Assemblée nationale : 4 lois votées dont celle relative à la CBDH

Réunis en séance plénière ce mercredi 19 juin 2024, les députés à l’Assemblée nationale ont adopté 4 lois. Il s’agit principalement de la loi relative à la Commission Béninoise des Droits de l’Homme (CBDH) par un vote de 81 voix pour, 28 contre et zéro abstention. Du rapport de la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme présidée par l’honorable Orden Alladatin qui a présenté le dossier à la plénière, on peut retenir qu’il s’agit d’une réforme de la CBDH vise à revoir les organes et le fonctionnement de la commission ; à conformer la procédure de sélection des candidats aux principes de Paris et surtout à procéder à la réduction de l’effectif de ses membres. Ainsi, avec la nouvelle loi, en attendant sa promulgation par le président de la République, les membres de la CBDH passent désormais de 11 personnalités à 07 soit 01 Enseignant de droit, de psychologie ou de sociologie à l’Université ayant au moins 10 ans d’expérience et ayant des connaissances avérées en droits humains ; 01 Avocat ayant au moins 10 ans d’expérience et connaissances avérées en droit pénal ; 01 médecin ayant au moins 10 ans d’expérience et des connaissances avérées en droits humains ; 01 expert ayant au moins le niveau BAC+4 et 10 ans d’expérience avec des connaissances avérées en matière pénitentiaire et autres questions de privation de liberté ; 01 expert ayant au moins le niveau BAC + 4 et 10 ans d’expériences dans la promotion et la protection des personnes handicapées et des personnes vulnérables ; 01 expert ayant au moins le niveau BAC+4 et 10 ans d’expérience dans la promotion et la protection des droits des femmes et enfin 01 expert ayant au moins le niveau BAC + 4 et 10 ans d’expérience dans la promotion et la protection des droits des enfants. Aussi, la nouvelle loi précise t-elle que les membres portent chacun le titre de Commissaire, ils ont voix délibérative et siègent de façon permanente. Par ailleurs, la loi adoptée par les députés précise que le Secrétaire général de la Commission béninoise des droits de l’homme prête serment devant le tribunal d’instance du lieu de siège.

Les autres lois votées en séance plénière ce mercredi
Toujours au cours de la séance plénière de ce mercredi 19 juin 2024, les députés ont adopté la loi N° 2024-23 portant dispositions transitoires et dérogatoires aux dispositions organisant le plan de carrière des magistrats pour les nominations dans les juridictions de fond et composée de trois articles. C’était par un vote de 81 voix pour, 28 contre et zéro abstention. L’article 1 indique les situations préjudicielles devant lesquelles la nomination de tout magistrat dans un emploi légalement correspondant au grade supérieur à son grade peut intervenir. Il s’agit de la période de 07 ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. L’article en son aliéna 2 interdit de nommer tout Magistrat en application des dispositions, aux postes de Président de juridiction, procureur général près une Cour d’appel, Président de Chambre dans une Cour d’appel, président de Chambre ou de sections dans les juridictions spécialisées. L’article 2 de la loi votée fait obligation au Ministre chargé de la justice de motiver la nécessité de service qui justifie l’application du premier aliéna de l’article premier avec l’appréciation du Conseil supérieur de la Magistrature. L’article 3 concerne la publication de la loi au journal officiel avant l’exécution comme loi de l’Etat. Cette loi vient régler le problème de défaut de Magistrats ayant les grades requis pour être nommés dans certains emplois au sein des juridictions de fond. En réalité, sur un total de 164 emplois pour les grades spécifiques, il n’existe que 128 magistrats de grade A1-8 à A1-12 qui les occupent. Du coup, il se dégage un déficit de 36 magistrats dans les juridictions de fond. De ces 128 magistrats, 04 à 08 départs à la retraite sont prévus en 2024 et 2025. A tout ceci s’ajoute l’admission à la retraite de 49 entre 2024 et 2030. Ce qui portera le déficit à 125 magistrats de grades A1-8 à A1-12. L’autre loi votée par les députés est celle portant autorisation de la Constitution de la Commission africaine de l’Aviation civile, signée le 16 décembre 2009 et de l’instruction d’amendement de l’article 10 (4) de la Constitution de la Commission africaine de l’Aviation civile de 2009. Enfin, ils ont adopté la loi portant autorisation de ratification de la Convention portant statut du fleuve Mono et création de l’autorité du bassin du Mono, signée à Cotonou, le 30 décembre 2014. Ce projet de loi a été aussi adopté à l’unanimité des députés présents et représentés.