Application de la loi sur le financement public des partis : Les conclusions de la mission de contrôle de la Cena

Arnaud DOUMANHOUN 30 novembre 2020

La Commission électorale nationale autonome (Cena) veille au gain. Au nombre des conditions et modalités définies par la 2019-44 notamment en son article 5 : ‘’le financement public des partis politiques concourt, entre autres à leur fonctionnement, à la promotion de leur programme politique, à leur participation aux consultations électorales, à la formation de leurs militants, à l’éducation civique et politique de leurs membres et des citoyens en général’’.

Après avoir procédé à une répartition des fonds alloués à cette fin aux partis politiques ayant des élus, la Cena a dépêché sur le terrain, une mission de contrôle pour constater de visu l’effectivité de la conformité des partis à la législation. En effet, au titre des conditions d’éligibilités à la manne financière de l’Etat, l’article 6 de la loi 2019-44 portant financement public des partis politiques précise qu’il faut disposer d’un siège national et des bureaux départementaux, tous installés dans des locaux exclusivement destinés aux activités du parti et distincts d’un domicile ou d’un bureau privé, justifier les ressources financières et leur utilisation ainsi que la tenue régulière des instances statutaires.
Mais après le tour d’horizon de la mission de contrôle de la Cena, les résultats sont peu favorables aux partis politiques. De sources dignes de foi, en dehors des deux grands partis en termes d’élus à savoir l’Union progressiste (UP) et le Bloc républicain (BR) qui « sont proches de la réalité », le constat est amer. Les enquêteurs sont rentrés désabusés. Pourtant, ayant appris l’annonce de cette descente de l’institution, les états-majors de plusieurs partis se sont déployés afin de présenter un meilleur visage. A l’arrivée, les fruits n’ont pas tenu la promesse des fleurs, alors que tous veulent bénéficier du financement public. Si ceux qui ont des élus ont pris de l’avance sur les autres, il n’en demeure pas moins, qu’en cette matière, tous ont encore du pain sur la planche.
En réalité, si l’article 6 de la loi 2019-44 portant financement public des partis politiques n’indique pas au titre des critères d’éligibilité la condition de disposer des élus, il est clairement inscrit à l’article 9 : « Le montant total annuel du financement public aux partis politiques est réparti entre les partis, en fonction du nombre de leurs députés et de leurs élus communaux à raison de : 60% au prorata des élus communaux, 40% au prorata des députés ». Une disposition qui crée la polémique, car pour certains acteurs politiques, il ne devrait pas s’agir du seul critère quand on se réfère aux dispositions de l’article 6. Sans doute que la Cena a eu une oreille attentive à ces récriminations suite à la répartition en novembre 2020, de la première cagnotte du financement entre les partis ayant des élus à savoir l’UP, le BR et Force cauris pour un Bénin émergent (Fcbe).
De toute évidence, pour bénéficier du financement public sans répondre au critère relatif aux élus, il faudra tout de même se conformer aux autres prescriptions notamment ‘’disposer d’un siège national et des bureaux départementaux, tous installés dans des locaux exclusivement destinés aux activités du parti et distincts d’un domicile ou d’un bureau privé’’. En tout cas, cela préoccupe énormément la Cena, institution chargée au regard des dispositions de l’article 8, de répartir le montant du financement public alloué aux partis politiques. Comment peut-on d’ailleurs se targuer d’être un parti national sans ce minimum ?
Il faut noter que selon les dispositions de l’article 5 de la loi 2019-40 du 07 novembre 2019 portant révision de la loi 90-32 du 11 décembre, l990 portant Constitution de la République du Bénin, les partis politiques concourent non seulement à l’expression du suffrage mais aussi à l’animation de la vie politique. A juste titre, les conclusions de la Cena au terme de la mission de contrôle appellent à une démarche plus inclusive. De sources dignes de foi, l’institution projette l’organisation d’un atelier de réflexion dans la première quinzaine du mois de décembre qui pourrait aboutir sur des plaidoyers à l’endroit du ministère des finances. La finalité est, que les partis qui ne sont pas éligibles parce-que sans élus, bénéficient d’un forfait pour faire face aux charges qui se dégagent tout au moins des sièges sur l’ensemble du territoire.





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