d’échanges et en mai on a fini. J’ai dit maintenant c’est terminé la question des échanges. La décision, les conséquences politiques c’est nous, parce que dans l’un des rapports que j’ai eu ici, il rappelait que nous jouons aux abonnés absents. En fait, à partir de fin mai la décision a été prise d’engager une procédure donc les instructions sont là.

Je comprends plutôt le contraire car dans notre jargon, ça s’appelle un classement sans suite de première classe. La question suivante, vous avez parlé de trafic d’influence à tout niveau. Est-ce qu’un esprit moyen comme le mien peut s’autoriser à penser que votre décision de non poursuite procède de ce trafic d’influence ?
De ma part non, puisque la décision a été prise et c’est là les comptes rendus des procédures engagées. Il l’a fait arrêter voilà. C’était le compte rendu du 17 mai et l’objet c’est instruction d’enquête et donc il l’a fait formellement. Je le rencontre comme garde des sceaux. Donc il a recentré les débats à Calavi. Le procureur général a été saisi et les premières arrestations ont pu avoir lieu. Il parlait à l’époque de Tiendro qui serait le directeur financier de l’Ong qui aurait été retrouvé et conduit à la brigade territoriale d’Abomey Calavi et il a été gardé à vue jusqu’à ce lundi 14 juin 2010. Donc on n’est pas seulement resté dans la situation intellectuelle qui a caractérisé la première partie. Quand on s’est rendu compte à un moment donné que c’était bien les divergences, c’était bien les incompréhensions on est passé à l’action comme si de rien n’était.

Le parquet est hiérarchisé. Si le procureur décide de poursuivre et le procureur général n’est pas d’accord, ça veut dire qu’il y a un problème. Quand le procureur général décide de ne pas poursuivre, le ministre garde des sceaux a son mot à dire. De toutes les réponses que vous donnés, vous semblez vous accommoder du raisonnement que vous dites vous-même biaisé de vos collaborateurs. Pour le patron, la décision qui se pouvait c’est de poursuivre. Monsieur le ministre, ce n’est pas on, c’est vous. Est-ce que nous pouvons considérer à la lumière des évènements, la teneur de la plainte que vous avez écrite, sur la base de documents qui auraient jamais dû se trouver entre vos mains et devaient se retrouver à la chancellerie, est-ce que vous ne pensez pas avoir été influencé par les sources d’informations que vous avez-vous-même dénoncés et déplorés ?
Je ne pense pas maître, je continue de me répéter. Comme je vous ai dit, le ministre de l’économie a déposé sa plainte dans les mains du procureur de la république et à qui j’ai demandé de faire un travail diligent. Parce que le sujet semblait préoccuper le ministre mais lorsque le dossier a été récupéré par le procureur général et qu’il m’a fait son rapport, j’avais trouvé à première vue son raisonnement pertinent et ce que j’ai fait, c’est de le transmettre au ministre de l’économie afin qu’il puisse lire ce qu’il a envoyé puisque c’est son dossier.



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