Mise en conformité du Code des marchés publics : Les députés s’exécutent

Karim O. ANONRIN 22 septembre 2017

Les députés à l’Assemblée nationale, 7ème législature, ont procédé ce jeudi à la mise en conformité avec la Constitution de la loi modifiant et complétant la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin. Ceci, suite à la décision Dcc 17-090 du 25 avril 2017 de la Cour constitutionnelle demandant à l’Assemblée nationale de réunir dans un même texte de loi portant Code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin, les dispositions pertinentes de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 et celles de la loi n°2017-04 du 20 mars 2017. C’est ainsi qu’après les échanges au sein de la Commission des finances et des échanges présidée par le député Raphaël Akotègnon qui a présenté le dossier à la plénière, il a été retenu l’amélioration de l’article 10 du texte en question qui est devenu l’article 11 et qui stipule : « La personne responsable des marchés publics est désignée parmi les cadres de la catégorie A échelle 1 ou équivalent, justifiant idéalement d’une expérience d’au moins quatre (4) ans dans le domaine des marchés publics. Elle est nommée de la manière suivante : -pour les institutions de l’Etat par le président de l’institution, -pour les départements ministériels par arrêté du Ministre, -pour les préfectures par le Préfet, -pour les établissements publics, par le Directeur général ou équivalent, -pour les organismes, agences ou offices visés à l’article 2-1 de la présente loi, par le premier responsable de la structure. Dans les cas spécifiques : -des Communes et en l’absence de délégation spécifique, la personne responsable des marchés publics est le Maire, -des sociétés de l’Etat, des sociétés d’économie mixte, des sociétés privées visées à l’article 2-1 de la présente loi, et en l’absence de la délégation spécifique, la personne responsable des marchés publics est le Directeur général, l’Administrateur général ou le Gérant selon la nature juridique de la société ».





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