Assemblée nationale : les députés votent deux lois dont l'une relative au Code du numérique

Karim O. ANONRIN 11 décembre 2020

Les députés ont adopté ce jeudi 10 décembre 2020, la loi portant modification de la loi 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin. C’était à l’unanimité des députés présents et représentés. La modification apportée est relative à la réduction du nombre des membres du Conseil de régulation des communications électroniques et de la poste. Ceci, en vue de réduire les charges de l’Etat. Plus précisément, la modification porte essentiellement sur les articles 121, 125 et 464 de la loi 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin. Ainsi, l’article 121 nouveau prévoit : « Les organes de l’Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste sont le Conseil de régulation et le Secrétariat exécutif. Le Conseil de régulation est composé de 5 conseillers. Le Secrétariat exécutif est composé du Secrétaire exécutif et des autres membres ». L’article 125 nouveau dispose : « Les membres du Conseil de régulation sont désignés à l’issue d’une procédure d’appel à candidature sur la base (…) de leur qualité morale, de leurs compétences et expériences professionnelles avérées dans les domaines de communications électroniques et de la poste aux plans technique, économique et/ou juridique. Ils sont sélectionnés parmi les cadres ayant totalisé au moins 10 ans d’expériences professionnelles. Ils sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des communications électroniques pour un mandat de 5 ans renouvelable une fois. Les modalités de la procédure d’appel à candidature sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres. Avant la fin de leur mandat, les membres du Conseil de régulation ne peuvent être suspendus ou révoqués que pour faute lourde dûment constatée ». Quant à l’article 464 nouveau, il prévoit : « L’Autorité de protection des données à caractère personnel est composée de 8 membres ainsi qu’il suit : un député désigné par l’Assemblée nationale en tenant compte de sa configuration politique, deux personnes qualifiées pour leurs connaissances des services de communications électroniques (…) totalisant 10 années d’expériences, une personnalité désignée par le président de la République, un Magistrat élu par ses paires, un Avocat ayant au moins 15 années d’expériences élu par ses paires. L’autorité est dirigée par un bureau composé d’un président et d’un rapporteur élu en son sein ». L’autre loi votée par les députés ce jeudi est la loi 2020-34 du 10 décembre 2020 portant dispositions spéciales de simplification et de gestion dématérialisée, de l’enregistrement des faits d’état-civil.





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