Bénin : Enfin la réforme sur la décentralisation tant attendue

Karim O. ANONRIN 22 octobre 2021

Les députés ont adopté ce jour jeudi 21 octobre 2021 en séance plénière, la loi portant Code de l’administration territoriale en République du Bénin. Il s’agit d’un condensé de six lois relatives à la décentralisation actuellement en vigueur au Bénin avec la suppression des contradictions et l’intégration des dispositions du projet de loi portant régime financier des collectivités territoriales. Le Code adopté comporte plus de 560 articles répartis en neuf titres abordant successivement l’organisation de l’administration territoriale, l’organisation et le fonctionnement des départements, la compétence, l’organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales, l’organisation et le fonctionnement des Communes, la gestion du patrimoine des Communes, la coopération intercommunale, la gestion administrative des Communes, la tutelle administrative des Communes, le régime financier des Communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les dispositions diverses, transitoires et finales.

Objectifs de la réforme et précisions sur la fonction du Maire
Du rapport de la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme présidée par le député Orden Alladatin et qui a présenté le dossier à la plénière, on peut retenir que le bilan de la décentralisation montre que les objectifs visés en option pour sa mise en œuvre en 2003 tardent à être atteints à cause des facteurs structurels qui se traduisent par un management tributaire des pesanteurs politiques, un personnel inadapté, le système local de gestion des marchés publics inefficace et corrompu, des infrastructures parfois incompatibles avec les besoins urgents de développement à la base, une gestion budgétaire peu satisfaisante, une fiscalité locale peu adaptée à l’objet de la décentralisation. Toujours selon le rapport en question, ladite loi vise entre autres le renforcement de la séparation des fonctions politiques et techniques pour améliorer la réduction des comptes et la lutte efficace contre l’impunité, la mise en place d’un dispositif opérationnel relevant des services publics entre l’administration centrale, communale et intracommunale, l’amélioration des mécanismes de financement des investissements communaux, la création de synergie d’actions de la Commune et des Arrondissements. Dans les dispositions de ce Code, le Maire demeure la première autorité politique et administrative de la Commune bien qu’il ne soit plus ordonnateur du budget et que l’administration de la Commune ne soit plus sous sa direction. C’est plutôt un Secrétaire Exécutif qui fait office de secrétaire général de la mairie qui sera ordonnateur de budget. La loi prévoit également un nouvel organe appelé Conseil de supervision qui procède du souci de l’efficacité et de la bonne gouvernance communale étant donné qu’il est l’organe consultatif de la gestion de la Commune. Le conseil communal, le conseil de supervision et le maire sont les organes politiques de la commune. Quant au secrétariat exécutif, il est l’organe administratif et technique de la commune.

Les mots d’assurance du Ministre Raphaël Akotègnon
Au début de la séance plénière et juste après la présentation du rapport, le Ministre de la décentralisation et de la gouvernance locale, Raphaël Akotègnon s’est voulu rassurant par rapport à la visée de cette réforme sur la décentralisation. « Effectivement, nous avons eu beaucoup d’échanges lors des travaux en commission. Je voudrais tout simplement ici rassurer la représentation nationale et l’ensemble du peuple béninois pour préciser que la vision essentielle qui sous-tend cette réforme proposée par le gouvernement est qu’il faut impulser le développement à la base. Il est aujourd’hui de notoriété publique que tout le monde apprécie bien la gouvernance au sommet de l’État et nous voyons les fruits de cette gouvernance-là. Le Chef de l’Etat a instruit le gouvernement pour que cette vision soit impulsée dans nos collectivités territoriales. Pour ce faire, comme vous l’avez vous-mêmes dit, en tant qu’acteurs politiques, après près de vingt ans d’expérimentation de la décentralisation, le diagnostic qui a été fait a permis de proposer ce modèle qui est sur votre table. Il faut mettre à la disposition de nos collectivités, des ressources humaines de qualité. Il faut davantage transférer les ressources financières vers nos Communes avec l’assurance qu’avec des ressources humaines de qualité, la gestion sera certainement meilleure. Mais ce qui est fondamental et vous n’avez pas manqué de le souligner, c’est que les fonctions politiques sont séparées des fonctions techniques. L’avènement du Secrétaire Exécutif n’est pas pour affaiblir les Maires. Bien au contraire, ça donne à la fonction municipale tout son sens. Le Maire devient pratiquement le surveillant du Secrétaire Exécutif qui est un salarié de la mairie, qui doit rendre compte à tout moment et qui est aussi révocable pour insuffisance de résultat. On a tout juste voulu que les pratiques du passé que nous savons tous à savoir les copinages, les recrutements par népotisme, par complaisance et peut-être même sous pressions politiques cessent. Vous n’êtes pas sans savoir qu’avec la réforme du système partisan, il faut que les partis politiques exercent leurs rôles, prennent leurs responsabilités et choisissent les hommes qu’il faut pour gérer nos Communes pour que la collégialité qui a tant manqué par le passé s’observe dans la gestion municipale ; d’où l’avènement du Conseil de supervision qui va obliger les Maires qui parfois n’associent par leurs adjoints à le faire, à travailler en cohésion et en collégialité avec leurs adjoints et les présidents de Commissions. Je pense que c’est fondamental et je suis très heureux que tout le monde l’ait compris. Le gouvernement rassure la représentation nationale qu’après le vote de ce Code, les dispositifs réglementaires nécessaires pour son accompagnement et son efficacité seront pris », a dit le Ministre Raphaël Akotègnon.





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