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Modification de la loi portant statut de la fonction publique : Djogbénou explique le retrait du droit de grève

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, Joseph Djogbénou s’est largement prononcé hier, au détour du compte-rendu du conseil des ministres à la présidence de la République, sur la question du retrait du droit de grève aux agents des secteurs de la justice, de la santé et de la sécurité. En substance, l’on retient que l’homme adhère à la vision des parlementaires, et s’appuie sur une jurisprudence de la Cour constitutionnelle pour justifier, en filigrane, la conformité de ces dispositions à la loi fondamentale. « La Cour constitutionnelle en 2011 a dit que par le pouvoir législatif, l’Etat peut interdire le droit de grève à des secteurs déterminés en mettant dans la balance les intérêts professionnels. Et, c’est le cas si nous sommes au niveau du secteur de la justice où 1000 agents ne pèsent pas face à l’intérêt général avec 10 millions de Béninois qui ont droit à la justice. C’est ce que, évidemment, les députés ont dû faire », a déclaré le garde des sceaux. Selon ses explications, la Haute juridiction avait indiqué dans cette décision rendue le 30 septembre 2011 : ‘’qu’en disposant que le droit de grève s’exerce dans les conditions définies par la loi, le constituant veut affirmer que le droit de grève est un principe à valeur constitutionnelle, mais il a des limites et habilite le législateur à tracer lesdites limites en opérant la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels dont le droit de grève est un moyen et la préservation de l’intérêt général auquel la grève est de nature à porter atteinte’’.
L’autre argument avancé par le ministre de la justice est la continuité du service public. Sa conviction est que le Bénin se conforme à tous les pays dont les secteurs les plus essentiels fournissent des services continus. « Si la justice est un pouvoir, comment expliquer qu’à un moment donné, l’exercice de ce pouvoir soit discontinu ? », s’est interrogé Joseph Djogbénou, en opinant sur la question du retrait du droit de grève aux magistrats. Car, pour lui, les acteurs de la justice sont des co-titulaires d’un pouvoir, qui ne saurait être discontinu, sauf le cas de la vacance du pouvoir prévue par le constituant pour ce qui concerne le pouvoir exécutif.
Il faut rappeler que c’est dans le cadre de l’examen de la proposition de loi modifiant celle portant statut de la fonction publique pour y intégrer selon une décision de la Cour en date du 20 avril 2017, les dispositions contenues dans la loi adoptée sur les collaborateurs externes, que certains députés ont jugé nécessaire d’introduire des mesures concernant la jouissance par certains secteurs du droit de grève. D’où, le dernier alinéa de l’article 50 nouveau : « Toutefois, sont exclus du droit de grève les militaires ; les agents des forces de sécurité publique et assimilées, gendarmes, policiers, douaniers, agents des eaux et forêts et chasse, sapeurs-pompiers, le personnel de la santé, le personnel de la justice, les personnels de l’administration pénitentiaire, les personnels de transmission opérant en matière de sûreté et de sécurité de l’Etat ». Et à en croire Joseph Djogbénou, c’est dans l’esprit de cette modification intervenue le 28 décembre, qu’il a également été introduit dans la loi portant statut de la magistrature, la suppression du droit de grève à l’égard des magistrats.
Les regards sont donc tournés vers la Haute juridiction pour le contrôle de conformité à la Constitution de ces lois qui, déjà, suscitent la polémique.

4-01-2018, Arnaud DOUMANHOUN


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