Assemblée nationale : Les députés votent la loi de règlement définitif du budget de l'Etat, 2017

Karim O. ANONRIN 22 juillet 2020

Les députés de la 8ème législature ont voté ce mardi 21 juillet 2020 en séance plénière, la loi de règlement définitif de la loi de finances, gestion 2017. Ceci conformément aux dispositions de la Loi organique relative aux lois de finances (Lolf). Il s’agit d’une loi qui définit les conditions dans lesquelles le budget de l’Etat, gestion 2017 a été exécuté et les différents soldes obtenus. L’adoption de cette loi de règlement définitif du budget de l’Etat, gestion 2020 permettra de constater le solde budgétaire global, le solde budgétaire de base et le solde des opérations de trésorerie de l’année 2017, d’approuver les écarts entre les réalisations et les prévisions budgétaires, d’approuver les reports des crédits, des dépassements de crédits ainsi que des annulations de crédits intervenus en cours de gestion. Du rapport de la Commission des finances et des échanges présidée par le député Gérard Gbénonchi qui a présenté le dossier à la plénière, on peut retenir que les recettes budgétaires prévisionnelles des opérations budgétaires au titre de l’année 2017 s’élèvent à 1007.725 millions Fcfa tandis que les dépenses budgétaires prévisionnelles s’élèvent à 1697.968 millions Fcfa. Le solde budgétaire global prévisionnel est déficitaire de -690.261.000.000 Fcfa couvert par l’excédent des ressources de trésorerie. Quant au solde budgétaire de base au sens de l’Union économique monétaire ouest africaine (Uemoa) et selon l’article 48 de la Lolf, il se chiffre à -457.261 millions Fcfa. Il faut noter que la Chambre des comptes de la Cour suprême a déclaré les comptes de l’ordonnateur, gestion 2017 conformes au compte de gestion transmis à la juridiction financière par le Receveur général des finances, comptable principal de l’Etat pour la même gestion.





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