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Polémique autour du retrait du droit de grève : La Cour revient à la jurisprudence de 2006

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La Cour Holo a tranché hier la question relative au retrait du droit de grève à certains corps de l’administration publique à savoir, la santé, la justice, la sécurité. Les 7 sages ont déclaré contraires à la Constitution du 11 décembre 1990, les dispositions de l’article 50 de la loi modifiant et complétant celle n°2015-18 du 13 juillet 2017 portant statut général de la fonction publique adoptée par l’Assemblée nationale le 28 décembre 2017, et les dispositions de l’article 20 de la nouvelle loi portant statut de la magistrature, qui suppriment l’exercice du droit de grève.
Cette nouvelle décision de la Cour balaie la Dcc 11-065 du 30 septembre 2011 qui permet l’interdiction du droit de grève et confirme la jurisprudence de 2006. De ce point de vue, la Cour Holo et celle Ouinsou sont sur la même longueur d’onde. Le droit de grève est un droit constitutionnel et donc, fondamental. En effet, dans sa décision Dcc 06-034 du 4 avril 2006, la Cour Ouinsou indiquait que ‘’le droit de grève est un droit absolu au profit de l’ensemble des travailleurs dont les citoyens en uniforme des Forces armées et le législateur ordinaire ne pourra porter atteinte à ce droit. Il ne peut que, dans le cadre d’une loi, en tracer les limites’’.
D’ailleurs, pour le Professeur titulaire de droit public, Ibrahim David Salami, « l’interdiction du droit de grève dans la Dcc 11-065 du 30 septembre 2011 relève d’un passage en force et/ou d’une fraude à la Constitution en ce qu’elle vide l’article 31 de la Constitution de son contenu en procédant à sa réécriture par une simple loi ordinaire ».

Vers un dégel de la fronde sociale
La décision de la Cour Holo qui renvoie les députés à leur copie aura sans doute l’avantage de situer les uns et les autres sur l’esprit et la lettre de la Constitution sur cette question, une fois pour toutes, et de désamorcer la bombe sociale. L’avalanche de grèves déclenchées suite au retrait du droit de grève par les députés devrait s’estomper pour permettre au pays de reprendre son cours normal. Les magistrats, les personnels de la justice, du monde de l’éducation et autres doivent revenir à de meilleurs sentiments, reprendre le travail et retourner à la table de dialogue. L’intérêt du pays, donc de tous, en dépend. Désormais, il est interdit de retirer le droit de grève. Mais, c’est aussi un couteau à double tranchant.

Les députés doivent faire diligence
En nous retournant à la jurisprudence de 2006, les corps armés et certains secteurs vitaux peuvent s’en prévaloir et interrompre la continuité du service public, ce qui serait préjudiciable à tous. Cela donnerait lieu tout simplement à de l’anarchie. C’est d’ailleurs à dessein que le constituant allie l’exercice du droit de grève aux conditions définies par la loi. L’article 31 de la Constitution du 11 décembre 1990 dispose que : « L’Etat reconnaît et garantit le droit de grève. Tout travailleur peut défendre, dans les conditions prévues par la loi, ses droits et ses intérêts soit individuellement, soit collectivement ou par l’action syndicale. Le droit de grève s’exerce dans les conditions définies par la loi ».
C’est dire que les députés doivent faire diligence pour encadrer l’exercice de ce droit dès notification de la décision de la Cour. Déjà, dans la décision Dcc 06-034 du 4 avril 2006, la Cour Ouinsou précisait que ‘’le législateur peut dans le cadre d’une loi en tracer les limites, et, s’agissant des militaires, opérer la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels dont la grève est un moyen et la sauvegarde de l’intérêt général auquel la grève peut être de nature à porter atteinte…’’. Aux députés d’assumer leurs responsabilités.

19-01-2018, Arnaud DOUMANHOUN


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