Dandi GNAMOU à propos de l’organisation des législatives 2019 inclusives : « C’est aux députés de prendre la décision »

Moïse DOSSOUMOU 27 mars 2019

La professeure titulaire de droit public, agrégée des Facultés de droit, Dandi GNAMOU a opiné sur l’actualité politique notamment sur la recherche du consensus dans le cadre de l’organisation des législatives inclusives de 2019. C’était hier sur le plateau de Canal3 Bénin.

D’emblée, la professeure réfute l’idée d’un blocage sur le plan juridique. Les quelques frictions au plan politique ne sont pas synonymes de blocage. Pour elle, des lois existent et sont en application. Aucune autre loi n’est en conflit avec elles, donc pas de blocage.

La loi, c’est l’affaire des députés
A la question de savoir s’il est possible de revoir la Charte des partis et le code électoral, l’enseignante de droit public précise que la loi se fait avec l’accord des députés et que c’est eux seuls qui ont la légitimité pour le faire. Or, fait-elle constater, le rapport de la Commission des lois fait état d’un défaut de consensus. Aussi la Commission demande-t-elle au bureau de l’Assemblée de soumettre les textes dérogatoires sur lesquels elle a travaillé, à la plénière. Mais, sur ce, elle pressent que le même défaut de consensus se prolonge à la plénière.
Une Assemblée nationale, poursuit-elle, « n’adopte des lois qu’avec l’accord de la majorité de ses membres. C’est aux députés de prendre la décision qu’on modifie ou qu’on ne modifie pas les lois ».

La Cour indexée à tort
Par ailleurs, la professeure objecte que « c’est à tort que certains invitent la Cour constitutionnelle à se saisir du dossier pour prescrire une solution aux acteurs ». Car, explique-t-elle, le pouvoir régulateur de la Cour ne se met en œuvre que lorsqu’il y a blocage institutionnel, c’est-à-dire un conflit entre pouvoirs d’Etat ou pour protéger certains droits d’un des pouvoirs constitutionnellement établis. Ainsi, le président de l’Assemblée nationale ne peut saisir le président de la Cour sur cette question sans préciser quel blocage il lui soumet, quel blocage entre institutions il y a.
Précisément ici, relève Dandi Gnamou, le problème se pose au sein de l’Assemblée nationale, donc il est propre à cette institution et on ne peut pas demander en l’espèce à la Cour, en l’absence de blocage institutionnel, de venir réguler alors que sur le plan strictement juridique, il n’y a pas de blocage.
De même, récuse-t-elle, « on ne peut demander à la Cour de proroger le mandat des députés. Ce n’est pas du tout de son ressort. La Cour ne peut pas procéder à l’allongement du mandat législatif établi par la Constitution sans courir le risque de prétendre être détenteur du pouvoir constituant. Cela n’est pas défendable pour moi car j’ai fait la plupart de mes travaux sur le fait que la Cour constitutionnelle ne peut pas être un pouvoir constituant. Cela, je l’ai dénoncé comme certains de mes collègues, y compris le professeur Aïvo. Ce n’est donc pas maintenant que nous allons accepter que le juge constitutionnel se mette dans une posture de substitution au peuple, de substitution aux députés qui sont là… C’est d’autant plus grave que si on lui permettait cela, rien n’empêchera qu’un jour le juge constitutionnel décide de proroger le mandat d’un président de la République. C’est l’Assemblée seule qui peut décider d’allonger le mandat des députés. Encore faudrait-il qu’elle le veuille ».

Les solutions possibles
Selon la professeure, il y en a essentiellement deux. D’abord « que les députés décident de modifier l’article 80 de la Constitution pour prolonger leur mandat de quelques mois, trois par exemple, le temps pour les partis qui ne sont pas à jour de se mettre en conformité vis-à-vis de la Charte des partis politiques ». A cet effet, dit-elle, « on peut comprendre que ceux qui ont voté la Charte veuillent qu’on la respecte… et peut-être qu’au niveau de la CENA, on laissera le temps à ces partis de revoir leur copie ».
Sur le plan juridique cela est bien valable. On notera, souligne-t-elle, qu’en 2006, en invalidant la révision opérée par les députés, la Cour a épinglé le défaut de consensus. Et en 2011, la Cour n’a pas considéré la durée du mandat des députés comme une des options fondamentales de la Conférence nationale.
« Si les députés ne veulent pas aller dans le sens de la révision et en l’absence de consensus, on revient à la légalité qui prévaut actuellement, c’est-à-dire celle de la charte des partis et du code électoral en vigueur… », a-t-elle martelé.
« Le débat actuel s’apparente à une façon de demander aux partis en règle, qui peuvent considérer qu’ils ont bien fait leur travail, d’aider ceux qui ne le sont pas. Encore qu’au début du processus, si on fait bien attention, il n’y avait pas de parti d’opposition…Sur le plan politique, la voix du dialogue peut permettre d’avoir une solution politique.
Mais sur le plan juridique, c’est la Charte des partis et le code électoral en vigueur qui devront s’appliquer tant qu’ils n’ont pas été modifiés.
« Le chef de l’Etat ne peut même pas décréter qui va aux élections et qui n’y va pas. Cela n’est pas possible. Force doit rester à notre système constitutionnel et à nos lois tant que les députés ne prennent pas les dispositions pour modifier les lois en question… ».





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