Légitimité de Patrice Talon après le 06 Avril 2021 : Topanou persiste et signe : ni un président illégal, ni illégitime

Bergedor HADJIHOU 25 janvier 2021

La prorogation de mandat en question. C’était le thème de l’émission Zone Franche de Canal3 ce dimanche 24 Janvier qui a reçu le professeur Victor Topanou, Maître de conférences en Sciences Politiques pour trancher à nouveau un débat qui fait rage dans la classe politique.

La plupart des arguments exhibés sur le plateau, il les avait déjà repris dans une tribune intitulée ‘’A propos de la prorogation du mandat présidentiel : non, toutes lois ne sont pas non rétroactives’’ Mais d’entrée de jeu, Victor Prudent Topanou a d’abord rappelé le contexte dans lequel il a été décidé de proroger le mandat du chef de l’Etat. « On a décidé ensemble qu’en 2026, il y aura les élections générales comme dans beaucoup d’autres pays. Et ce sont les réajustements techniques qui ont conduit à un décalage de différentes date ». Pour le professeur de sciences politiques donc, l’attelage en place est plus technique que politique. Entre écourter le mandat présidentiel actuel d’un an et le proroger de quelques semaines, il a été préféré le moindre mal : celui d’aligner tous les mandats électifs concernés par la réforme constitutionnelle sur le mandat du président de la République. Cette primauté accordée à l’élection présidentielle entraîne trois conséquences : la prestation de serment du chef de l’Etat peut être décalée d’une cinquantaine de jours en tenant compte d’une élection à deux tours, le mandat du prochain parlement, c’est à-dire celui de 2013 sera écourté d’un an et le mandat des actuels élus conseillers communaux lui sera prorogé d’un an. Et puisque toutes ces interventions qui n’ont qu’un souci, instaurer les élections générales ont été possibles dans le cadre d’une révision régulière, l’opposition ne devrait plus contester la légitimité de la prorogation du mandat : « Il n’y a pas eu vice de procédure. Il n’y a pas eu de procédure illégale », déclare l’invité.

Le débat sur la rétroactivité ou non-rétroactivité de la loi
« Cette disposition ne peut pas avoir un effet rétroactif par rapport au mandat du président en exercice… », selon une affirmation du professeur Théodore Holo sur la prorogation du mandat du chef de l’Etat qui apporte ces derniers jours, de l’eau au moulin de l’opposition. Ici, Victor Topanou va renvoyer les uns et les autres à leur cours de droit. L’expression ‘’la loi ne dispose que pour l’avenir’’ admet selon lui plusieurs exceptions omises à dessein par certains sachants. Il s’agit des lois expressément rétroactives, des lois pénales plus douces et des lois interprétatives. Les « lois civiles expressément rétroactives » sont les lois qui comprennent une disposition spéciale prévoyant que la loi s’appliquera aux situations juridiques nées avant son entrée en vigueur. Les « lois pénales plus douces » sont celles qui suppriment une incrimination ou adoucissent une peine ; elles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur si elles n’ont pas été définitivement jugées. Et enfin, les « lois interprétatives » sont celles qui viennent préciser le sens obscur ou ambigu d’un texte antérieur. Elles rétroagissent donc au jour de l’entrée en vigueur de la loi ancienne. Il faut classer les débats actuels sur la fin du mandat du Président Patrice Talon dans la première exception, dite des « lois expressément rétroactives ». En effet, en vue de la mise en œuvre des nouvelles dispositions liées à l’élection présidentielle, l’article 157-3 (nouveau) dispose, d’une part, en son alinéa 1er que les « dispositions nouvelles concernant l’élection et le mandat du Président de la République entrent en vigueur à l’occasion de l’élection du Président de la République en 2021 » et, d’autre part, en son alinéa 2 que le « mandat du Président de la République en exercice s’achève à la date de prestation du serment du Président de la République élu en 2021 à 00h ». Il découle donc des effets cumulés de l’exception des « lois civiles expressément rétroactives » et des dispositions des alinéas 1 et 2 de l’article 157-3 (nouveau) que du 6 Avril au 23 Mai 2021, quatrième dimanche du mois de Mai (cf. article 153-3, dernier alinéa) « le Président Patrice Talon ne sera donc, ni un Président illégal, ni un Président illégitime », laisse clairement entendre à nouveau le Maître de Conférences en sciences politiques comme dans la tribune qui a précédé ses échanges avec les journalistes de Canal3 Bénin.





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