Nomination d’un Rwandais à la tête de l’ANIP : le gouvernement répond à la question orale du député Éric Houndété

Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, Alassane Seidou a répondu ce jeudi 9 novembre 2023 à la question orale avec débat posée par le député Éric Houndété, membre du groupe parlementaire Les Démocrates au sujet de la nomination par le gouvernement du Rwandais, Pascal Nyamulinda à la tête de l’Agence nationale d’identification des personnes (ANIP) en tant que Directeur général. Le moins qu’on puisse retenir est que le gouvernement a fait appel à une expertise extérieure en raison de ce qu’il s’agit non seulement d’un secteur de pointe mais aussi à ceux de la possibilité de faire recours aux collaborateurs externes conformément au décret n° 2018-283 du 04 juillet 2018 fixant la liste des fonctions et postes susceptibles d’être occupés par les collaborateurs externes de l’Etat. Autrement dit, pour le gouvernement, il n’y a pas de quoi paniquer pour le choix d’un collaborateur extérieur pour une mission au Bénin. Le Ministre n’a pas manqué de rappeler qu’en Côte d’Ivoire, le président Félix Houphouët Boigny avait régulièrement fait recours à des collaborateurs extérieurs tout au long de sa vie à la tête de son pays.

Le député Éric Houndété pas satisfait de la réponse du gouvernement
Les arguments avancés par le gouvernement pour justifier le choix d’un étranger pour diriger l’ANIP ne semblent pas avoir convaincu le député Éric Houndété et plusieurs de ses collègues du groupe parlementaire Les Démocrates. « Notre démarche n’est pas une démarche xénophobe. Le gouvernement, au lieu de nous répondre, nous a fait des histoires. Il nous a envoyé dans l’histoire de Houphouët Boigny et, faire l’option de dribler le Parlement n’est pas bien. Mes questions sont simples et c’est pour éclairer l’opinion nationale, mais vous ne voulez pas répondre (…) Ce gouvernement fait l’option de l’obscurantisme en matière des questions importantes… », a dit Eric Houndété. Poursuivant dans le même ordre d’idées, le député Nourénou Atchadé, président du groupe parlementaire Les Démocrates, a affiché son inquiétude par rapport à la transparence du fichier électoral dont se charge l’ANIP. « La transparence de toute élection commence par la transparence d’une liste électorale (…) Rien au monde ne peut justifier la nomination d’un étranger à la tête de notre état civil », a t-il dit.

(Lire ci-dessous l’intégralité de la réponse du gouvernement à la représentation nationale)
1. Contexte et justification
La réalisation d’un registre biométrique de la population qui, doté d’applicatifs permettra d’instaurer les bases d’une économie numérique, gage d’inclusion et de modernisation du système de services a été inscrite au cœur du programme d’action du gouvernement depuis 2016.
Ainsi, à partir de 2017, il est entrepris au Bénin la modernisation du système d’identification des personnes physiques et de l’état civil.
Aussi avec la mise en œuvre du Recensement Administratif à Vocation d’Identification des Personnes (RAVIP) et à travers l’opérationnalisation de l’Agence Nationale d’Identification des Personnes (ANIP), le pays a t-il réussi l’identification formelle de plus de 90% de sa population. Les informations recueillies (données nominatives, personnelles et biométriques) ont permis la mise en place du Registre National des Personnes Physiques (RNPP) et l’octroi à chaque individu y figurant un Numéro Personnel d’Identification (NPI).
Au départ, l’opérationnalisation de l’ANIP a été conduite en mode Projet par la désignation d’un Gestionnaire Mandataire dont la mission essentielle a été d’élaborer les outils de pilotage du projet et de poser les bases d’une identification fiable des personnes par l’implémentation d’une structure administrative capable d’amorcer les transformations dans le domaine de l’identification numérique. Les objectifs dans ce cadre sont pleinement atteints.
Il reste à présent à ouvrir les grands chantiers de l’interopérabilité et de la digitalisation future de l’identité basée sur une infrastructure spécifique.
Il faut donc repenser la structure, l’infrastructure et la technostructure de l’identification, gages nécessaires pour une économie numérique basée sur le concept de l’interopérabilité du système d’identification des personnes. Cette deuxième phase qui est le développement des services de l’identité numérique est hautement technique même si ses produits peuvent pour certains cas, être considérés comme politiquement sensibles. Elle requiert, en effet, une expertise particulière qu’il faut rechercher auprès des personnes ayant accompli des missions similaires.
Aussi, eu égard à la spécificité de cette phase, le gouvernement a envisagé la possibilité de faire appel à une expertise avérée en matière d’identité numérique, un domaine de compétences rares dans notre pays, en raison de ce qu’il s’agit d’un secteur de pointe dont l’échiquier d’expertise est en constitution sur le marché des services.
Cela inclut la possibilité de faire recours aux collaborateurs externes, conformément au décret n° 2018-283 du 04 juillet 2018 fixant la liste des fonctions et postes susceptibles d’être occupés par les collaborateurs externes de l’Etat. C’est dans ces conditions que, à la suite d’un benchmark, Monsieur Pascal NYAMULINDA, a été, entre autres personnes, identifié pour accompagner le Bénin dans la mise en œuvre de cette ambition.
Confronté au Curriculum vitae d’autres cadres nationaux pressentis, l’intéressé a eu l’avantage d’avoir été à la manœuvre, de la phase Projet à la phase Agence, dans la mise en place de la National Identification Agency (NIDA), dont il a été Directeur général pendant quelques années avant d’être appelé à la Mission de l’ONU pour le Rwanda. Il est un vrai connaisseur des défis et enjeux de l’identité numérique dans un contexte tropical. L’ambition du gouvernement, est de parvenir à faire de l’ANIP, une agence de compétences similaires à celles de la NIDA au Rwanda ou de l’Agence nationale des Titres sécurisés de France.
C’est pourquoi, s’inscrivant dans le cadre de la coopération bilatérale, le Gouvernement a jugé convenable de recruter Monsieur Pascal NYAMULINDA, de nationalité rwandaise, comme collaborateur externe pour assister le Bénin dans la mise en œuvre de l’agenda pour l’identité numérique et, de le mettre dans les charges de Directeur Général de l’Agence Nationale d’Identification des Personnes. Sa feuille de route en filigrane, confirme le besoin de son recrutement et de sa nomination.*

2. Perspectives de sa mission
Les actions phares qui constituent les charges spécifiques du Directeur Général de l’ANIP sont entre autres :
la mise en place d’un mécanisme efficace de transfert automatique des données après l’enrôlement au Registre national des personnes physiques (développement des applications web ; mobile ; API) ;
la réévaluation des accès internet dans les communes et les arrondissements du Bénin en lien avec la SBIN et les réseaux GSM la mise en œuvre d’un programme d’interopérabilité avec tous les secteurs de services utilisateurs des données d’identification des personnes, en lien avec l’Agence des Systèmes d’information et du Numérique.
L’élaboration de l’architecture des registres communaux, en lien avec le Ministère du Numèrique et de la Digitalisation et le Ministère de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale, l’établissement du système de synchronisation entre les registres communaux et le RNPP.
l’augmentation de la capacité mémorielle du système informatique actuel ; l’augmentation de la capacité de production du système de personnalisation.
la mise en place d’une maintenance régulière des systèmes informatique et de personnalisation la mise en place d’un système de reprise après sinistre (disaster recovery) ; la mise en place d’un système Back-up pour le système informatique et production ; la mise en place d’un dispositif continu et permanent de notification, de consultation et de mise à jour pour informer chaque potentiel électeur de son centre de vote, en lien avec la Direction Générale des Elections ;
la mise en place, en lien avec le Ministère de la Justice, d’un mécanisme automatique de communication des personnes frappées d’incapacité d’exercer leur droit de vote ; la mise en œuvre de l’identité électronique en lien avec les services du ministère du numérique ;
le développement et la promotion du mécanisme de déclaration électronique des faits d’état civil, en collaboration avec le Ministère de la Santé, le Ministère de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale, etc