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Assemblée nationale : Les députés votent la loi portant création de la police républicaine

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Les députés à l’Assemblée nationale, 7ème législature, ont adopté ce mardi 26 décembre 2017, la loi portant création de la police républicaine en Républicaine du Bénin. C’était par un vote de 54 voix pour, 22 contre et 00 abstention. La loi votée comporte au total 9 articles portant sur la création, la dénomination, les attributions, la composition, les organes de direction et de contrôle de la force ainsi que le statu de ses personnels. Ladite loi aborde également les dispositions abrogatoires, transitoires et finales de l’arsenal juridique en vigueur. Au cours de la séance plénière, la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme présidée par le député Alexis Agbélessessi, a présenté deux rapports, l’un sur le projet de loi portant création de la police républicaine et l’autre sur le projet de loi portant statut spécial des personnels de la Police républicaine. Toujours au cours de cette séance plénière qui a connu la présence du Garde des sceaux, Ministre de la justice et de la législation, Joseph Djogbénou, le président de la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme, Alexis Agbélessessi, a rappelé le processus ayant conduit à l’avènement de la loi portant création de la Police républicaine. Entre autres étapes, il a rappelé l’atelier d’appropriation du projet à l’intention des députés. « …L’essentiel du travail qui a été fait est dans l’optique de satisfaire tout le monde. Nous avons écouté toutes les composantes des deux unités et retenu que personne n’a rejeté ces textes. L’essentiel de ce qui a été dit, c’est l’idée de la conservation des avantages, et cela nous y avons veillé... », a-t-il précisé. Ainsi, des rapports présentés à la plénière, l’on peut retenir qu’en dépit des efforts quotidiens déployés par les forces de sécurité publique pour protéger les populations béninoises et leurs biens, la criminalité ne cesse de croître tant dans sa forme classique que dans des formes nouvelles. A tout ceci, s’ajoute des enlèvements, des homicides volontaires, la cybercriminalité, le trafic de drogue, et le terrorisme qui frappe aux portes du Bénin, pour ne citer que ces fléaux-là. C’est donc pour vaincre toutes ses formes d’insécurité que le gouvernement du président Patrice Talon, à travers son Programme d’actions du gouvernement (Pag), a opté pour le renforcement de la protection des biens et des personnes par la création d’une force unique de sécurité intérieure issue de la fusion de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Pour rappel, le Chef de l’Etat, le président Patrice Talon, avait mis en place une commission qui a étudié la question et proposer les dispositions pratiques et surtout législatives.

Contenu du projet de loi portant création de la Police républicaine
Le projet de loi portant création de la Police Républicaine est composé de neuf (09) articles :

-L’article premier crée la force unique de sécurité intérieure dénommée « Police Républicaine ». Conformément aux dispositions de l’article 62 de la Constitution du 11 décembre 1990 qui prévoit que « Le Président de la République est le chef suprême des armées »,

-L’article 2 précise que le Président de la République est le Chef suprême de la Police Républicaine.

-L’article 3 fixe les attributions de la Police Républicaine qui constituent une fusion des anciennes attributions des deux forces de sécurité précitées. Dans l’optique de la fusion,

- L’article 4
indique que la Police Républicaine se compose des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationale ainsi que des personnels recrutés sur la base du statut des personnels de la Police républicaine.

-L’article 5 prévoit une direction générale de la Police républicaine dont les attributions, l’organisation et le fonctionnement seront précisés par un décret pris en Conseil des ministres. Dans un souci d’efficacité, cette direction bénéficie d’une autonomie de gestion.

-L’article 6 stipule que a Police républicaine sera désormais contrôlée par une inspection générale sous l’autorité du ministre chargé de la sécurité publique

-L’article 7 indique qu’une loi fixe le statut des personnels de la Police républicaine en application des dispositions du 12è alinéa de l’article 98 de la Constitution.

-L’article 8 prévoit les dispositions abrogatoires et transitoires en précisant que les forces de police et de gendarmerie nationale continuent d’exercer leurs attributions respectives, dans le respect des règles statutaires applicables à chacune d’elles en attendant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

-L’article 9 évoque la publication et l’exécution de la présente comme loi de l’Etat.

Impressions de quelques députés au cours du débat général
André Okounlola Biaou

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« …Dans tout pays démocratique, les réformes créent toujours des grincements de dents. Dans le système des Nations-Unies, c’est la conjugaison des efforts qui renforce la sécurité. C’est dans l’union que ces deux forces doivent travailler pour lutter efficacement contre l’insécurité. Au cours des travaux en commission, les responsables des deux corps ont été invités et ils ont apporté chacun leurs amendements pour la réalisation de la Police Républicaine. Je croix que le gouvernement a pris une bonne option. Ces projets de lois vont bouleverser les choses… »

Augustin Ahouanvoébla

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« …Je voudrais d’abord remercier le gouvernement et le chef de l’Etat pour ce qui se fait dans le domaine de la sécurité au Bénin. Monsieur le président, j’ai participé, de bout en bout, à l’élaboration du dossier concernant la création de la Police républicaine. Nous avons demandé si le gouvernement a sollicité et obtenu l’avis motivé de la Cour suprême. Je puis vous dire que le gouvernement a, bel et bien, sollicité et obtenu l’avis de la Cour. J’ai la lettre des deux demandes. L’avis a été demandé en septembre et obtenu en octobre. La situation que nous vivons aujourd’hui au Parlement est animée par un groupe de la majorité et celui de la minorité, c’est tout à fait normal qu’il y ait la divergence des opinions. C’est un ouf de soulagement que le Bénin se dote d’une Police républicaine. Les pays comme, la Tunisie, le Rwanda, la Belgique, la France, la République démocratique du Congo et autres ont une Police unique. Au cours des travaux en commission, nous avons travaillé ensemble et ont a recueilli les amendements des deux corps pour en faire un dossier consensuel. Voter la loi sur la police républicaine, c’est important… »

Edmond Zinsou
« …Je voudrais d’entrée, saluer le gouvernement pour cette initiative de création de la Police républicaine. Je voudrais aussi saluer la commission des lois qui a étudié un dossier si complexe pour avoir sorti un rapport. Lorsqu’ un pays a besoin de réformes, le président s’y attèle. La création de la Police républicaine vient de l’esprit du président de mettre le Bénin sur la voie du développement. Le saut dans l’inconnu inquiète toujours. On connait la Police et la Gendarmerie. Mais, on ne connait pas encore la Police républicaine. Il n’y a pas à prophétiser du mal. Je croix qu’il faut oser aller de l’avant. Avec l’appui des dispositions qui sont en train d’être faites, nous garantissons qu’il y aura plus de paix avec le ‘’Nouveau Départ’’ et plus de développement dans le pays... »
Propos recueillis par Karim Oscar ANONRIN

27-12-2017, Karim O. ANONRIN


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