Lois votées en faveur de la gent féminine : L’Exécutif expose la pertinence des réformes

Patrice SOKEGBE 25 octobre 2021

La semaine écoulée a été marquée par trois lois votées à l’Assemblée nationale en faveur de la gent féminine. Au nombre de ces lois figure celle modifiant et complétant la loi n°2003-04 du 3 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction. Les députés ont notamment voté et adopté l’avortement sécurisé, un sujet qui heurte les sensibilités religieuses et traditionnelles. Et pour dissiper les inquiétudes liées au fait que les femmes occupent « trop » le terrain dans les réformes, le gouvernement a apporté des éléments de clarifications. Pour l’exécutif, ces réformes doivent être vues comme des composantes indispensables de l’arsenal de protection de la femme au Bénin, après la mise en place de l’Institut national de la Femme. Il s’agit, en somme, de lois certes révolutionnaires, mais destinées uniquement à améliorer nos pratiques sociétales, surtout à l’égard de la femme. Il est normal qu’elles soulèvent des passions et des incompréhensions de la part des conservateurs, mais il est indiqué d’aller au-delà des humeurs pour faire comprendre le bien-fondé de ces réformes qui ne visent nullement à déstructurer la société béninoise. Bien au contraire, elles tendent à en consolider les bases en tenant compte des évolutions sociétales observées.

Plus de décès par avortement clandestin
La santé sexuelle et reproductive est un levier social de première importance à prendre en compte pour la réduction de la mortalité maternelle et infantile. Au regard des données récentes sur le sujet, il s’est avéré important de procéder à une révision du dispositif législatif actuellement en vigueur.
En effet, les enquêtes démographiques et de santé révèlent qu’il s’observe, de plus en plus, une précocité des rapports sexuels chez les jeunes femmes. Entre 2017 et 2018, la proportion de ces femmes ayant eu leurs premiers rapports sexuels avant l’âge de 18 ans est de 59%. Une telle situation, associée à l’absence ou à l’irrégularité de l’utilisation des méthodes contraceptives, explique les grossesses précoces et non-désirées qui conduisent souvent à des avortements clandestins, la plupart du temps, dans des conditions sanitaires inadéquates et non sécurisées. Ces pratiques font que les adolescentes représentent 20% des décès maternels enregistrés dans notre pays.
Pour remédier à cette situation déplorable, la nouvelle loi modifiant la loi n°2003-04 du 3 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction est plus explicite en ce qui concerne l’Interruption volontaire de grossesse (IVG). Elle prévoit les cas exceptionnels dans lesquelles elle peut être autorisée et les conditions requises pour les interventions y relatives, afin de réduire substantiellement les risques de décès. La responsabilité du médecin pratiquant est également encadrée et un agrément sera requis pour les formations sanitaires susceptibles d’intervenir à cette fin.
Ainsi, après le vote et la promulgation de ce texte, l’IVG sera autorisée sur prescription médicale ou à la demande de la femme, dans les conditions prévues par la loi. Ceci ne pourra, par exemple, jamais intervenir après la 12ème semaine d’aménorrhée. Toutefois, lorsque la femme enceinte est âgée de moins de 18 ans, l’IVG ne peut être pratiquée que sur autorisation de ses parents ou de son tuteur. Par ailleurs, aux termes du projet de loi, en cas de choix d’une méthode contraceptive irréversible, les époux se doivent information préalable.
Cette loi, les juristes l’ont également défendue. Pour l’Avocat à la Cour Brice Houssou, cette loi qui fait jaser tout le monde, est la même que celle qui existait, sauf qu’il y a été ajouté une nouvelle condition qui n’est pas négligeable et qu’il fallait effectivement prendre en compte. La cinquième condition pour autoriser une personne à se rendre dans un centre de santé pour se faire avorter, est qu’au cas où la personne enceinte est une mineure de moins de 13 ans et qu’elle souhaite ne pas garder le bébé. « Il va sans dire que l’avortement, sans aucune de ces conditions remplies, est toujours passible de poursuites pénales en République du Bénin. La loi de 2015 portant code de l’enfant en République du Bénin, a prévu des dispositions pénales en ses articles 324, 325, 326, et 330 qui sont harmonisés avec la loi SR 2003-04. Dans le code de l’enfant, c’est décrit que la femme qui se fait avorter, l’avorteur et le complice seront punis. Les peines varient d’amendes à l’emprisonnement et la suspension.
Les députés béninois n’ont simplement pas fait, ou pas encore fait, le travail de sensibilisation et d’information qu’ils devraient faire auprès des populations afin que ces dernières s’imprègnent des dispositions et comprennent le bien-fondé de la loi. Il urge que Louis Vlavonou et les siens, au lieu d’attendre les prochaines élections pour aller voir leurs « mandataires » auprès de l’Assemblée nationale, aillent vers eux pour leur expliquer la loi afin d’éviter la désinformation autour », a-t-il dit.

Corriger la discrimination basée sur le genre
Cette modification de la loi entre dans le cadre de la volonté du Gouvernement d’assurer une plus grande protection de la femme dans notre pays. Elle vise notamment à mettre en conformité le droit positif béninois avec la Constitution ainsi qu’avec les engagements internationaux pris en matière de promotion de l’égalité entre l’homme et la femme ; favoriser une évolution du code par la suppression de toute forme de discrimination basée sur le genre ; renforcer l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’exercice de l’autorité parentale ; réduire l’hégémonie de l’homme en matière de transmission du nom de famille, des fiançailles et du mariage ; clarifier le régime juridique de ces fiançailles ainsi que les effets du divorce et du remariage, en cas d’absence dûment constatée.

Consensus autour du harcèlement
Cette loi, selon l’Exécutif, délimite le champ et les caractéristiques de certaines infractions et organise leur meilleure répression au Bénin. Ainsi, le harcèlement, le viol, les mutilations génitales féminines, le mariage précoce et le mariage forcé sont visés. Pour rappel, cette loi vise à renforcer l’arsenal juridique destiné à promouvoir et protéger la femme contre les violences à raison de son sexe. Il se justifie par la persistance voire la prolifération de situations de violences physiques et morales intolérables. Le nouveau texte de loi prévoit donc des réponses juridiques et judiciaires appropriées. Il définit les mécanismes de prévention, de détection et de répression des infractions visées. Ces réformes visent particulièrement l’introduction, dans ces textes, de dispositions favorables à l’écoute judiciaire des victimes, à leur prise en charge et leur protection. Elles instaurent, par ailleurs, la mise en place d’un fichier national des personnes condamnées pour des infractions commises à raison du sexe. Ces nouvelles dispositions sont également destinées, en vue d’une répression efficace, à rendre ces infractions passibles de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme, et à y créer une chambre de jugement desdites infractions.





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