Assemblée nationale : Les députés adoptent la loi portant organisation des entreprises publiques

Karim O. ANONRIN 21 juillet 2020

Les députés à l’Assemblée nationale ont adopté ce lundi 20 juillet 2020, la loi 2020-20 du 20 juillet 2020 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin. C’était à la faveur d’une séance plénière dirigée par le président de l’institution, Louis Gbèhounou Vlavonou et à l’unanimité des députés présents et représentés. Du rapport de la Commission du plan, de l’équipement et de la production présidée par le député Barthélémy Kassa, l’on retient que cette loi vient mettre en conformité les pratiques au Bénin de gestion des sociétés d’Etat et d’entreprises publiques avec la loi uniforme de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada). « …Elle permettra à ce que toutes les entreprises publiques soient gérées sous le même régime que les entreprises privées. C’est la volonté du gouvernement à faire transposer certaines dispositions communautaires dans notre loi nationale qui l’a amené à soumettre ce projet. Désormais, c’est les règles de gestion privée qui vont régir les entreprises publiques. Celles-ci seront aussi gérées par un conseil d’administration très rationnel de trois à sept membres au lieu de quinze membres comme par le passé. Les directeurs généraux d’entreprises et sociétés publiques seront toujours nommés par décret pris en Conseil des Ministres, mais avec un contrat de résultats par lequel on les évaluera… », a précisé Barthélémy Kassa. Toujours selon lui, autant il est possible que l’Etat crée une société, autant il faut une disposition légale qui encadre la gestion de cette société pour la rendre plus efficace. Il a surtout mentionné lors du débat général que le Directeur général nommé avec un cahier de charges a la latitude de recruter son Directeur financier pour renforcer et améliorer la capacité des sociétés et entreprises publiques à être bien gérées.
Dans la loi votée, il est prévu les formes que peuvent prendre les entreprises publiques. Il s’agit de la forme d’établissements publics encore appelés agences ou d’offices et de la forme de société. En définitive, la loi 2020-20 du 20 juillet 2020 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin comporte 10 chapitres à savoir le chapitre premier qui traite des dispositions générales, le chapitre II qui traite des modalités de création et de prise de participation, le chapitre III qui porte sur le Conseil d’administration des entreprises et sociétés publiques, le chapitre IV qui traite des attributs du directeur général, du chapitre V qui parle du régime juridique, comptable et financier des entreprises et sociétés publiques, du chapitre VI qui parle des conventions réglementées ou interdites, du chapitre VII qui porte sur le contrôle des entreprises et sociétés publiques, du chapitre VIII traitant des modification, transformation, dissolution et dénationalisation des entreprises et sociétés publiques, du chapitre IX qui parle des sanctions et du chapitre X qui traite des dispositions finales et transitoires.





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