Dorothée Sossa, Coordonnateur du comité des experts : « Nul ne peut faire plus de deux mandats de sa vie »

Fulbert ADJIMEHOSSOU 30 octobre 2019

Une révision constitutionnelle est envisagée. De l’exposition des formulations techniques du comité d’experts, les réformes proposées nécessitent en grande partie que la loi fondamentale soit touchée. Le Professeur Dorothée Sossa a expliqué les contours hier sur la télévision nationale. Mais avant, le facilitateur du dialogue politique a expliqué chaque recommandation pour envisager ce qui est possible dans un Etat de droit. Ainsi, une solution a été proposée pour mettre fin à l’impression qu’on a eue du ministère de l’intérieur dans le traitement des dossiers de déclarations de partis en ce qui concerne l’article 21 de la charte. « Le ministère ne doit présenter ses observations qu’en une seule fois ». Il ne devrait plus donc avoir de ping pong », a martelé Dorothée Sossa. Il est même prévu que la justice soit saisie en procédure d’urgence. Des verrous, Il y a eu a par rapport au phénomène des doublons qui a pénalisé certains partis lors des législatives de 2019. Selon le comité d’experts, à l’avenir il ne serait plus question de sanctionner le parti mais celui qui a créé le doublon. « Il faut que les partis aient la possibilité d’apporter les corrections nécessaires », a-t-il précisé.

« Tous les mandats à cinq ans »
La question du parrainage n’a pas été occultée au cours de l’émission. Cette possibilité a été étendue aux élus communaux, en plus des élus nationaux que sont les députés. Selon Dorothée Sossa, l’enjeu est que les partis ne perdent pas la main sur qui va devenir Président de la République. « Il faut qu’ils aient leur mot à dire. C’est en cela que l’idée de parrainage est essentielle », a-t-il défendu. Mais cela ne reste pour le moment qu’une proposition, tout comme le pourcentage de 10% pour éviter, dit-il d’avoir des députés singletons, et des élections générales. Cette dernière proposition est d’ailleurs selon l’invité de la télévision nationale, une émanation de la classe politique pour réduire les dépenses liées à l’organisation des élections. Toutes les hypothèses ont été analysées et l’hypothèse de 2026 est plus probante. « Parce que le pivot de vie démocratique est les élections présidentielles », a martelé Dorothée Sossa. Mieux, désormais, « tous les mandats à cinq ans ». Plus loin, des mesures discriminatoires ont été envisagées au profit des femmes. Si l’Assemblée nationale en décide ainsi, elles pourraient avoir au moins un siège par circonscription électorale.

« Toucher à la constitution », la condition sine qua non
Des articles de la Constitution pourraient être touchés, surtout si on doit allonger le mandat des députés. Mais dans l’optique des élections générales, Dorothée Sossa pense qu’il faut un ticket présidentiel : un Président et un Vice-Président élus. Et puisque la Révision de la Constitution devient nécessaire dans ces optiques, des garde-fous deviennent aussi indispensables. « Ce qui crée la polémique, c’est la confiscation du pouvoir. Il faut éviter cela », explique Dorothée Sossa avant de préciser que « aucun Béninois ne peut faire deux mandats de sa vie. Cette révision n’implique pas une nouvelle constitution, ni une nouvelle république. C’est un double verrou que nous avons proposé ». D’ailleurs, le Chef de l’Etat ne voudrait pas qu’on parle de révision si ces précautions ne sont pas prises.





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