Bénin : Adoption de la loi de finances rectificative, gestion 2020

Karim O. ANONRIN 16 octobre 2020

Les députés à l’Assemblée nationale ont adopté le jeudi 15 octobre 2020 la loi de finances rectificative pour la gestion 2020 à la faveur d’une séance plénière et dans le cadre de la 5ème session extraordinaire ouverte ce même jour. De la présentation du gouvernement représenté par le Ministre de l’économie et des finances, Romuald Wadagni aux représentants du peuple, on peut retenir qu’au plan budgétaire, la revue des allocations de crédits suivant les nouvelles priorités du Gouvernement pour l’année 2020 a permis de rendre la politique budgétaire sensible aux dépenses inhérentes à la crise due à la pandémie de la Covid-19 et de couvrir d’autres impératifs de dépenses constatés en cours de gestion. Plus précisément et de façon spécifique, le projet de loi de finances rectificative intègre au budget de l’Etat les dépenses induites par la gestion de la crise sanitaire et à la riposte économique et sociale, le renforcement de la prise de participation du Bénin dans les institutions financières internationales, la définition d’un nouvel équilibre budgétaire et financier. En définitive, la loi de finances rectificative pour la gestion 2020 s’élève à 2.167,099 milliard de Fcfa contre 1.986,910 milliards prévus initialement soit une augmentation de 9,1%. Du même document présenté par le gouvernement, on peut aussi retenir qu’avec la loi de finances rectificative votée, les mesures sociales en cours dans différents secteurs tels que la santé, l’eau, l’éducation, les affaires sociales se verront renforcées par l’ouverture d’espaces budgétaires supplémentaires consacrés à la lutte contre la Covid-19.
Les mesures fiscales adoptées depuis l’apparition de la pandémie au Bénin
Dans la présentation du gouvernement à la représentation nationale, il a également été question de la politique fiscale liée à la pandémie du coronavirus qui a ralenti l’activité économique avec une crise de trésorerie au niveau des entreprises, notamment celles opérant directement dans les secteurs d’activités les plus touchés. Selon le gouvernement, pour faciliter la relance des activités dans ces entreprises, il a été mis en place un certain nombre d’instruments de politiques économique et fiscale. Il s’agit de l’exonération du paiement de la TVM (Taxe sur véhicule à moteur) au titre de l’année 2020 pour les véhicules de transport en commun (autobus, minibus et voitures de transport public de voyageurs), la conversion des montants payés au titre de la TVM par les véhicules de transport en commun en crédit d’impôt pour le compte de l’année 2021, la déduction intégrale des dons consentis par les entreprises à l’État dans le cadre de la lutte contre la pandémie pour le calcul du bénéfice imposable, l’accélération du remboursement des crédits de TVA (Taxe sur valeur ajoutée) afin de permettre aux entreprises concernées de reconstituer leur trésorerie, l’octroi d’un différé de paiement des impôts et taxes dus par les hôtels, restaurants, bars, agences de voyage et les organisateurs de circuit touristique pendant la période d’avril à juin 2020, l’institution de l’exonération des droits, taxes et de la TVA des matériaux et consommables médicaux, l’exonération d’impôts et taxes, à l’exception de l’impôt sur le revenu, des contrats de marchés d’importation et de livraisons des équipements matériaux et consommables en République du Bénin et entrant dans le cadre des situations d’urgence exceptionnelles liées à la riposte contre la pandémie de la Covid-19, la non-application des pénalités, amendes et majorations de retard pour le dépôt et paiement tardif des déclarations fiscales, jusqu’au 30 juin 2020, et la suspension jusqu’au 30 juin 2020, de l’application de la pénalité, majorations et amendes de retard pour dépôt tardif des déclarations de bénéfices et états financiers de l’exercice clos au 31 décembre 2019.





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