Assemblée nationale : Les députés adoptent la loi portant statut de l’opposition au Bénin

Karim O. ANONRIN 22 novembre 2019

Les députés 8ème législature ont adopté ce jeudi 21 novembre 2019 à l’unanimité, la loi portant statut de l’opposition en République du Bénin. Il s’agit d’une loi qui définit les critères pour être un parti de l’opposition, les critères pour être chef de l’opposition ou chef de fil de l’opposition, les avantages auxquels le chef de fil de l’opposition a droit. Ainsi, tout parti politique peut se déclarer de l’opposition qu’il soit représenté ou non représenté à l’Assemblée nationale et qui choisit de soutenir pour l’essentiel, des positions différentes de celles du gouvernement et de constituer une alternative dans le cadre démocratique. Toujours selon la loi votée, l’appartenance à l’opposition doit faire l’objet d’une déclaration officielle et publique enregistrée au ministère de l’intérieur. La même loi définit les moyens d’actions de l’opposition qui consiste à critiquer le programme, les positions et les actions du gouvernement, proposer une alternative aux solutions préconisées par le gouvernement pour la satisfaction des besoins du peuple, le développement de l’Etat et la cohésion de la Nation, œuvrer pour une alternative au pouvoir par les voies légales. L’Etat garantit à l’opposition les libertés publiques dans le respect des règles constitutionnelles et légales en vigueur.
L’autre innovation de la loi portant statut de l’opposition votée est qu’aucun membre d’un parti de l’opposition ne doit accepter d’être nommé par l’Exécutif. On peut aussi retenir que le Chef de fil de l’opposition bénéficie des avantages liés à son rang. Par ailleurs, est considéré comme l’un des chefs de l’opposition, tout parti dont le nombre de députés à l’Assemblée nationale constitue de façon autonome un groupe parlementaire ou tout chef d’un groupe de partis de l’opposition constitués en groupe parlementaire ou encore tout chef de parti de l’opposition représenté ou non à l’Assemblée nationale, mais ayant totalisé au moins 10% des suffrages exprimés lors des dernières élections législatives ou les dernières élections communales. En cas d’égalité du nombre des élus communaux, le chef de fil de l’opposition est le chef du parti ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés lors des dernières élections communales. Ici, il est à préciser que le chef de fil de l’opposition est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Conseil électoral, l’un des deux organes de la Commission électorale nationale autonome (CENA) nouvelle formule. En dehors des avantages du chef de l’opposition, les partis politiques bénéficient d’un accès équitable aux moyens publics d’information et de communication. L’opposition peut être consultée par le président de la République sur des questions importantes de la Nation comme les menaces à la paix sociale, les menaces d’atteinte à l’intégrité territoriale, l’engagement des forces de défense à l’étranger. Cependant, l’avis de l’opposition est consultatif. Le chef de fil de l’opposition peut être sollicité par le Chef de l’Etat pour des missions dans le cadre des dossiers entrant dans le cadre de l’intérêt supérieur de la Nation.





Dans la même rubrique