Loi portant renforcement de la gouvernance publique : De nouvelles dispositions pour lutter contre la coruuption

Karim O. ANONRIN 22 février 2019

L’Assemblée nationale, 7ème législature, a adopté ce jeudi la Loi portant renforcement de la gouvernance publique. C’est un instrument qui vient renforcer la lutte contre la corruption.

Article 1 : La juridiction compétente décharge l’Etat de toute somme due au titre de contrat, protocole, engagement et toute convention ayant servi de fondement, moyen, effet, résultat ou produit auxdites infractions ; prononce à leur encontre à titre personnel ou à titre solitaire, toute condamnation pécuniaire dans laquelle l’Etat aura été exposé dans le cadre de procédure judiciaire, arbitrale ou non auxquelles l’Etat est contraint dans le cadre de tels agissements ; prononce toute confiscation de leurs biens au profit de l’Etat.
Article 2 : « Les condamnations visées à l’article précédent ont un caractère provisionnel lorsque les contrats, protocoles, engagements ou conventions n’ont pas été annulés, retirés, ou révolus ou que les procédures dans lesquelles l’Etat est engagé n’ont pas fait l’objet de décision passée en force de chose jugée. Les sommes auxquelles ces condamnations donnent lieu peuvent alors être consignées à la Caisse des dépôts et consignations ou de toute institution en tenant lieu. Ces condamnations et confiscations sont prononcées sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront également être prononcées »
Article 3 : « Les condamnations et confiscations prévues aux articles précédentes s’entendent des personnes physiques ou morales bénéficiaires de celles auxquelles l’Etat aura été exposé ou susceptibles de l’être dans les cas y visés lorsque leur participation comme auteurs ou complices aux agissements incriminés est établie ou lorsqu’elles auront recelés ces infractions ou leurs produits ou résultats ou en raison de toute collusion ou concussion, le tout sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront également être prononcées »
Article 4 : « Les infractions prononcées aux articles précédents sont les infractions économiques notamment : les soustractions ou détournements commis par les agents publics, la corruption des agents publics nationaux, la corruption dans la passation des marchés publics, la corruption des agents publics internationaux, la corruption dans le secteur privé, les infractions relatives à la direction, à l’administration et au contrôle des entreprises publiques et semi-publiques, le trafic d’influence, l’enrichissement illicite, le délit d’initié, l’abus de fonction, l’abus d’autorité contre les particuliers, l’abus d’autorité contre la chose publique, la prise illégale d’intérêt, les délits de fonctionnaires qui se seront ingérés dans les affaires et activités commerciales incompatibles avec leur qualité »





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